Vertaling van "artistique soit appliqué " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

professeure d’arts appliqués | professeure d’arts plastiques | professeur d’arts plastiques | professeur d’enseignements artistiques/professeure d’enseignements artistiques
secondary school art teacher | secondary school art tutor | art teacher | art teacher secondary school

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

La députée demande qu'on accorde un allégement fiscal aux artistes et que le principe du mérite artistique soit appliqué aux producteurs de pornographie juvénile. Il convient donc de se demander si c'est là une conséquence involontaire de son projet de loi ou si elle croit réellement que le mérite artistique devrait être maintenu et que les producteurs de pornographie juvénile devraient réellement obtenir un allégement fiscal?
With the hon. member asking for tax relief for artists and demanding that the artistic merit principle stand up with child pornographers, the question would be this: Is this an unintended consequence of her bill or does she really believe that artistic merit should be safeguarded and that child pornographers should actually get a tax break?

Qu'un message soit transmis au Sénat pour informer Leurs Honneurs que cette Chambre n'a pas agréé l'amendement numéro 1b) parce qu’il applique la défense du mérite artistique aux nouvelles infractions présentées par la Loi, ce qui pourrait nuire aux causes relatives à la pornographie juvénile, et que cette Chambre n'a pas agréé l'amendement numéro 1a) apporté par le Sénat au projet de loi C-15A, Loi modifiant le Code criminel et d'autres lois, parce que cet amendement pourrait permettre à des délinquants de se soustraire à leur responsabilité criminelle, même dans des cas où ils transmettent ou rendent disponible en pleine connaissance de cause de la pornographie juvénile».
That a Message be sent to the Senate to acquaint Their Honours that this House disagrees with the amendment numbered 1(b) because the amendment applies the artistic merit defence to the new offences introduced by this Act which could impact negatively in child pornography cases, and this House disagrees with the amendment numbered 1(a) made by the Senate to Bill C-15A, An Act to amend the Criminal Code and to amend other Acts, because the amendment could exempt offenders from criminal liability even in cases where they knowingly transmit or make available child pornography”.

Qu'un message soit transmis au Sénat pour informer Leurs Honneurs que cette Chambre n'a pas agréé l'amendement numéro 1b) parce qu’il applique la défense du mérite artistique aux nouvelles infractions présentées par la Loi, ce qui pourrait nuire aux causes relatives à la pornographie juvénile, et que cette Chambre n'a pas agréé l'amendement numéro 1a) apporté par le Sénat au projet de loi C-15A, Loi modifiant le Code criminel et d'autres lois, parce que cet amendement pourrait permettre à des délinquants de se soustraire à leur responsabilité criminelle, même dans des cas ou ils transmettent ou rendent disponible en pleine connaissance de cause de la pornographie juvénile».
That a message be sent to the Senate to acquaint Their Honours that this House disagrees with the amendment numbered 1(b) because the amendment applies the artistic merit defence to the new offences introduced by this act which could impact negatively in child pornography cases and this House disagrees with the amendment numbered 1(a) made by the Senate to Bill C-15A, An act to amend the Criminal Code and to amend other acts, because the amendment could exempt offenders from criminal liability even in cases where they knowingly transmit or make available child pornography”.

considérant que, selon les différentes traditions artistiques dans la Communauté, les tableaux réalisés à l'aide de couleur à l'eau, de gouache et de pastel sont considérés soit comme des peintures, soit comme des dessins; que, de la catégorie 4 de l'annexe de la directive 93/7/CEE (4), relèvent les dessins faits entièrement à la main, sur tout support et en toutes matières et que, de la catégorie 3, relèvent les tableaux et peintures faits entièrement à la main, sur tout support et en toutes matières; que les seuils de valeur s'appliquant à ces deux catégories sont différents; que, dans le cadre du marché intérieur, ceci pourrait donner lieu à de sérieuses différences de traitement des tableaux réalisés à l'aide de couleur à l'eau, de gouache et de pastel selon l'État membre où ils se trouvent; qu'il est nécessaire, aux fins de l'application de la directive, de décider de quelle catégorie ils relèvent pour garantir une application uniforme des seuils de valeur dans la Communauté;
Whereas according to different artistic traditions within the Community water-colour, gouache and pastel pictures are variously regarded as being either paintings or drawings; whereas Category 4 of the Annex to Directive No 93/7/EEC (4) includes drawings executed entirely by hand on any medium in any material, and Category 3 includes pictures and paintings executed entirely by hand on any medium in any material; whereas the financial thresholds which apply to these two categories are different; whereas in the internal market this could lead to serious differences of treatment for water-colour, gouache and pastel pictures depending upon the Member State in which they are situated; whereas it is necessary to decide for the purposes of the application of the Directive into which category they shall fall to ensure that the financial thresholds applied shall be the same throughout the Community;

considérant que, selon les différentes traditions artistiques dans la Communauté, les tableaux réalisés à l'aide de couleur à l'eau, de gouache et de pastel sont considérés soit comme des peintures, soit comme des dessins; que, de la catégorie 4 de l'annexe du règlement (CEE) n° 3911/92 (4), relèvent les dessins faits entièrement à la main, sur tout support et en toutes matières et que, de la catégorie 3, relèvent les tableaux et les peintures faits entièrement à la main, sur tout support et en toutes matières; que les seuils de valeur s'appliquant à ces deux catégories sont différents; que, dans le cadre du marché intérieur, ceci pourrait donner lieu à de sérieuses différences de traitement des tableaux réalisés à l'aide de couleur à l'eau, de gouache et de pastel selon l'État membre où ils se trouvent; qu'il est nécessaire, aux fins de l'application du règlement, de décider de quelle catégorie ils relèvent pour garantir une application uniforme des seuils de valeur dans la Communauté;
Whereas according to different artistic traditions within the Community water-colour, gouache and pastel pictures are variously regarded as being either paintings or drawings; whereas category 4 of the Annex to Regulation No 3911/92 (4) includes drawings executed entirely by hand on any medium in any material and category 3 includes pictures and paintings executed entirely by hand on any medium in any material; whereas the financial thresholds which apply to these two categories are different; whereas in the internal market this could lead to serious differences of treatment for water-colour, gouache and pastel pictures depending upon the Member State in which they are situated; whereas it is necessary to decide for the purposes of the application of the Regulation into which category they shall fall to ensure that the financial thresholds applied shall be the same throughout the Community;

Toutefois, la directive permet aux Etats membres, sous certaines conditions, de prévoir que l'interdiction du travail des enfants ne s'applique pas : - aux enfants exerçant des activités de nature culturelle, artistique, sportive ou publicitaire, à condition qu'une autorisation préalable ait été délivrée par l'autorité compétente dans des cas individuels ; - aux enfants âgés de 14 ans au moins qui travaillent dans le cadre d'un système de formation en alternance ou de stage en entreprise, pour autant que ce travail soit accompli conformément aux conditions prescrites par l'autorité compétente ; - aux enfants âgés de 14 ans au moins effectuant des travaux légers autres que les travaux visés au premier tiret ; des travaux légers peuvent toutefois être effectués par des enfants à partir de l'âge de 13 ans pour un nombre limité d'heures par semaine et pour des catégories de travaux, déterminés par la législation nationale.
However, the Directive permits Member States, under certain conditions, to provide that the prohibition of work by children should not apply to: - children performing in cultural, artistic, sports or advertising activities subject to prior authorization being given by the competent authority in individual cases; - children of at least 14 years of age working under a combined work/training scheme or an in-plant work-experience scheme, provided that such work is done in accordance with the conditions laid down by the competent authority; - children of at least 14 years of age performing light work other than that covered in the first indent; light work may, however, be performed by children of 13 years of age for a limited number of hours per week in the case of categories of work determined by national legislation.

Toutefois, la directive permet aux Etats membres, sous certaines conditions, de prévoir que l'interdiction du travail des enfants ne s'applique pas : - aux enfants exerçant des activités de nature culturelle, artistique, sportive ou publicitaire, à condition qu'une autorisation préalable ait été délivrée par l'autorité compétente dans des cas individuels ; - aux enfants âgés de 14 ans au moins qui travaillent dans le cadre d'un système de formation en alternance ou de stage en entreprise, pour autant que ce travail soit accompli conformément aux conditions prescrites par l'autorité compétente ; - aux enfants âgés de 14 ans au moins effectuant des travaux légers autres que les travaux visés au premier tiret; des travaux légers peuvent toutefois être effectués par des enfants à partir de l'âge de 13 ans pour un nombre limité d'heures par semaine et pour des catégories de travaux, déterminés par la législation nationale.
However, the Directive allows Member States, under certain conditions, to make provision to the effect that the prohibition on work by children does not apply to: - children pursuing cultural, artistic, sports or advertising activities so long as prior authorization has been given by the competent authority in individual cases; - children of at least 14 years of age working under a combined work/training scheme or an in-plant work-experience scheme, provided that such work is done in accordance with the conditions laid down by the competent authority; - children of at least 14 years of age performing light work other than that referred to in the first indent; light work may, however, be performed by children of 13 years of age for a limited number of hours per week in the case of categories of work determined by national legislation".