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Celui qui appuie une motion
Celui qui le trouve le garde
Celui qui propose et celui qui appuie une motion
Celui qui soutient une motion
Couloir de lancer franc
Couloir des lancers francs
Couloir des lancers-francs
Coup franc
FCFA
Franc CFA
Franc de la Communauté financière africaine
Franc des colonies françaises d'Afrique
Lancer franc
Lancer franc supplémentaire
Ligne de lancer franc
Ligne de lancer-franc
Ligne des coups francs
Ligne des lancers francs
Ligne des lancers-francs
Second lancer-franc
Tenure en franc socage
Tenure en franc-socage
Tenure en libre socage

Traduction de «celui de france » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous
celui qui propose et celui qui appuie une motion

mover and seconder of a motion


celui qui appuie une motion | celui qui soutient une motion

seconder of a motion


ligne de lancer franc [ ligne des lancers-francs | ligne de lancer-franc | ligne des lancers francs | ligne des coups francs ]

free-throw line [ foul line | free throw line ]


celui qui le trouve le garde (et tant pis pour celui qui l'a perdu) [ celui qui le trouve le garde ]

finders keepers (loosers-weepers) [ finders keepers ]


franc de la Communauté financière africaine [ FCFA | franc CFA | franc des colonies françaises d'Afrique ]

African Financial Community franc [ CFAF | CFA franc | French Community of Africa franc ]


couloir des lancers-francs (1) | couloir des lancers francs (2) | couloir de lancer franc (1)

free-throw lane


ligne de lancer-franc | ligne des lancers-francs | ligne des lancers francs

free-throw line | foul line


tenure en franc socage | tenure en franc-socage | tenure en libre socage

free socage tenure | tenure in free socage


lancer franc supplémentaire | second lancer-franc

bonus free throw | further free throw


TRADUCTIONS EN CONTEXTE
De fait, le niveau des dépenses par rapport au PIB s'élève à Prague et dans la région environnante de Stiední echy prises ensemble à près de 2,5%, chiffre nettement supérieur à celui de toutes les régions espagnoles ou italiennes et supérieur à celui de toutes les régions françaises en dehors de l'Ile-de-France et de Midi-Pyrénées.

Indeed, the level of spending relative to GDP in Prague and the surrounding region of Stredny Cechy taken together amounted to almost 2½% of GDP, which is significantly higher than in any region in Spain or Italy and above the level in all French regions apart from Ile de France and Midi-Pyrénées.


L'article 25 de la loi no 2005-1720 du 30 décembre 2005 (loi de finances rectificative pour 2005) institue une taxe au profit de France AgriMer, en vue du financement des actions mises en œuvre par celui-ci au bénéfice du marché des produits laitiers.

Article 25 of Law No 2005-1720 of 30 December 2005 (Amending Finance Law for 2005) establishes a tax for the benefit of FranceAgriMer for the purpose of financing its measures in favour of the dairy market.


Cette situation et évolution négatives ont été confirmées par la liste rouge des espèces menacées publiée en septembre 2016 par l'Union internationale pour la conservation de la nature (UICN) en ce qui concerne les oiseaux en France; celle-ci fait apparaître que la catégorie de l'UICN pour le bruant ortolan dans ce pays est passée du statut d'espèce vulnérable à celui d'espèce en danger, avec un risque d'extinction accru.

This negative status and trend were confirmed by the International Union for Conservation of Nature (IUCN)Red List of Threatened Species for birdsin Francein September 2016, where the IUCN category for the ortolan bunting in France has changed from vulnerable to endangered species, with an increased risk of extinction.


En revanche, le régime de contrepartie en faveur de l’État pour le versement des pensions de fonctionnaires rattachés à La Poste, avant les modifications décrites et approuvées sous conditions par la Commission dans sa décision La Poste, était aussi celui d’une entreprise nationale assimilable à un établissement public à caractère industriel et commercial et restait, en vertu de la loi de 1990 dans sa rédaction initiale, similaire à celui de France Télécom, en ce qu’il prévoyait le remboursement annuel à l’État des pensions servies aux fonctionnaires à la retraite et l’acquittement des charges prévues à l’article L-134 du code de la sécu ...[+++]

On the other hand, the compensation scheme in favour of the State for the payment of the pensions of civil servants working at La Poste, before the amendments described and approved under certain conditions by the Commission in its La Poste decision, was also that of a national company comparable to a public industrial and commercial undertaking and remained, pursuant to the 1990 Law in its original wording, similar to that of France Télécom, in that it provided for the annual repayment to the State of the pensions granted to the retired civil servants and the payment of the costs provided for in Article L-134 of the Social Security Code ...[+++]


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En effet, l’avantage concurrentiel considérable procuré à France Télécom était d’autant plus préjudiciable que l’allègement de charges n’était pas nécessaire pour éviter de compromettre sa structure financière: allégée d’une dette actualisée nette de retraites de 9,9 milliards d'EUR au moins en 1996 et n’ayant plus cette charge à inscrire à son bilan ou en annexe de celui-ci, France Télécom s’est ensuite endettée pour des montants bien supérieurs, avec une dette financière nette de 44 milliards d'EUR en moyenne entre 1997 et 2007.

In fact, the considerable competitive advantage procured by France Télécom was all the more detrimental as the reduction in costs was unnecessary to avoid jeopardising its financial structure: relieved of a pension debt with a net value of EUR 9,9 billion at least in 1996 and no longer having to enter this cost in its balance sheet or the notes to the accounts, France Télécom then increased its debt considerably, with a net financial debt of EUR 44 billion on average between 1997 and 2007.


La France demande que le statut de cette île passe de celui de région ultrapériphérique, régi par l’article 349 du TFUE, à celui de pays et territoire d’outre-mer, visé dans la quatrième partie du TFUE.

France has requested that the status of this island should change from that of outermost region, covered by Article 349 of the TFEU, to that of overseas country or territory, covered by Part Four of the TFEU.


138 Les arguments relatifs à la non-prise en compte de certaines pièces justificatives ne concernent pas l’existence ou la suffisance de la motivation, mais le bien-fondé des motifs, celui-ci relevant de la légalité au fond de la décision attaquée (voir, en ce sens, arrêt de la Cour du 22 mars 2001, France/Commission, C‑17/99, Rec. p. I‑2481, point 35), et seront donc examinés dans le cadre du huitième moyen.

138. The arguments that certain supporting documents were not taken into account relate not to the existence or adequacy of the statement of reasons but to the soundness of the reasons, which goes to the substantive legality of the contested measure (see to that effect the judgment in Case C‑17/99 France v Commission [2001] ECR I‑2481, paragraph 35), and will therefore be examined in the context of the eighth plea.


La France fait par ailleurs observer que la libéralisation de certains marchés (notamment celui de l’électricité et, dans une moindre mesure, celui des transports) a été un facteur additionnel de difficultés pour l’entreprise.

France also points out that the liberalisation of certain markets (in particular electricity and, to a lesser extent, transport) was a further factor creating difficulties for the group.


La France a décidé de modifier les obligations de service public imposées, au titre de l'article 4, paragraphe 1, point a), du règlement (CEE) no 2408/92 du Conseil du 23 juillet 1992 concernant l'accès des transporteurs aériens communautaires aux liaisons aériennes intracommunautaires (1), sur les services aériens réguliers entre l'aéroport de Bergerac (Roumanières) et celui de Paris (Orly), d'une part, et entre l'aéroport de Périgueux (Bassillac) et celui de Paris (Orly), d'autre part, qui ont fait l'objet d'une publication au Journal officiel de l'Unio ...[+++]

France has decided to amend the public service obligation, pursuant to Article 4(1)(a) of Council Regulation (EEC) No 2408/92 of 23 July 1992 on access for Community air carriers to intra-Community air routes (1), in respect of scheduled air services between Bergerac airport (Roumanières) and Paris airport (Orly) and between Périgueux airport (Bassillac) and Paris airport (Orly) as published in the Official Journal of the European Union C 306 of 10 December 2004.


À l'article 24 paragraphe 3, le montant de 5 000 francs belges figurant au premier tiret est remplacé par celui de 37 000 francs belges, et le montant de 3 000 francs belges figurant au deuxième tiret est remplacé par celui de 22 000 francs belges.

In Article 24 (3), 'Bfrs 5 000' in the first indent is replaced by 'Bfrs 37 000' and 'Bfrs 3 000' in the second indent is replaced by 'Bfrs 22 000'.


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