En outre, France Télécom était soumise à un taux unique de la taxe professionnelle du seul lieu de son principal établissement, alors que les autres entreprises étaient imposées aux différents taux votés par les collectivités locales sur le territoire desquelles celles-ci possédaient des établissements.
Moreover, France Télécom was subject to a single rate of business tax only in its principal place of business, whereas other undertakings were taxed at the different rates voted by the local authorities in the territory within which those undertakings had establishments.