Vertaling van "bénéficier d’une compensation " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

activités bénéficiant d'une clause d'antériorité [ activités bénéficiant d'une clause de préservation des droits acquis ]
grandfathered activities

dette contractée sous forme de crédits bénéficiant d'un soutien public [ dette sous forme de crédits bénéficiant d'un soutien public | dette garantie par une entité publique ]
officially backed debt

personne bénéficiant d'un statut préférentiel [ personne bénéficiant d'un statut privilégié ]
individual with preferred status

compensation d'impôts | compensation de taxes | compensation d'impôt | en-lieu sur la taxe des édifices | en-lieu de taxe | en-lieu de taxes
grant in lieu of taxes | grant in lieu of tax

Ordonnance du DFF du 4 avril 2007 sur les marchandises bénéficiant d'allégements douaniers selon leur emploi | Ordonnance sur les allégements douaniers [ OADou ]
FDF Ordinance of 4 April 2007 on Customs Facilities for Goods depending on the Intended Use | Customs Facilities Ordinance [ CustFO ]

Ordonnance du 9 août 1988 relative à la constitution de réserves de crise bénéficiant d'allégements fiscaux [ OCRC ]
Ordinance of 9 August 1988 on the Formation of Tax-Privileged Reserves for the Provision of Employment [ EPRO ]

pays bénéficiant d'envois de fonds
remittance recipient

Loi fédérale du 20 décembre 1985 sur la constitution de réserves de crise bénéficiant d'allégements fiscaux [ LCRC ]
Federal Act of 20 December 1985 on the Formation of Tax-Privileged Reserves for the Provision of Employment [ EPRA ]

crédit à l'exportation bénéficiant d'un soutien public
officially supported export credit

commerce de compensation | compensation des échanges commerciaux | échange compensé | échange de compensation | exportations compensées | transactions de compensation
countertrade | mutually compensating trade

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

La Commission européenne a conclu qu'AWSA, le gestionnaire de l'autoroute polonaise A2, avait bénéficié d'une compensation excessive du fait d'une modification de la loi polonaise sur les autoroutes à péage.
The European Commission has concluded that AWSA, the operator of the Polish A2 motorway, was overcompensated for a change in Polish law on toll motorways.

En vertu des règles de l’UE en matière d'aides d'État applicables aux compensations de service public, adoptées en 2011, les entreprises peuvent, moyennant le respect de certains critères, bénéficier d'une compensation destinée à couvrir le surcoût inhérent à la prestation d’un service public.
Under EU rules for state aid in the form of public service compensation, adopted in 2011, companies can be compensated for the extra cost of providing a public service subject to certain criteria.

En vertu des règles de l’UE en matière d'aides d'État applicables aux compensations de service public, adoptées en 2011, les entreprises peuvent, moyennant le respect de certains critères, bénéficier d’une compensation destinée à couvrir le surcoût inhérent à la prestation d’un service public.
Under EU state aid rules on public service compensation, adopted in 2011, companies can be compensated for the extra cost of providing a public service subject to certain criteria.

En vertu des règles de l’UE relatives aux compensations de service public, adoptées en 2011, les entreprises peuvent, moyennant le respect de certains critères, bénéficier d'une compensation destinée à couvrir le surcoût inhérent à la fourniture d’un service public.
Under EU state aid rules on public service compensation, adopted in 2011, companies can be compensated for the extra cost of providing a public service subject to certain criteria.

En vertu des règles de l’UE relatives aux compensations de service public, adoptées en 2011, les entreprises peuvent, moyennant le respect de certains critères, bénéficier d’une compensation destinée à couvrir le surcoût inhérent à la fourniture d’un service public.
Under EU state aid rules on public service compensation, adopted in 2011, companies can be compensated for the extra cost of providing a public service subject to certain criteria.

En conséquence, certaines entreprises ont bénéficié d’une compensation sans avoir subi aucun dommage et d’autres ont reçu une compensation supérieure à la valeur des dommages.
As a result, some companies received compensation without having suffered any damage and some companies received more compensation than the value of the damage.

2. Lorsqu'une entreprise ferroviaire bénéficiant d'une compensation jouit d'un droit exclusif, cette compensation s'accompagne pour les utilisateurs d'avantages comparables.
2. Where a railway undertaking receiving compensation enjoys an exclusive right, the compensation shall be accompanied by comparable benefits to users.

Néanmoins, conformément à l’article 10 bis, paragraphe 6, de la directive 2003/87/CE, les secteurs ou sous-secteurs considérés comme exposés à un risque significatif de fuite de carbone peuvent, grâce à des mesures financières adoptées par les États membres dans le respect des règles en matière d’aides d’État qui sont en vigueur ou qui seront adoptées par la Commission dans ce domaine, bénéficier d’une compensation pour les coûts liés aux émissions de gaz à effet de serre répercutés sur les prix de l’électricité.
Nevertheless, according to Article 10a(6) of Directive 2003/87/EC, sectors or subsectors deemed to be exposed to a significant risk of carbon leakage may be compensated for costs related to greenhouse gas emissions passed on in electricity prices by financial measures adopted by Member States in accordance with state aid rules applicable and to be adopted by the Commission in this area.

ou qui prennent un vol assuré par un transporteur aérien communautaire au départ d'un pays tiers vers un aéroport situé dans un État membre, sauf s'ils ont déjà bénéficié d'une compensation et d'une assistance dans ce pays tiers.
or passengers departing from an airport in a third country to an airport in a Member State, unless they already receive benefits or compensation and were given assistance in that third country, if the operating air carrier of the flight concerned is a Community carrier.

2. Lorsqu'un opérateur bénéficiant d'une compensation jouit d'un droit exclusif, cette compensation doit s'accompagner pour les utilisateurs d'avantages comparables.
2. Where an operator receiving compensation enjoys an exclusive right, the compensation must be accompanied by comparable benefits to users.