Vertaling van "fonctionnement seront adoptées " (Frans → Engels) :

En application de l'article 218, paragraphe 7, du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, il y a lieu que le Conseil autorise la Commission à approuver les modifications de l'annexe 20-A de l'accord qui seront adoptées par le comité mixte de l'AECG, conformément à l'article 26.1 de l'accord, sur recommandation du comité de l'AECG sur les indications géographiques en application de l'article 20.22 de l'accord.
Pursuant to Article 218(7) of the Treaty on the Functioning of the European Union, it is appropriate for the Council to authorise the Commission to approve modifications to Annex 20-A of the Agreement to be adopted by the CETA Joint Committee, as set out in Article 26.1 of the Agreement, on a recommendation by the CETA Committee on Geographical Indications pursuant to Article 20.22 of the Agreement.

La composition du comité et ses règles de fonctionnement seront adoptées par le Conseil, statuant à la majorité qualifiée, sur proposition du président de la Cour de justice.
The appointment of members of the committee and its operating rules shall be decided by the Council, acting by a qualified majority, on a proposal from the president of the Court of Justice.

10. souligne que le principal atout de l'Union européenne réside dans l'existence de divers instruments et politiques, articulés autour de l'«approche globale», et qu'il est possible d'obtenir de meilleurs résultats à tous les niveaux en intégrant davantage la PSDC dans cette approche; salue à cet égard l'examen de l'organisation et du fonctionnement du SEAE publié par la VP/HR en juillet 2013, qui reconnaît les problèmes de coordination et les problèmes existant au niveau de la rapidité et de l'efficacité du processus décisionnel dans le domaine de la PSDC; escompte que des décisions spécifiques seront adoptées en la matière lors du sommet de décembre et espère que la question d'une plus grande intégration de la PSDC sera analysée en profondeur dans la prochaine communication conjointe de la VP/HR et de la Commission sur la mise en œuvre de l'approche globale;
10. Stresses that the main asset of the European Union is the availability of various policies and instruments, combined through the ‘comprehensive approach’, and that it is possible to achieve better results at all levels by better integrating the CSDP into this approach; welcomes in this respect the review of the organisation and functioning of the EEAS published by the VP/HR in July 2013, which recognises the problems of coordination and those related to the speed and effectiveness of decision-making in the area of the CSDP; looks forward to specific decisions being taken at the December Summit and expects the further integration of the CSDP to be analysed thoroughly in the upcoming joint Communication by the VP/HR and the Commission on the implementation of the comprehensive approach;

10. souligne que le principal atout de l'Union européenne réside dans l'existence de divers instruments et politiques, articulés autour de l'"approche globale", et qu'il est possible d'obtenir de meilleurs résultats à tous les niveaux en intégrant davantage la PSDC dans cette approche; salue à cet égard l'examen de l'organisation et du fonctionnement du SEAE publié par la VP/HR en juillet 2013, qui reconnaît les problèmes de coordination et les problèmes existant au niveau de la rapidité et de l'efficacité du processus décisionnel dans le domaine de la PSDC; escompte que des décisions spécifiques seront adoptées en la matière lors du sommet de décembre et espère que la question d'une plus grande intégration de la PSDC sera analysée en profondeur dans la prochaine communication conjointe de la VP/HR et de la Commission sur la mise en œuvre de l'approche globale;
10. Stresses that the main asset of the European Union is the availability of various policies and instruments, combined through the ‘comprehensive approach’, and that it is possible to achieve better results at all levels by better integrating the CSDP into this approach; welcomes in this respect the review of the organisation and functioning of the EEAS published by the VP/HR in July 2013, which recognises the problems of coordination and those related to the speed and effectiveness of decision-making in the area of the CSDP; looks forward to specific decisions being taken at the December Summit and expects the further integration of the CSDP to be analysed thoroughly in the upcoming joint Communication by the VP/HR and the Commission on the implementation of the comprehensive approach;

Cette commission pourrait également continuer de fonctionner au-delà des 12 mois prévus, afin de pouvoir contrôler et évaluer les mesures qui seront adoptées pendant la crise actuelle.
This committee could also continue longer than the planned 12 months so as to be able to monitor and assess the measures that will be adopted in the current crisis.

26. souscrit aux recommandations de la Conférence des présidents et du Bureau préconisant de veiller à l'application et à la mise en œuvre correctes des règles internes du Parlement concernant le remboursement des frais d'assistance parlementaire et de charger le groupe de travail du Bureau sur le statut, les assistants et le fonds de pension des membres d'évaluer sans délai le fonctionnement des règles existantes dans le détail et, vu l'importance du dossier, de soumettre des propositions de modification de ces règles; invite le groupe de travail institué au sein du Bureau à soumettre, avec les services compétents de la Commission, des propositions relatives au statut des assistants des députés qui seront transmises d'urgence au Conseil afin qu'elles puissent être adoptées pendant la présidence française et, dès lors, être applicables le même jour que le nouveau statut des députés; estime que cette proposition de statut garantirait l'égalité de traitement des assistants des députés et la transparence en la matière, ainsi que le respect des obligations fiscales et sociales telles que la rémunération ou les droits en matière de sécurité sociale; se félicite de la décision du Bureau du 10 mars 2008 relative aux assistants des députés, dans laquelle il voit une première suite donnée à la demande formulée dans sa résolution du 25 octobre 2007 sur le projet de budget général pour 2008 ; invite le Bureau et le secrétaire général à rendre compte des progrès accomplis sur cette question en temps utile avant la première lecture;
26. Supports the recommendations of the conference of Presidents and the Bureau to ensure the consistent implementation of Parliament's internal rules on the reimbursement of parliamentary assistance expenses and to charge the Bureau working party on the Members' Statute, the Assistants' Statute and the Pension Fund with assessing in detail and as a matter of urgency the operation of the existing rules and, given the importance of the matter, to put forward proposals for amendments to those rules; calls on the working group set up within the Bureau to put forward, together with the competent Commission services, proposals relating to a statute for Members' assistants to be forwarded as a matter of urgency to the Council for adoption under the French presidency so that it can become applicable on the same day as the new Members' Statute; believes that this proposed statute would ensure equal treatment of Members' assistants that is also transparent, and help ensure that tax and social obligations, such as salaries and social security rights, are fulfilled; welcomes the decision of the Bureau of 10 March 2008 on Members' parliamentary assistance, as a first step towards complying with the request expressed in its resolution of 25 October 2007 on the draft general budget for 2008 ; calls on the Bureau and its Secretary General to report on the progress on the matter in due time before the first reading;

Des procédures adéquates d'approbation seront définies et adoptées dès que possible en ce qui concerne les composants de limitation des rejets qui sont déterminants pour le bon fonctionnement des systèmes de diagnostic embarqués.
Suitable approval procedures shall be defined and adopted as soon as possible for those emission control components that are critical to the correct functioning of OBD systems.

8. Le Conseil de l'EEE a fait le point sur le fonctionnement des aspects institutionnels de l'accord sur l'EEE. Le Conseil de l'EEE : - rappelant que les déclarations pertinentes inscrites au procès-verbal du Conseil de l'UE, accessibles au public en vertu du Code de conduite, avaient été portées à l'attention des Etats AELE/EEE, a noté avec satisfaction que le Conseil de l'UE était prêt à examiner, cas par cas, la possibilité de faire connaître en outre aux Etats de l'AELE/EEE les déclarations auxquelles le public ne peut accéder, lorsqu'elles ont une incidence sur l'interprétation homogène à l'intérieur de l'EEE ; - ayant examiné la résolution du Comité parlementaire mixte sur les relations avec le Conseil de l'EEE et le Comité mixte de l'EEE adoptée lors de sa réunion du 20 novembre 1995, a décidé de prendre systématiquement note des rapports et des résolutions adoptés par le Comité parlementaire mixte conformément à l'article 95 paragraphe 4 de l'accord sur l'EEE, étant entendu que ces actes seront dûment étudiés lors de l'examen des questions auxquelles ils se rapportent.
The EEA Council: - recalling that relevant statements made in the EU Council's minutes which are available to the public under the Code of Conduct had been brought to the attention of the EFTA/EEA States, welcomed the readiness of the EU Council to examine, on a case-by-case basis, the possibility of also bringing to the attention of the EFTA/EEA States such statements which are not available to the public, if they have a bearing on homogeneous interpretation in the EEA; - having examined the Resolution of the Joint Parliamentary Committee on relations with the EEA Council and the EEA Joint Committee, adopted at its meeting on 20 November 1995, agreed to take note systematically of the reports and resolutions adopted by the JPC under Article 95(4) of the EEA Agreement, it being understood that these acts will be given due consideration at the time of the examination of the matters to which they refer.