Vertaling van "d’imposition prévoyait " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

tranche d'imposition | tranche d'imposition du revenu | fourchette d'imposition | fourchette de l'impôt | palier d'imposition | braquette d'imposition
tax bracket

transfert en franchise d'impôt | transfert libre d'impôt | transfert en sursis d'imposition | transfert avec report d'imposition | transfert à imposition différée | roulement
tax-free rollover | rollover | tax-deferred rollover

disposition de transfert en franchise d'impôt | disposition de transfert libre d'impôt | disposition de transfert en sursis d'imposition | disposition de transfert avec report d'imposition | disposition de transfert à imposition différée | disposition de roulement
rollover provision

tranche d'imposition [ fourchette d'imposition | palier d'imposition ]
income tax bracket [ tax bracket | tax band ]

taux d'imposition allégé [ allégement des taux d'imposition | allègement des taux d'imposition ]
concessionary tax rate

taux d'imposition combiné [ taux d'imposition combiné fédéral-provincial | taux d'imposition combiné fédéral-état ]
combined tax rate [ combined federal-provincial tax rate | combined federal and state income tax rate ]

groupe d'imposition TVA (1) | groupe TVA (2)
VAT group

opération d'imposition de la paix
peace-enforcing mission | peace-enforcing operation

mission d'imposition de la paix
peacemaking mission

convention contre la double imposition | convention de double imposition | convention en vue d'éviter les doubles impositions | convention relative aux doubles impositions
double tax treaty | double taxation agreement | double taxation convention | double taxation treaty | DTA [Abbr.] | DTC [Abbr.] | DTT [Abbr.]

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Le régime définitif (1994-2002) (ci-après « régime particulier d’imposition ») prévoyait que France Télécom était soumise au régime fiscal de droit commun à partir du 1 janvier 1994, à l’exception des impositions directes locales, parmi lesquelles la taxe professionnelle.
The definitive scheme (1994-2002) (‘the special tax regime’) provided that France Télécom was subject to the general tax system with effect from 1 January 1994, with the exception of direct local taxes, including business tax.

Il est évident que le protocole d’accord que le commissaire Mandelson a négocié avec la Chine, en juin, et qui prévoyait l’imposition de restrictions quantitatives aux importations pour dix catégories de produits, était très mal préparé.
It is obvious that the memorandum of understanding, which Commissioner Mandelson brokered with China in June, and which entailed the imposition of quantitative import restrictions on ten product categories, was very badly prepared.

- (PL) Monsieur le Président, le mécanisme de réciprocité appliqué jusqu’à présent dans le cadre de la politique des visas de l’Union européenne prévoyait l’imposition de sanctions très sévères aux pays tiers si un pays signalait que l’obligation de visa le défavorisait.
– (PL) Mr President, the reciprocity mechanism that has applied to date under the European Union’s visa policy meant that extremely harsh sanctions could be imposed on third countries if a country reported that the mandatory use of visas was placing them at a disadvantage.

Ce même Conseil prévoyait aussi que, parallèlement aux consultations engagées au niveau communautaire sur la proposition relative à l'épargne, des négociations devraient être entamées avec les principaux pays tiers afin de garantir l'adoption de mesures équivalentes dans ces pays en vue de permettre une imposition effective des revenus de l'épargne perçus par les résidents des États membres.
The Feira European Council requested that, in parallel with the discussions within the Community on the savings proposal, talks be initiated with key non-EU countries to ensure the adoption of "equivalent" measures in those countries in order to allow effective taxation of savings income paid to EU residents.

La Recommandation révisée prévoyait, entre autres, l'imposition d'une majoration de 30 % ou d'une redevance d'accès en cas d'acheminement de trafic tiers sur un circuit loué de télécommunication international ou d'interconnexion avec un réseau public de télécommunication.
This revision provided, inter alia, for the imposition of a 30% surcharge or an access charge where third-party traffic was carried on an international telecommunications leased circuit, or if such a circuit was interconnected to the public telecommunications network.

Une étude de 1981 sur une loi de 1975 du Massachusetts qui prévoyait l’imposition de peines d’emprisonnement obligatoires pour la possession sans permis d’une arme de poing a conclu que cette loi avait eu un effet dissuasif efficace sur les crimes mettant en jeu des armes à feu à Boston, du moins à court terme(19). Selon une étude de 1984 sur une loi de 1974 de l’Arizona qui prévoyait une peine minimale d’emprisonnement additionnelle pour les infractions avec usage d’arme à feu, les délinquants ont commis moins de vols qualifiés avec usage d’arme à feu à la suite de l’alourdissement des peines pour usage d’arme à feu(20). L’adoption de la loi avait été suivie de « de réductions très importantes des vols qualifiés avec usage d’arme à feu dans deux importants comtés, sans qu’aucun indice porte à croire à des augmentations corrélatives d’autres vols qualifiés ou d’autres crimes contre la propriété »(21).
A 1981 evaluation of a 1975 Massachusetts law that imposed mandatory jail terms for possession of an unlicensed handgun concluded that the law was an effective deterrent to gun crime in Boston, at least in the short term (19) A 1984 study of a 1974 Arizona law, imposing additional minimum prison time where a firearm is used in the commission of an offence, found that offenders committed fewer robberies with a firearm as penalties for firearm use became more severe (20) The law was followed by “highly significant reductions in gun robberies in two large counties, with no evidence of displacement to other robberies or property crimes” (21)