Vertaling van "développement demande donc instamment que ce régime soit réellement appliqué " (Frans → Engels) :

15. souligne que des violations répétées des normes fondamentales du travail ont été signalées dans plusieurs pays bénéficiant du régime SPG-Plus mais que cela n'a pas entraîné la suspension des préférences, ce qui est contraire au principe de la cohérence des politiques pour le développement; demande donc instamment que ce régime soit réellement appliqué et soit doublé d'un mécanisme d'information transparent et efficace et d'un financement adéquat pour permettre son suivi par la société civile; regrette également que les accords commerciaux préférentiels de l'Union européenne ne prévoient pas de véritables mécanismes de mise en œuvre; rappelle en conséquence qu'il importe d'ajouter systématiquement des clauses sur les droits de l'homme dans les accords commerciaux et d'y adjoindre un mécanisme de signalement des plaintes;
15. Stresses that repeated infringements of core labour standards have been reported in several countries with GSP Plus status, but that this has not led to suspension of preferences, which contradicts the principle of Policy Coherence Development; urges, henceforth, the genuine enforcement of GSP Plus, to be implemented alongside a suitable transparent reporting mechanism and funding for civil society monitoring; considers it regrettable also that EU preferential trade agreements do not provide for genuine enforcement mechanisms; accordingly, emphasises the importance of systematically including human rights clauses in trade agreements and the need to include a complaint mechanism in those clauses;

8. rappelle l'importance fondamentale du principe de cohérence des politiques au service du développement; demande donc instamment à la Commission et aux États membres de veiller à ce que les droits de l'homme bénéficient d'une réelle protection dans le champ d'application de tous les accords en matière de commerce et d'investissement signés avec des pays en développement, y compris dans le contexte de leur modification, en y incluant des clauses contraignantes relatives aux droits de l'homme; préconise une procédure de consultation entre les parties, qui définisse non seulement les mécanismes politiques et juridiques à appliquer en cas de demande de suspension d'une coopération bilatérale, mais aussi un mécanisme et une procédure d'alerte servant à des fins de signalement et d'évaluation; insiste pour que la Commission évalue systématiquement les incidences des accords en matière de commerce et d'investissement sur les droits de l'homme pour contribuer au respect effectif de ces droits; plaide pour une application effective du régime SPG-Plus assortie d'un mécanisme d'information adéquat et transparent ainsi que de financements pour le suivi par la société civile; invite la Commission et le SEAE à soutenir des cadres juridiques et les initiatives visant à garantir la transparence et la bonne gouvernance dans le secteur minier et d'autres secteurs liés aux ressources naturelles;
8. Recalls the primary importance of the principle of Policy Coherence for Development; urges the Commission and the Member States, therefore, to ensure that human rights are genuinely protected in the remit of any agreements concluded or revised with developing countries, through binding human rights clauses; recommends a procedure for consultation between the parties, detailing the political and legal mechanisms to be used in the event of a request for bilateral cooperation to be suspended, but also a warning mechanism and process for descriptive and evaluation purposes; insists that the Commission conduct systematic human rights impact assessments of trade and investment agreements to help ensure effective enforcement of human rights; urges that the genuine enforcement of GSP Plus be implemented alongside a suitable transparent reporting mechanism and funding for civil society monitoring; calls on the Commission and the EEAS to support legal frameworks and initiatives aimed at transparency and good governance of mining and other resource sectors;

35. demande à la Commission de reconnaître que les régimes fonciers, notamment en Papouasie-Nouvelle-Guinée, aux Îles Salomon, à Vanuatu et en Nouvelle-Calédonie (un territoire français d'outre-mer), sont très complexes et constituent de véritables entraves au développement; demande donc instamment à la Commission de soutenir les initiatives nationales en matière de réforme foncière entreprises par ces pays et ce territoire;
35. Calls on the Commission to recognise that land tenure systems, especially in Papua New Guinea, the Solomon Islands, Vanuatu and New Caledonia (a French Overseas Territory) are very complicated and are real obstacles to development; therefore urges the Commission to support the national land reform initiatives undertaken by those countries and that territory;

31. demande à la Commission de reconnaître que les régimes fonciers, notamment en Papouasie-Nouvelle-Guinée, aux Îles Salomon, au Vanuatu et en Nouvelle-Calédonie (un territoire français d'outre-mer), sont très complexes et constituent de véritables entraves au développement; demande donc instamment à la Commission de soutenir les initiatives nationales en matière de réforme foncière entreprises par ces pays et ce territoire;
31. Calls on the Commission to recognise that land tenure systems, especially in Papua New Guinea, the Solomon Islands, Vanuatu and New Caledonia (a French Overseas Territory) are very complicated and are real obstacles to development; therefore urges the Commission to support the national land reform initiatives undertaken by those countries and that territory;

La députée demande qu'on accorde un allégement fiscal aux artistes et que le principe du mérite artistique soit appliqué aux producteurs de pornographie juvénile. Il convient donc de se demander si c'est là une conséquence involontaire de son projet de loi ou si elle croit réellement que le mérite artistique devrait être maintenu et que les producteurs de pornographie juvénile devraient réellement obtenir un allégement fiscal?
With the hon. member asking for tax relief for artists and demanding that the artistic merit principle stand up with child pornographers, the question would be this: Is this an unintended consequence of her bill or does she really believe that artistic merit should be safeguarded and that child pornographers should actually get a tax break?

Je demande donc au Comité permanent des ressources naturelles ainsi qu'à la Société de développement d'étudier la question et de faire adopter un amendement pour protéger les travailleurs de la Société de développement et les empêcher de perdre cette option tant que les études n'auront pas été faites, tant que nous n'aurons pas eu de réponse sur l'admissibilité au régime de la fonction publique, et que le comité dépose des amendements au sujet de l'article 22—partie 1, annexe 1 de la Loi sur la pension de la fonction publique—pour s'assurer que la mention de la Société de développement du Cap-Breton ne soit pas abrogée dans la loi.
So I ask that the Standing Committee on Natural Resources, and Devco, investigate and proceed to have an amendment to protect Devco workers from losing this option until it's been researched, until we get answers on qualifying to be part of the public service plan, and that the committee put forth amendments on clause 22—part 1, schedule 1 of the Public Service Superannuation Act—to ensure the Cape Breton Development Corporation is not struck from the act.

Un certain nombre des partis politiques que nous avions sollicités avant les élections parlementaires de novembre s'étaient engagés à respecter les droits de la personne. J'ai pu rencontrer un certain nombre de partis politiques, les principaux, et à obtenir leur engagement à l'égard de ce qu'Amnistie considère comme étant les principaux problèmes en matière de droits de la personne en Égypte, soit: lever l'état d'urgence, mettre fin à la détention secrète et à la torture; respecter le droit à la liberté d'expression et d'association; permettre à tous d'avoir un procès juste; demander des comptes à ceux qu'on soupçonne d'avoir commis des crimes graves sous le régime Moubarak, y compris la torture; faire respecter les droits économiques et sociaux des plus pauvres; cesser les évictions forcées dans les taudis égyptiens et assurer la pleine participation des collectivités locales à l'élaboration de plans de développement pour ceux-ci; appliquer le principe de la non-discrimination à l'égard de la religion, de la race, de la langue ou du genre; protéger les droits des femmes; et abolir la peine de mort.
These are: lifting the state of emergency; ending secret detention and torture; upholding the right to freedom of expression and association; providing fair trials to everybody; holding to account people who are suspected of having committed grave crimes under the rule of Mubarak, including torture; realizing economic and social rights for the most poor; ending forced evictions in Egyptian slums and ensuring genuine participation of the local communities in putting forth plans of ...[+++]s=yellow3>development for slums; non-discrimination as a principle applied on the basis of religion, race, language, or gender; protection of women's rights; and abolishing the death penalty.