Traduction de «devait être soumise » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

exposition soumise à délai de grâce | exposition soumise à des pratiques accommodantes
forborne exposure

arme à feu soumise à autorisation (1) | arme soumise à autorisation (2)
firearm subject to authorisation

arme à feu soumise à déclaration | arme soumise à déclaration
firearm subject to declaration

institution de prévoyance soumise à la loi sur le libre passage | institution de prévoyance soumise à la LFLP
occupational benefits scheme subject to the Vested Benefits Act | occupational benefits scheme subject to the VBA

structure soumise à l'essai
structure tested

la marque communautaire est soumise aux sanctions prévues au règlement
the Community trade mark shall be subject to the sanctions provided for in the Regulation

Essais des munitions soumises à des attaques par balles
Bullet attack test for munitions

Ensemble de principes pour la protection de toutes les personnes soumises à une forme quelconque de détention ou d'emprisonnement
Body of Principles for the Protection of All Persons under Any Form of Detention or Imprisonment

Accord concernant l'application de la clause de la nation la plus favorisée aux zones de l'Allemagne occidentale soumises à l'occupation militaire
Agreement on most-favoured-nation treatment for areas of Western Germany under military occupation

banque soumise à la réglementation nationale
onshore bank

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Par la décision 2004/97/CE, Euratom , adoptée lors du Conseil européen du 13 décembre 2003, les représentants des États membres ont décidé que l’Agence européenne chargée de la sécurité des réseaux et de l’information (ENISA), qui devait être instituée sur la base de la proposition soumise par la Commission, aurait son siège dans une ville en Grèce que le gouvernement grec désignera.
By Decision 2004/97/EC, Euratom , adopted at the meeting of the European Council on 13 December 2003, the representatives of the Member States decided that the European Network and Information Security Agency (ENISA), that was to be established on the basis of the proposal submitted by the Commission, would have its seat in a town in Greece to be determined by the Greek Government.

Si la Commission devait décider que Google ne s'est pas conformée aux obligations qui lui incombent en vertu de la décision, l'entreprise serait soumise à une astreinte journalière à concurrence de 5 % du chiffre d'affaires journalier mondial d'Alphabet, la société mère de Google, tout montant étant dû avec effet rétroactif remontant au début du manquement.
If the Commission were to decide that Google had failed to comply with its obligations under the decision, it would be subject to a daily penalty payment of up to 5% of the average daily worldwide turnover of Alphabet, Google's parent, with any payment backdated to when the non-compliance started.

Ils étaient 65,1 % à considérer que, si une obligation de signaler les incidents en matière de SRI aux autorités nationales compétentes devait être introduite, elle devrait être fixée au niveau de l'UE et ont souligné, pour 93,5 % d'entre eux, que les administrations devraient aussi y être soumises.
Respondents also considered that if a requirement to report NIS security breaches to the national competent authority were introduced, it should be set at EU level (65.1 %) and affirmed that public administrations should also be subject to it (93.5 %).

13. suggère l'inclusion d'une clause sur le remboursement intégral de l'aide, sur le modèle de l'article 57 de l'actuel règlement général des Fonds structurels, qui s'appliquerait pendant les cinq années suivant l'octroi de l'aide si la nature de l'opération cofinancée ou les conditions de sa mise en œuvre étaient affectées, si l'opération devait indûment avantager une société ou une entité publique, si la propriété d'un élément d'infrastructure devait changer ou si une activité de production devait cesser; considère que les États membres et la Commission devraient veiller à ce que les entreprises qui sont, ou ont été, soumises à une procédure de remboursement à la suite du transfert d'une activité de production vers une autre région au sein d'un État membre ou vers un autre État membre, ne bénéficient pas d'une contribution au titre des Fonds structurels.
13. Suggests the inclusion of a clause on the full recovery of aid, modelled on Article 57 of the current General Regulation of the Structural Funds; this recovery clause would apply during the five years following the grant of aid if the nature of the co-financed operation or the conditions for implementing it were affected, if the operation conferred an undue advantage on a company or public body, if the ownership of an item of infrastructure changed, or if a productive activity ceased; the Member States and the Commission should ensure that undertakings which are, or have been, subject to a recovery procedure following the transfer of a productive activity to another area within a Member State or to another Member State do not receive a contribution from the Structural Funds.

G. considérant que plusieurs activistes du mouvement de défense des droits des femmes sont ou ont été poursuivis pour leur participation à la campagne «Un million de signatures» qui visait l'abrogation des lois discriminatoires à l'encontre des femmes et devait être soumise au Parlement national (Majlis),
G. whereas several activists belonging to the women's rights movement are being or have been prosecuted for their involvement in the 'one million signatures' campaign seeking to obtain the repeal of laws which discriminate against women and planning to submit these to the National Parliament (Majlis),

Compte tenu du fait que la disponibilité des autres facilités (les obligations) était soumise à la condition que le Parlement approuve la fourniture des fonds au ministère public compétent à cette époque, étant donné qu’il avait besoin des fonds pour acheter les obligations que Royal Mail devait émettre, une commission d’ouverture de crédit pour ces autres facilités n’était pas adéquate, les facilités n’ayant en réalité jamais été affectées à Royal Mail.
Given the fact that the availability of the other facilities (the bonds) was conditional upon Parliament approving the supply of funds to the relevant Government department at such time as it required the funds to purchase the bonds to be issued by Royal Mail, a commitment fee for these other facilities was not appropriate since the facilities were never actually committed to Royal Mail.

Si une telle demande devait être soumise, la Commission l’examinera immédiatement afin de faire tout ce qui est en son pouvoir.
If such a request is submitted, the Commission will examine it immediately, so that it can do whatever possible.

La souplesse et la bonne volonté des États membres à faire des concessions, une fois qu’un document de position a été établi, pourraient être significativement réduites si chaque action au cours du processus de délibération devait être soumise à l’examen le plus large possible.
The flexibility and the willingness of Member States to make concessions, once they had established a position on paper, could be significantly impaired if every single action in the deliberative process was to be thrown open to the widest possible scrutiny.

Le commissaire peut-il confirmer que cette vente ne connaîtra pas de nouveaux retards dus à des questions de concurrence ou, si cette vente ou cession devait lui être soumise, qu’il accélérera la procédure autant que possible, de sorte que les employés et cette division très importante portée par un avenir à long terme ne soient plus dans l’incertitude?
Could the Commissioner confirm that this will not be subject to any further delays for competition purposes or, if that disposal or sale is to be referred to him, that he will speed up the procedure as much as possible, so that the employees and that very important division with a long-term future are not affected by any more uncertainty?