Vertaling van "d’actualisation des règles en vigueur seront adoptées " (Frans → Engels) :

Les propositions d’actualisation des règles en vigueur seront adoptées par le Parlement européen et le Conseil statuant conformément à la procédure législative ordinaire.
The proposed update of the legal rules will be adopted by the European Parliament and the Council of Ministers under the ordinary legislative procedure.

Les mesures présentées aujourd'hui visent à actualiser les règles en vigueur, en étendant leur champ d'application à l'ensemble des fournisseurs de services de communications électroniques.
The measures presented today aim to update current rules, extending their scope to all electronic communication providers.

C'est sérieux, la suggestion qui est faite de faire des études d'impact sur ce qui est arrivé, mais surtout sur ce qui arrivera des politiques nouvelles et des règles nouvelles qui seront adoptées dans le cadre de la prochaine négociation de l'Uruguay Round.
It's serious, the suggestion being made to do impact studies on what has already happened, but even more so on what will happen with the new policies and rules that will be adopted within the framework of the next negotiations in the Uruguay Round.

Les propositions d’actualisation des règles en vigueur devront être adoptées par le Parlement européen et le Conseil statuant conformément à la procédure législative ordinaire.
The proposed update of the legal rules will have to be adopted by the European Parliament and the Council of Ministers under the ordinary legislative procedure.

En 2010, la Commission a actualisé les règles en vigueur en matière d'équipements marins .
In 2010, the Commission updated the existing rules on marine equipment .

La composition du comité et ses règles de fonctionnement seront adoptées par le Conseil, statuant à la majorité qualifiée, sur proposition du président de la Cour de justice.
The appointment of members of the committee and its operating rules shall be decided by the Council, acting by a qualified majority, on a proposal from the president of the Court of Justice.

Néanmoins, conformément à l’article 10 bis, paragraphe 6, de la directive 2003/87/CE, les secteurs ou sous-secteurs considérés comme exposés à un risque significatif de fuite de carbone peuvent, grâce à des mesures financières adoptées par les États membres dans le respect des règles en matière d’aides d’État qui sont en vigueur ou qui seront adoptées par la Commission dans ce domaine, bénéficier d’une compensation pour les coûts liés aux émissions de gaz à effet de serre répercutés sur les prix de l’électricité.
Nevertheless, according to Article 10a(6) of Directive 2003/87/EC, sectors or subsectors deemed to be exposed to a significant risk of carbon leakage may be compensated for costs related to greenhouse gas emissions passed on in electricity prices by financial measures adopted by Member States in accordance with state aid rules applicable and to be adopted by the Commission in this area.

La proposition de modification de la directive 2000/75/CE, adoptée ce jour et dont l’entrée en vigueur est prévue pour 2011, actualise les règles en matière de vaccination en les adaptant aux récentes évolutions technologiques dans le domaine de la production de vaccins, permettant ainsi l’utilisation des vaccins sur tout le territoire de l’Union européenne.
Today's proposal to amend Directive 2000/75/EC, expected to enter into force in 2011, updates current rules on vaccination. It brings them in line with recent technological developments in vaccine production thus allowing the use of vaccines in the whole territory of the EU.

Enfin, les nouveaux développements de la jurisprudence de la Cour de justice européenne sur certaines questions, ainsi que l'évolution de la législation nationale des États membres plaident en faveur d'une actualisation des règles en vigueur.
Finally, developments in the case-law of the European Court of Justice on certain issues, as well as developments in Member States' national legislation argue for updating the current rules.

2. Les modalités d'application adoptées sur la base desdites dispositions restent en vigueur jusqu'à ce qu'elles soient remplacées par des règles d'effet équivalent adoptées en vertu de la présente directive.
2. Implementing rules adopted on the basis of such provisions shall remain in force until they are replaced by rules having the same effect adopted on the basis of this Directive.