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Vertaling van "aux sociétés soumises " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE
grande société anonyme | société anonyme soumise au règlement de structure des sociétés

dual-board company | structured company | two-tier board company | two-tier status company


Définition: Trouble caractérisé par la survenue insidieuse et progressive de bizarreries du comportement, d'une impossibilité à répondre aux exigences de la société et d'une diminution globale des performances. La survenue des caractéristiques négatives de la schizophrénie résiduelle (par exemple un émoussement affectif et une perte de la volonté, etc.) n'est pas précédée d'un quelconque symptôme psychotique manifeste.

Definition: A disorder in which there is an insidious but progressive development of oddities of conduct, inability to meet the demands of society, and decline in total performance. The characteristic negative features of residual schizophrenia (e.g. blunting of affect and loss of volition) develop without being preceded by any overt psychotic symptoms.


exposition soumise à délai de grâce | exposition soumise à des pratiques accommodantes

forborne exposure


société commerciale

firm governed by commercial law [ commercial firm ]


compagnie écran | coquille | entreprise boîte aux lettres | filiale sans support matériel | société boîte à lettres | société boîte aux lettres | société coquille | société de façade | société écran | société fantôme | société fictive | société-écran

brass plate company | dummy company | front company | letterbox company | money box company | paper company | shell company | shell corporation


société de capitaux [ société par actions ]

company with share capital [ joint stock company | registered company ]


société d'investissement [ compagnie d'investissement | dépôt collectif | fonds commun de placement | fonds d'investissement | fonds de placement à capital fixe | gestionnaire d'actifs | gestionnaire de fonds | Sicav | Sicomi | société d'investissement à capital variable | société de gestion d'actifs | société de placement collectif | société d’investissement à capital fixe | société d’investissement fermée | société immobilière pour le commerce et l'industrie ]

investment company [ asset management company | asset manager | closed-end investment company | fund manager | investment firm | investment fund | investment trust | mutual fund | OEIC | open-ended investment company | open-ended investment trust | pooled fund | unit trust | investment trusts(UNBIS) ]


Indien inscrit soumis aux traités | Indienne inscrite soumise aux traités

treaty status Indian


société boîte aux lettres | société à l'ombre | société panaméenne | société paravent

off-shore company


IN-CONTEXT TRANSLATIONS
Il convient également de noter que la déclaration selon laquelle il n’y a pas de production nationale d’intrants est erronée, étant donné qu’au moins une des sociétés soumises à l’enquête produisait ces intrants au niveau national, tandis que les deux autres sociétés soumises à l’enquête les achetaient auprès d’un producteur national, et non auprès d’un importateur national.

It also has to be noted that the statement that there is no domestic production of inputs is incorrect since at least one of the companies investigated produced this domestically while the other two investigated companies were purchasing from a domestic producer, and not from a domestic importing trader.


Au plus tard le.**, la Commission présente un rapport au Parlement européen et au Conseil sur les conséquences potentielles de la présente directive sur le marché intérieur et, en particulier, sur les éventuelles distorsions de concurrence entre les sociétés soumises au régime prévu par la présente directive et celles qui ne remplissent pas les critères aux fins de la consolidation.

By .**, the Commission shall present a report to the European Parliament and the Council on the potential consequences of this Directive on the internal market with particular regard to possible distortions of competition between companies subject to the arrangements laid down in this directive and those not fulfilling the consolidation criteria.


Avant le.*, la Commission présente un rapport au Parlement européen et au Conseil sur les conséquences potentielles de la présente directive sur le marché intérieur et, en particulier, sur les éventuelles distorsions de concurrence entre les sociétés soumises au régime prévu par la présente directive et celles qui ne remplissent pas les critères aux fins de la consolidation.

By .*, the Commission shall present a report to the European Parliament and the Council on the potential consequences of this directive on the internal market with particular regard to possible distortions of competition between companies subject to the arrangements laid down in this directive and those not fulfilling the consolidation criteria.


Les autres sociétés soumises à l’impôt conformément à la loi sur l’impôt des sociétés, dans la mesure où leur revenu imposable est calculé et imposé selon les règles générales de la législation fiscale applicable aux «aktieselskaber»;

Other companies subject to tax under the Corporation Tax Act, in so far as their taxable income is calculated and taxed in accordance with the general tax legislation rules applicable to ‘aktieselskaber’;


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Le préambule de la loi espagnole 3/2009 du 3 avril 2009 (59) sur les modifications structurelles des sociétés commerciales transposant la directive sur le droit des sociétés confirme cette analyse en affirmant que «[.] la pratique espagnole connaissait déjà les fusions transfrontalières entre des sociétés soumises à des lois de différents États membres [.]»[traduction libre].

The preamble to Spanish Act No 3/2009 of 3 April 2009 on structural modifications of companies (59), which transposes the Company Law Directive, confirms this analysis when stating that ‘. the Spanish practice was already familiar with cross-border mergers between companies subject to the laws of different Member States ’.


– (IT) Monsieur le Président, Monsieur le Commissaire, Mesdames et Messieurs les Députés, le règlement sur la société privée européenne que nous nous apprêtons à adopter vient compléter le cadre général des différents types de sociétés soumises à une réglementation européenne.

– (IT) Mr President, Commissioner, ladies and gentlemen, the regulation on European private companies that we are about to adopt completes the framework of the types of companies that are to be regulated at European level.


— vu la question pour réponse orale O-0042/2007 sur l'état d'avancement des travaux législatifs relatifs au statut de la société privée européenne et à la quatorzième directive sur le droit des sociétés, soumise par sa commission des affaires juridiques,

– having regard to the Oral Question O-0042/07 submitted by its Committee on Legal Affairs and on the state of play in the legislative proceedings on the 'Statute of the European Private Company' and of the 'Fourteenth Company Law Directive',


— vu la question pour réponse orale O-0042/2007 sur l'état d'avancement des travaux législatifs relatifs au statut de la société privée européenne et à la quatorzième directive sur le droit des sociétés, soumise par sa commission des affaires juridiques,

– having regard to the Oral Question O-0042/07 submitted by its Committee on Legal Affairs and on the state of play in the legislative proceedings on the 'Statute of the European Private Company' and of the 'Fourteenth Company Law Directive',


les sociétés de droit danois dénommées “aktieselskab” et “anpartsselskab”. les autres sociétés soumises à l'impôt conformément à la loi sur l'impôt des sociétés, dans la mesure où leur revenu imposable est calculé et imposé selon les règles générales de la législation fiscale applicable aux “aktieselskaber”;

companies under Danish law known as “aktieselskab” and “anpartsselskab”. Other companies subject to tax under the Corporation Tax Act, insofar as their taxable income is calculated and taxed in accordance with the general tax legislation rules applicable to “aktieselskaber”;


b) les sociétés de droit danois dénommées "aktieselskab" et "anpartsselskab"; les autres sociétés soumises à l'impôt conformément à la loi sur l'impôt des sociétés, dans la mesure où leur revenu imposable est calculé et imposé selon les règles générales de la législation fiscale applicable aux "aktieselskaber";

(b) companies under Danish law known as "aktieselskab" and "anpartsselskab". Other companies subject to tax under the Corporation Tax Act, insofar as their taxable income is calculated and taxed in accordance with the general tax legislation rules applicable to "aktieselskaber";


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