Traduction de «effective du régime » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

Les États membres déterminent le régime des sanctions applicables aux violations des dispositions du présent règlement et prennent toutes les mesures nécessaires pour assurer leur mise en œuvre. Les sanctions prévues doivent être effectives, proportionnées et dissuasives. Les États membres notifient ces dispositions à la Commission au plus tard le ... et toute modification ultérieure les concernant dans les meilleurs délais.
Member States shall determine the penalties applicable to infringements of this Regulation and shall take all measures necessary to ensure that it is implemented. The penalties provided for must be effective, proportionate and dissuasive. The Member States shall notify the Commission of those measures no later than (...) and shall notify it of any amendments thereto without delay.

Les États membres définissent le régime de sanctions applicables en cas d'infraction aux dispositions nationales adoptées conformément à la présente directive et prennent toutes les mesures nécessaires pour faire en sorte qu'elles soient appliquées. Les sanctions ainsi prévues doivent être effectives, proportionnées et dissuasives. Les États membres informent la Commission, [au plus tard ...] [sans délai], des dispositions qu'ils ont prises et [, sans délai,] de toute modification apportée ultérieurement à ces dispositions.
Member States shall lay down the rules on penalties applicable to infringements of national provisions adopted pursuant to this Directive and shall take all measures necessary to ensure that they are implemented. The penalties provided for must be effective, proportionate and dissuasive. [Member States shall notify those provisions to the Commission [by …][without delay][…] and shall notify it [without delay] of any subsequent amendment affecting them].

Séminaire sur les mesures effectives propres à empêcher les sociétés transnationales et autres intérêts établis de collaborer avec le régime raciste d'Afrique du Sud
Seminar on Effective Measures to Prevent Transnational Corporations and other Established Interests from Collaborating with the Racist Regime of South Africa

régime de pension individuelle | régime de pension professionnel | régime de retraite lié à l'activité professionnelle | régime de retraite professionnelle | régime professionnel | régime professionnel de retraite
occupational pension scheme | occupational retirement pension scheme | occupational scheme

régime passerelle | projet passerelle | régime de recouvrement d'amendes | régime d'amendes en transit | régime transitaire | régime passoire | régime de répartition des amendes | régime de répartition | régime d'amendes passées au responsable
pass-through plan

régime douanier de l'UE [ régime douanier communautaire | régime douanier de l'Union européenne ]
EU customs procedure [ Community customs procedure | European Union customs procedure ]

régime de retraite général [ régime général | régime de retraite universel | régime de pension de l'État | régime de pension légale | régime de retraite public | régime public ]
public pension plan [ public plan ]

régime de retraite à rente uniforme [ régime à prestations forfaitaires | régime à rente uniforme | régime de retraite à prestations forfaitaires | régime de retraite à rente forfaitaire | régime à rente forfaitaire | régime à prestations uniformes ]
flat-benefit plan [ flat-rate benefit plan | flat-benefit pension plan | flat benefit pension plan | flat benefit plan | uniform benefit plan ]

régime d'assurance salaire | régime d'assurance-salaire | régime d'assurance-revenu | régime d'assurance revenu | régime d'assurance-traitement | régime d'assurance traitement
income insurance program | income insurance plan | salary insurance plan | income insurance scheme

régime pauvre en sodium | régime à teneur en sodium réduite | régime appauvri en sodium | régime pauvre en sel | régime hyposodé | régime restreint en sodium
low-sodium diet | low sodium diet | low salt diet | sodium restricted diet

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

L’UE est déterminée à renforcer la coopération avec ses partenaires africains pour favoriser une application effective des régimes de réadmission.
The EU is determined to enhance cooperation with African partners towards an effective implementation of readmission schemes.

L'analyse stratégique devrait tenir compte des normes internationales pour les plans de redressement, telles les «Caractéristiques essentielles de systèmes performants de résolution pour les établissements financiers» («Key Attributes of Effective Resolution Regimes for Financial Institutions») établies par le Conseil de stabilité financière.
The strategic analysis should take into account international standards for recovery plans such as the Financial Stability Board's ‘Key Attributes of effective resolution regimes for financial institutions’.

Ce cadre s'harmonisera avec les réformes instaurées par d'autres pays et les principales normes internationales, comme les Caractéristiques essentielles de systèmes performants de résolution pour les établissements financiers (Key Attributes of Effective Resolution Regimes for Financial Institutions) du Conseil de stabilité financière et fonctionnera en parallèle avec le régime canadien des fonds propres réglementaires déjà en place.
This framework will be consistent with reforms in other countries and key international standards such as the Financial Stability Board's Key Attributes of Effective Resolution Regimes for Financial Institutions, and will work alongside the existing Canadian regulatory capital regime.

Celles-ci s'intitulaient Key Attributes of Effective Resolution Regimes for Financial Institutions, ou Caractéristiques essentielles de systèmes performants de résolution pour les établissements financiers, et traitaient du risque associé aux institutions financières systématiquement importantes.
Those guidelines were entitled Key Attributes of Effective Resolution Regimes for Financial Institutions, which dealt with the risk associated with systematically important financial institutions.

En octobre 2011, le Conseil de stabilité financière a adopté un document sur les caractéristiques essentielles de systèmes performants de résolution pour les établissements financiers(Key Attributes of Effective Resolution Regimes for Financial Institutions) où il décrit les éléments qu’il juge indispensables à un système de résolution efficace.
In October 2011, the Financial Stability Board adopted Key Attributes of Effective Resolution Regimes for Financial Institutions ('Key Attributes) that set out the core elements that the FSB considers to be necessary for an effective resolution regime.

En novembre 2011 à Cannes, ils ont approuvé les caractéristiques essentielles de systèmes performants de résolution pour les établissements financiers (Key Attributes of Effective Resolution Regimes for Financial Institutions) du Conseil de stabilité financière.
In Cannes in November 2011, they endorsed the Financial Stability Board (FSB) ".Key Attributes of Effective Resolution Regimes for Financial Institutions" ('Key Attributes").

En étendant la mise en commun des compétences techniques au-delà des acteurs traditionnels, l'IRC donnera davantage de possibilités à une plus large communauté de participer au renforcement et à la mise en œuvre effective du régime de vérification établi de manière multilatérale dans le cadre du TICE.
By expanding the pool of expertise beyond the traditional stakeholders, the CDI will enhance opportunities for the wider community to participate in strengthening and effectively implementing the CTBT’s multilaterally established verification regime.

En résumé, l'étude montre que la totalité des charges imposées aux agriculteurs dépend, en grande partie, de la mise en œuvre pratique et effective du régime de paiement unique plutôt que du modèle choisi.
In brief, the study shows that the total burden on farmers to a large extent depends on the actual, practical implementation of the single payment scheme rather than on the model chosen.

La Commission des Communautés européennes a adopté aujourd'hui deux rapports présentés par Monsieur Steichen, membre chargé de l'agriculture et du développement rural, concernant: a) la situation du marché dans le secteur du lait et des produits laitiers, b) les progrès accomplis par la Grèce, l'Espagne et l'Italie dans l'application effective du régime des quotas laitiers.
The Commission of the European Communities today adopted two reports presented by the Commissioner for Agriculture and Rural Development, Mr Steichen on (a) the market situation for milk and milk products (b) the progress made by Greece, Spain and Italy in the effective application of the milk quota scheme.

La faiblesse des moyens humains déployés dans certains Etats membres fait douter de l'application effective du régime de contrôle de la PCP.
The shortage of human resources deployed in some Member States gives grounds for doubting whether the CFP control system is being effectively applied.