Traduction de «procès juste demander » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

demande de convocation du jury [ avis requérant un procès avec jury | demande de procès avec jury ]
jury notice

apprentissage juste à temps [ apprentissage juste-à-temps | apprentissage à la demande ]
just-in-time learning [ JIT learning ]

demander dans une déclaration sous serment que l'affaire fasse l'objet d'un procès
to file an affidavit requesting that the case be tried

avis requérant un procès avec jury | demande de convocation du jury
jury notice

Demande d'examen d'une évaluation et de détermination de la juste valeur marchande d'un don écologique
Application for appraisal review and determination of the fair market value of an ecological gift

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

3. demande qu'un juste équilibre soit trouvé entre politiques de prévention et mesures de répression en vue de préserver la liberté, la sécurité et la justice; insiste sur le fait que les mesures de sécurité devraient toujours être appliquées dans le respect du principe de l'État de droit et de la protection des droits fondamentaux, comme le droit au respect de la vie privée et à la protection des données, les libertés d'expression et d'association ainsi que le droit à un procès équitable; demande par conséquent à la Commission, lors de la mise en œuvre du programme européen en matière de sécurité, de tenir dûment compte de l'arrêt récent de la Cour de justice sur la directive sur la conservation des données (arrêt dans les affaires conjointes C-293/12 et C-594/12), qui impose à tous les instruments de respecter les principes de proportionnalité, de nécessité et de légalité et d'inclure des garanties appropriées de responsabilité et de recours judiciaire; invite la Commission à évaluer pleinement l'incidence de cet arrêt sur chaque instrument impliquant la conservation de données à des fins répressives;
3. Calls for the right balance to be sought between prevention policies and repressive measures in order to preserve freedom, security and justice; stresses that security measures should always be pursued in accordance with the principles of the rule of law and the protection of fundamental rights such as the right to privacy and data protection, freedom of expression and association and due process; calls on the Commission, therefore, when implementing the European Agenda on Security, to take due account of the recent Court of Justice ruling on the Data Retention Directive (judgment in Joined Cases C-293/12 and C-594/12), which requires all instruments to comply with the principles of proportionality, necessity and legality, and to include the appropriate safeguards of accountability and judicial redress; calls upon the Commission to fully assess the impact of this judgement on any instrument involving the retention of data for law enforcement purposes;

58. salue la résolution du Conseil des droits de l'homme de mars 2014 sur la situation des droits de l'homme en République islamique d'Iran et la prolongation du mandat du rapporteur spécial, et invite l'Iran à autoriser le rapporteur spécial des Nations unies à entrer sur son territoire, ce qui constituerait un signe marquant de la volonté de l'Iran à agir en faveur de l'ouverture d'un dialogue sur les droits de l'homme; renouvelle sa condamnation de la peine capitale en Iran, y compris pour les mineurs, qui est souvent exécutée à la suite d'un procès qui ne respecte pas les normes minimales internationales reconnues en matière de procès juste et équitable; demeure préoccupé par le taux élevé d'exécutions sans respect des droits de la défense et sans procès équitable; souscrit à la déclaration commune des titulaires d'un mandat au titre des procédures spéciales des Nations unies du mois d'août 2014 réprouvant la vague d'arrestations et de condamnations d'acteurs de la société civile en Iran; demande à l'Union et au Conseil des droits de l'homme de continuer à suivre de près la violation systématique des droits de l'homme dans le pays et de veiller à ce que les droits de l'homme demeurent une priorité centrale de toute tractation avec le gouvernement iranien; invite les autorités iraniennes à se conformer au droit international en matière de droits de l'homme, en vertu duquel l'exécution de mineurs délinquants constitue une violation des normes internationales minimales, et à renoncer à l'exécution de tout mineur délinquant;
58. Welcomes the UNHRC resolution of March 2014 on the situation of human rights in the Islamic Republic of Iran, and the extension of the Special Rapporteur’s mandate, and calls on Iran to allow the UN Special Rapporteur entry into the country as a crucial indicator of Iran’s willingness to take steps towards opening up a dialogue on human rights; reiterates its condemnation of the death penalty in Iran, including for minors, which is often carried out following a judicial process which does not comply with internationally accepted minimum standards on fair trial and due process; remains concerned at the high rate of executions without due process or fair trial; supports the joint statement of August 2014 by the UN Special Procedures mandate holders condemning the wave of arrests and sentencing of civil society actors in Iran; calls for the EU and the UNHRC to continue to monitor closely the systematic abuse of human rights, and to ensure that human rights remain a key priority in all dealings with the Iranian Government; calls on the Iranian authorities to abide by international human rights law, under which the execution of juvenile offenders is a violation of international minimum standards, and not to carry out the execution of any juvenile offender;

42. salue la résolution du CDH de mars 2014 sur la situation des droits de l'homme en République islamique d'Iran et la prolongation du mandat du rapporteur spécial, et invite l'Iran à autoriser le rapporteur spécial des Nations unies à entrer sur son territoire, ce qui constituerait un signe marquant de sa volonté d'agir en faveur de l'ouverture d'un dialogue sur les droits de l'homme; renouvelle sa condamnation de la peine capitale en Iran, y compris pour les mineurs, qui est souvent exécutée à la suite d'un procès qui ne respecte pas les normes minimales internationales reconnues en matière de procès juste et équitable; demeure préoccupé par le taux élevé d'exécutions; souscrit à la déclaration commune des titulaires d'un mandat au titre des procédures spéciales des Nations unies du mois d'août 2014 réprouvant la vague d'arrestations et de condamnations d'acteurs de la société civile en Iran; demande à l'Union et au Conseil des droits de l'homme des Nations unies de suivre de près la situation des droits de l'homme dans le pays et de veiller à ce que ce thème demeure une priorité centrale de toute tractation avec le gouvernement iranien;
42. Welcomes the UNHRC resolution of March 2014 on the situation of human rights in the Islamic Republic of Iran, and the extension of the Special Rapporteur’s mandate, and calls on Iran to allow the UN Special Rapporteur entry into the country as a crucial indicator of its willingness to take steps towards opening up a dialogue on human rights; reiterates its condemnation of the death penalty in Iran, including for minors, which is often carried out following a judicial process which does not comply with internationally accepted minimum standards on fair trial and due process; remains concerned at the high rate of executions; supports the joint statement of August 2014 by the UN Special Procedures mandate holders condemning the wave of arrests and sentencing of civil society actors in Iran; calls for the EU and the UNHRC to continue to monitor the human rights situation closely, and to ensure that human rights remain a key priority in all dealings with the Iranian Government;

26. Avant le début de l’audition de la demande ou de toute audience tenue pour décider de la mise en liberté provisoire de la personne, le juge peut, sur demande de celle-ci ou du procureur général, rendre une ordonnance de non-publication des éléments de preuve, s’il est convaincu que leur publication ou leur radiodiffusion risquerait de nuire à la tenue d’un procès juste par le partenaire; l’ordonnance est en vigueur jusqu’à ce que la personne soit libérée ou, si l’extradition est accordée, ait subi son procès.
26. Before beginning a hearing in respect of a judicial interim release or an extradition hearing, a judge may, on application by the person or the Attorney General and on being satisfied that the publication or broadcasting of the evidence would constitute a risk to the holding of a fair trial by the extradition partner, make an order directing that the evidence taken not be published or broadcast before the time that the person is discharged or, if surrendered, the trial by the extradition partner has concluded.

Les pétitionnaires demandent au gouvernement du Canada de discuter avec les autorités iraniennes pour obtenir que M. Malekpour ait un procès juste et transparent ainsi que les services d'un avocat pour se défendre contre les accusations qui pèsent contre lui.
The petitioners urge the Government of Canada to engage with Iran to do everything possible to ensure that he receives a fair and transparent trial and is provided with appropriate legal counsel to defend himself against any charges made against him.

12. demande aux autorités russes de combattre l'arbitraire, de respecter le principe de l'état de droit et de ne pas utiliser l'appareil judiciaire à des fins politiques; demande, en particulier, que le traitement des hommes d'affaires emprisonnés, Mikhail Khodorkovsky et Platon Lebedev, soit amélioré, que ceux-ci puissent bénéficier d'un procès juste et équitable et qu'il soit mis un terme aux persécutions pour motif politique;
12. Calls on the Russian authorities to combat arbitrariness, to respect the principle of the rule of law and not to use the judiciary as a political tool; calls, in particular, for an improvement in the treatment of the imprisoned businessmen Mikhail Khodorkovsky and Platon Lebedev, for these prisoners to be guaranteed fair and just trials and for any further politically motivated persecution to be stopped;

Les pétitionnaires demandent au Parlement canadien de s'assurer que les droits de ce citoyen canadien sont respectés et qu'il obtiendra un procès juste et équitable de la part des autorités saoudiennes.
The petitioners are calling on the Canadian Parliament to ensure that the rights of this Canadian citizen are respected and that he will receive a fair and equitable trial by Saudi authorities.

Le gouvernement ne devrait-il pas prendre exemple sur la Grande-Bretagne et demander le rapatriement d'Omar Khadr afin qu'il puisse bénéficier d'un procès juste et équitable?
Should the government not follow Great Britain's example and request Omar Khadr's repatriation so that he can receive a fair and just trial?

Un certain nombre des partis politiques que nous avions sollicités avant les élections parlementaires de novembre s'étaient engagés à respecter les droits de la personne. J'ai pu rencontrer un certain nombre de partis politiques, les principaux, et à obtenir leur engagement à l'égard de ce qu'Amnistie considère comme étant les principaux problèmes en matière de droits de la personne en Égypte, soit: lever l'état d'urgence, mettre fin à la détention secrète et à la torture; respecter le droit à la liberté d'expression et d'association; permettre à tous d'avoir un procès juste; demander des comptes à ceux qu'on soupçonne d'avoir commis des crimes graves sous le régime Moubarak, y compris la torture; faire respecter les droits économiques et sociaux des plus pauvres; cesser les évictions forcées dans les taudis égyptiens et assurer la pleine participation des collectivités locales à l'élaboration de plans de développement pour ceux-ci; appliquer le principe de la non-discrimination à l'égard de la religion, de la race, de la langue ou du genre; protéger les droits des femmes; et abolir la peine de mort.
These are: lifting the state of emergency; ending secret detention and torture; upholding the right to freedom of expression and association; providing fair trials to everybody; holding to account people who are suspected of having committed grave crimes under the rule of Mubarak, including torture; realizing economic and social rights for the most poor; ending forced evictions in Egyptian slums and ensuring genuine participation of the local communities in putting forth plans of development for slums; non-discrimination as a principle applied on the basis of religion, race, language, or gender; protection of women's rights; and abolishing the death penalty.