Vertaling van "entreprises étaient imposées " (Frans → Engels) :

En outre, France Télécom était soumise à un taux unique de la taxe professionnelle du seul lieu de son principal établissement, alors que les autres entreprises étaient imposées aux différents taux votés par les collectivités locales sur le territoire desquelles celles-ci possédaient des établissements.
Moreover, France Télécom was subject to a single rate of business tax only in its principal place of business, whereas other undertakings were taxed at the different rates voted by the local authorities in the territory within which those undertakings had establishments.

9. constate que, d'après l'entreprise commune, les contributions engagées par les États membres étaient au niveau de 1,8 fois les engagements de l'Union; relève que les engagements des États membres ont dû être réduits en deçà du seuil de 1,8 lorsque les subventions ont été accordées, afin de respecter les limitations imposées par les règles en matière d'aides d'État; observe que les contributions constatées de l'Union vers l'entreprise commune étaient de 181 454 844 EUR, tandis que les contributions des États membres étaient de 341 842 261 EUR, soit un rapport de 1,88;
9. Ascertains from the Joint Undertaking that the contributions committed by Member States were at the level of 1,8 times the Union commitments; acknowledges that the commitments by Member States had to be reduced below the 1,8 threshold when awarding the grants in order to comply with the limitations imposed by the State aid rules; takes note that the resulting contributions to the Joint Undertaking by the Union were EUR 181 454 844, whereas the Member States contributions were EUR 341 842 261, resulting in a level of 1,88;

9. constate que, d'après l'entreprise commune, les contributions engagées par les États membres étaient au niveau de 1,8 fois la contribution des engagements de l'Union; relève que les engagements des États membres ont dû être réduits en deçà du seuil de 1,8 lorsque les subventions ont été accordées, afin de respecter les limitations imposées par les règles en matière d'aides d'État; observe que les contributions constatées de l'Union vers l'entreprise commune étaient de 181 454 844 euros, tandis que les contributions des États membres étaient de 341 842 261 euros, soit un rapport de 1,88;
9. Ascertains from the Joint Undertaking that the contributions committed by Member States were at the level of 1,8 compared to the Union commitments; acknowledges that the commitments by Member States had to be reduced below the 1,8 threshold when awarding the grants in order to comply with the limitations imposed by the State aid rules; takes note that the resulting contributions to the Joint Undertaking by the Union were EUR 181 454 844, whereas the Member States contributions were EUR 341 842 261, resulting in a level of 1,88;

Historiquement, la marge de manœuvre et la flexibilité des règles internationales en matière de tarifs, de subventions, de restrictions des exportations, de prescriptions de résultat imposées aux entreprises étrangères et de propriété intellectuelle étaient exploitées par les pays menant des politiques de développement industriel national.
Historically, the space and flexibility of international rules on tariff application, subsidies, export restrictions, performance requirements for foreign firms and intellectual property were exploited by countries implementing national industrial development policies.

Quand le gouvernement libéral était au pouvoir, les acquisitions étaient assujetties à des conditions. Or, à l'heure actuelle, le gouvernement conservateur ne demande pas de compte aux entreprises en ce qui concerne le type de conditions qui ont été imposées.
What we do not see from the Conservative government is holding companies to account for the kinds of conditions that were imposed.

Les dix nouveaux États membres étaient tenus d'assurer que les obligations réglementaires imposées aux entreprises jouissant d'un pouvoir significatif sur le marché étaient en place à la date d'adhésion.
The 10 new Member States were required to ensure that regulatory obligations were in place on SMP undertakings by the date of accession.

Elle a indiqué que cette loi était entrée partiellement en vigueur le 12 décembre 2003 mais que les exigences imposées aux entreprises exportatrices, notamment l'enregistrement auprès de la Food and Drug Administration et la présence d'un correspondant aux États-Unis, étaient astreignantes et risquaient de décourager les entreprises exportatrices, en particulier les PME.
The Italian delegation indicated that the law entered partly into force on 12 December 2003 but that the requirements imposed on the exporting companies, including registration with the Food and Drug Administration, the presence of a correspondent in the USA, were constraining and may deter exporting businesses in particular small and medium-sized companies.

Cependant, comme certains délais fixés pour le respect des conditions imposées à l'entreprise commune BP/E.ON, tant par la Commission que par l'Office fédéral allemand des ententes, continuent de courir actuellement, la Commission a estimé que les problèmes de concurrence résultant du regroupement des activités de BP et de Veba Oel dans le secteur pétrolier n'étaient pas encore totalement éliminés.
However, in view that some of the deadlines for complying with the conditions imposed in the BP/E.ON joint venture by both the Commission and the Bundeskartellamt are still running, the Commission considered that the competition concerns resulting from the combination of BP's and Veba Oel's petroleum activities are not yet fully eliminated.

Il résulte de la nature des obligations imposées par l'article 86 du traité que, dans des circonstances spécifiques, les entreprises en position dominante peuvent être privées du droit d'adopter des comportements, ou d'accomplir des actes, qui ne sont pas en eux-mêmes abusifs et qui seraient même non condamnables s'ils étaient adoptés, ou accomplis, par des entreprises non dominantes.
It follows from the nature of the obligations imposed by Article 86 of the Treaty that, in specific circumstances, undertakings in a dominant position may be deprived of the right to adopt a course of conduct or take measures which are not in themselves abuses and which would even be unobjectionable if adopted or taken by non-dominant undertakings.