Vertaling van "vigueur seront adoptées " (Frans → Engels) :

Les propositions d’actualisation des règles en vigueur seront adoptées par le Parlement européen et le Conseil statuant conformément à la procédure législative ordinaire.
The proposed update of the legal rules will be adopted by the European Parliament and the Council of Ministers under the ordinary legislative procedure.

Une fois que les mesures adoptées aujourd'hui seront en vigueur, les intermédiaires fiscaux qui proposent à leurs clients des montages financiers transfrontières complexes qui leur permettraient d'éluder l'impôt seront tenus de déclarer ces structures à leurs autorités fiscales.
Once in force, tax intermediaries who provide their clients with complex cross‑border financial schemes that could help avoid tax will be obliged to report these structures to their tax authorities.

Toutefois, en vertu des traités en vigueur, le comité de surveillance ne saurait être qu'un organe chargé de préparer des décisions en matière de surveillance bancaire qui seront adoptées en définitive par d'autres.
Nevertheless, under the current Treaties, the Supervisory Board can only be designed as a body with the task of preparing but not finally deciding on banking supervision.

15. soutient l'initiative de la Cour de justice de réformer son statut et son règlement pour répondre aux défis nés de l'augmentation du nombre d'affaires; relève que plusieurs modifications entérinées par les législateurs sont déjà entrées en vigueur et sont actuellement appliquées; espère que de nouvelles mesures structurelles, de caractère urgent, permettant notamment la nomination de juges supplémentaires au Tribunal, seront adoptées en 2013;
15. Supports the initiative taken by the Court of Justice to reform its Statute and Rules of Procedure in light of the challenges it faces in connection with the increased number of cases; notes that various changes agreed by the legislators have already entered into force and are being implemented; hopes that further urgent structural measures, allowing in particular for the appointment of additional judges at the General Court, will be adopted in 2013;

7. soutient l'initiative de la Cour de justice de réformer son statut et son règlement pour répondre aux défis nés de l'augmentation du nombre des affaires; relève que plusieurs modifications entérinées par les législateurs sont déjà entrées en vigueur et sont actuellement appliquées; espère que des mesures structurelles supplémentaires, de caractère urgent, permettant notamment la nomination de juges supplémentaires au Tribunal, seront adoptées en 2013.
7. Supports the initiative taken by the Court of Justice to reform its Statute and Rules of Procedure in view of the challenges it faces in connection with the increased number of cases; notes that various changes agreed by the legislators have already entered into force and are being implemented; hopes that further, urgent structural measures allowing in particular for the appointment of additional judges at the General Court will be adopted in 2013.

Néanmoins, conformément à l’article 10 bis, paragraphe 6, de la directive 2003/87/CE, les secteurs ou sous-secteurs considérés comme exposés à un risque significatif de fuite de carbone peuvent, grâce à des mesures financières adoptées par les États membres dans le respect des règles en matière d’aides d’État qui sont en vigueur ou qui seront adoptées par la Commission dans ce domaine, bénéficier d’une compensation pour les coûts liés aux émissions de gaz à effet de serre répercutés sur les prix de l’électricité.
Nevertheless, according to Article 10a(6) of Directive 2003/87/EC, sectors or subsectors deemed to be exposed to a significant risk of carbon leakage may be compensated for costs related to greenhouse gas emissions passed on in electricity prices by financial measures adopted by Member States in accordance with state aid rules applicable and to be adopted by the Commission in this area.

· en outre, le rapporteur pour avis veut s'assurer que les mesures d'application seront adoptées avant l'entrée en vigueur du règlement.
· Furthermore the rapporteur wants to ensure that the implementing measures will be adopted before the Regulation enters into force.

Du fait de l'entrée en vigueur de la présente directive, il est nécessaire de veiller à la cohérence entre ces STI et les exigences en matière de certification pour l'entité chargée de l'entretien qui seront adoptées par la Commission.
As a result of the entry into force of this Directive there is a need to ensure coherence between these TSIs and the certification requirements for the entity in charge of maintenance to be adopted by the Commission.

Il va sans dire que notre mission ne s'achèvera pas avec l'entrée en vigueur du statut et les décisions qui seront adoptées lors de la première réunion de l'assemblée des États parties.
It is obvious that this task will not come to a conclusion with the entry into force of the Statute and the decisions that will be adopted in the next meeting of the assembly of signatory States.

La Commission déclare en outre que les actions envisagées aux points 1 et 2 seront mises en oeuvre avant le début 2003, lorsque le programme entrera en vigueur, que celles prévues au point 3 débuteront à un moment précoce du programme, dès que les dispositions pertinentes pourront être prises et que celles énoncées au point 4 seront envisagées à un moment ultérieur du programme, lorsque la proposition de règlement sera adoptée.
The Commission further declares that the actions envisaged in points 1 and 2 will be implemented not later than the beginning of 2003, when the programme comes into effect; point 3 will begin early in the programme as soon as the relevant arrangements can be made, and point 4 will be considered later in the programme once the proposed Regulation is adopted.