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Vertaling van "france télécom " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE
Système d'Information de France Télécom

France Telecom Information System


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administrateur de télécommunication | administrateur télécoms | administrateur de télécom | technicien en télécommunications/technicienne en télécommunications

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ligne de lancer franc [ ligne des lancers-francs | ligne de lancer-franc | ligne des lancers francs | ligne des coups francs ]

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Pro Telecom,Association suisse des télécommunications; Pro Telecom

Pro Telecom,Swiss Telecommunications Association; Pro Telecom


entreprise de télécommunications | entreprise de télécoms | télécommunicateur | société exploitante de télécommunications | exploitant de télécommunications | opérateur de télécommunications | opérateur télécom | transporteur public

telecommunications common carrier | common carrier | carrier | telecommunications company | telecommunications operator


liaison de télécommunication | liaison par télécommunication | liaison télécom | lien télécom

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Telecom Canada Services de radiotélévision [ Telecom Canada Services de radiodiffusion ]

Telecom Canada Broadcast Services
IN-CONTEXT TRANSLATIONS
Or, à cette fin, la Commission devait prendre en compte par ailleurs le fait que France Télécom n’avait pas encore intégralement remboursé des aides illégales et incompatibles en application de la décision de la Commission du 2 août 2004 concernant l’aide d’État mise à exécution par la France en faveur de France Télécom (ci-après «décision concernant l’application de la taxe professionnelle à France Télécom») (34), décision à laquelle la France avait manqué de se conformer dans le délai imparti, comme l’a constaté la Cour de justice (35).

To this end, the Commission also had to take into account the fact that France Télécom had not yet repaid in full the unlawful and incompatible aid pursuant to the Commission Decision of 2 August 2004 concerning State aid implemented in France for France Télécom (hereinafter: ‘Decision on the application of business tax to France Télécom’) (34), a decision with which France failed to conform within the time limit given, as established by the Court of Justice (35).


Il en résulte que l’allègement de charges de France Télécom découlant des modalités de calcul de la compensation à verser à l’État français pour la prise en charge des pensions du personnel fonctionnaire fausse ou menace de fausser la concurrence entre France Télécom et ces nouveaux opérateurs en France et dans les autres États membres où France Télécom est présente.

As a result, relieving the burden of France Télécom arising from the method of calculating the compensation to pay to the French State for funding the pensions of the civil service staff distorts or threatens to distort competition between France Télécom and these new operators in France and in the other Member States where France Télécom is present.


À cet égard, le caractère spécifique de son régime en ce qu’elle paie une contribution calculée sur la base dees seuls risques communs n’implique pas que France Télécom ait été placée dans une situation favorable par rapport à ses concurrents depuis 1996: outre les désavantages structurels liés au statut des fonctionnaires qu’elle emploie, France Télécom a dû payer une charge considérable liée à la réforme de 1996, dont la compatibilité avec le marché intérieur doit être analysée et dont le montant de 5,7 milliards d'EUR dépasse de loin le montant que France Télécom aurait dû payer si sa contribution avait été soumise aux risques non com ...[+++]

In this regard, the specific nature of its arrangements, in that it pays a contribution calculated on the basis solely of the common risks, does not mean that France Télécom has been placed in a favourable situation in relation to its competitors since 1996: apart from the structural disadvantages associated with the status of the civil servants it employs, France Télécom has had to pay a considerable amount associated with the 1996 reform, the compatibility of which with the internal market needs to be analysed and, of EUR 5,7 billion, which far exceeds that which France Télécom would have had to pay if its contribution had been subject ...[+++]


Avec effet au 31 décembre 1996, elle a, d’une part, conféré à France Télécom le titre d’entreprise nationale soumise aux dispositions législatives applicables aux sociétés anonymes, dans la mesure où elles ne seraient pas contraires à la loi et, d’autre part, transféré à titre gratuit l’essentiel des biens, droits et obligations de la personne morale de droit public France Télécom à l’entreprise nationale France Télécom.

With effect from 31 December 1996, on the one hand it conferred on France Télécom the title of public company subject to the laws and regulations applicable to public limited companies, in so far as they are not contrary to the law, and on the other hand, it transferred, free of charge, the bulk of the assets, rights and obligations of the legal entity governed by public law France Télécom to the public company France Télécom.


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Aussi la contrepartie à payer par France Télécom prévue par la loi de 1990 dans sa rédaction initiale, qui a été appliquée entre 1991 et 1996, tout comme la contrepartie différente instituée par la loi de 1996, qui est appliquée depuis 1997, sont des mesures spécifiques qui concernent uniquement France Télécom, remplissant par là la condition de sélectivité, contrairement à ce que soutient France Télécom.

Therefore the compensation payable by France Télécom in accordance with the 1990 Law in its original wording, which was applied between 1991 and 1996, in the same way as the different compensation introduced by the 1996 Law, which has been applied since 1997, is a specific measure which concerns only France Télécom, thereby fulfilling the condition of selectivity, contrary France Télécom’s argument.


Les suicides survenus dans l’entreprise privatisée française «France Télécom» ont atteint des proportions dramatiques; en effet, vingt-quatre employés ont tragiquement mis fin à leurs jours parce qu’ils ne supportaient plus les «conditions de travail moyenâgeuses» qui règnent dans la multinationale française et, en fait, dans tous les groupes d’entreprises monopolistiques.

The tragic suicide rate among the staff of the privatised French telecommunications company ‘France Telecom’ has reached alarming proportions, 24 employees having killed themselves because they were unable to cope with the ‘medieval working conditions’ prevalent in the French multinational and indeed in all monopolistic business groups.


— vu l'arrêt du Tribunal de première instance du 30 janvier 2007 dans l'affaire T-340/03 France Télécom SA/Commission rejetant dans sa totalité le recours de France Télécom SA concernant la décision de la Commission de 2003 relative aux prix prédateurs pratiqués pour les services d'accès à l'internet à haut débit par la technologie ADSL à destination du public,

– having regard to the judgment of the Court of First Instance of 30 January 2007 in Case T-340/03 France Télécom SA v Commission dismissing in its entirety the appeal by France Télécom SA in respect of the Commission's 2003 decision concerning predatory pricing in ADSL-based Internet access services for the general public,


— vu l'arrêt du Tribunal de première instance du 30 janvier 2007 dans l'affaire T-340/03 France Télécom SA/Commission rejetant dans sa totalité le recours de France Télécom SA concernant la décision de la Commission de 2003 relative aux prix prédateurs pratiqués pour les services d'accès à l'internet à haut débit par la technologie ADSL à destination du public,

– having regard to the judgment of the Court of First Instance of 30 January 2007 in Case T-340/03 France Télécom SA v Commission dismissing in its entirety the appeal by France Télécom SA in respect of the Commission's 2003 decision concerning predatory pricing in ADSL-based Internet access services for the general public,


– vu l'arrêt du Tribunal de première instance du 30 janvier 2007 dans l'affaire France Télécom SA/Commission rejetant dans sa totalité le recours de France Télécom SA concernant la décision de la Commission de 2003 relative aux prix prédateurs pratiqués pour les services d’accès à l'internet à haut débit par la technologie ADSL à destination du public,

– having regard to the judgment of the Court of First Instance of 30 January 2007 in France Télécom SA v Commission dismissing in its entirety the appeal by France Télécom SA in respect of the Commission's 2003 decision concerning predatory pricing in ADSL-based Internet access services for the general public,


K. considérant que des équipements et technologies fournis par des sociétés occidentales telles que Cisco Systems, Telecom Italia et Wanadoo, une filiale de France Telecom, ont été utilisés par des gouvernements en vue de censurer Internet en empêchant la liberté d'expression;

K. whereas equipment and technologies supplied by Western companies such as CISCO Systems, Telecom Italia, Wanadoo, a subsidiary of France Telecom have been used by governments for the purpose of censoring the Internet preventing freedom of expression;


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