Traduction de «juridiques à appliquer » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

cadre juridique dans le domaine de la concurrence [ cadre juridique s'appliquant à la concurrence | cadre juridique en matière de concurrence ]
competition law framework

d'applique [ du type à applique ]
clamp-on

service juridique pro bono | service juridique bénévole | service juridique à titre bénévole | service juridique gratuit | service juridique à titre gratuit
pro bono legal service | volunteer legal service | voluntary legal service

bitume à appliquer à la vadrouille
mopping grade asphalt

Comité spécial du Conseil de sécurité créé par la résolution 455 de 1979, relative à la plainte de la Zambie, pour aider le Conseil de sécurité à appliquer ladite résolution
Ad Hoc Committee Established Under Resolution 455 of 1979, Concerning the Complaint by Zambia, to Assist the Security Council in the Implementation of the Resolution

poudre à appliquer après le bain
after-bath powder

lustre à appliquer au pinceau
brushing lustre

appliquer des réglementations en matière de consommation d’alcool | appliquer des règles en matière de consommation d’alcool | appliquer des lois en matière de consommation d’alcool | appliquer les lois en matière de consommation d’alcool
enforce laws on drinking alcohol | impose alcohol regulations | enforce alcohol drinking laws | enforce drinking alcohol laws

Ordonnance du DFI du 15 décembre 2004 sur la radioprotection s'appliquant aux accélérateurs d'électrons utilisés à des fins médicales | Ordonnance sur les accélérateurs [ OrAc ]
DHA Ordinance of 15 December 2004 on Radiological Protection in relation to Radiotherapy Equipment | Radiotherapy Ordinance [ RadTO ]

US: taux appliqué par les banques aux crédits à court terme accordés à ses clients de premier rang.
prime rate

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Si différents droits et différentes règles juridiques s’appliquent au regroupement familial dans ces configurations, les principales définitions et techniques d’enquête et de détection sont les mêmes.
While different rights and legal rules are applicable to family reunification in these constellations, the main definitions, investigation and detection techniques are the same.

dispose des moyens opérationnels et juridiques pour appliquer les règles administratives, contractuelles et de gestion financière établies au niveau de l'Union.
have the operational and legal means to apply the administrative, contractual and financial management rules laid down at Union level.

12. souligne que la nature spécifique des SIEG est reconnue à l'article 14 du traité FUE et dans le protocole 26 annexé au traité de Lisbonne, et reconnaît le rôle particulier des autorités nationales, régionales et locales à cet égard; souligne que la réforme des règles de l'UE en matière d'aides d'État applicables aux SIEG ne représente qu'une partie de la nécessaire clarification du régime juridique s'appliquant aux SIEG au moyen d'un cadre juridique européen cohérent; fait observer que tout instrument juridique devra garantir une sécurité juridique satisfaisante; invite la Commission à présenter d'ici fin 2011 une communication contenant des mesures visant à garantir que les SIEG et les SSIG disposent d'un encadrement qui leur permet de remplir leurs missions, ainsi qu'elle s'y était engagée dans l'acte pour le marché intérieur;
12. Stresses that the specific nature of SGEIs is recognised in Article 14 TFEU and Protocol 26 annexed to the Treaty of Lisbon, and recognises the special role of national, regional and local authorities in this connection; stresses that reform of the EU rules on state aid for SGEI is only part of the necessary clarification of the legal provisions which apply to SGEI through a European consistent legal framework; notes that any legal instrument will have to ensure satisfactory legal certainty; calls on the Commission to bring forward by the end of 2011 a communication with measures designed to ensure that SGEI and SSGI have a framework enabling them to perform their tasks, as it undertook to do in the Single Market Act;

Le principe général de la reconnaissance juridique s'applique à chacun des trois types de signature électronique établis par la directive.
The general principle of legal recognition applies to all three kinds of electronic signatures established by the Directive.

Toutefois, il convient que ledit cadre juridique s'applique aux cas où l'opérateur agit seulement en qualité d'intermédiaire permettant simplement l'exécution du paiement à un fournisseur tiers.
However, it is appropriate for that legal framework to apply to cases where the operator acts only as an intermediary who simply arranges for payment to be made to a third-party supplier.

(5) Les entreprises européennes de services de médias audiovisuels sont confrontées à une situation d'insécurité juridique et d'inégalité de traitement pour ce qui est du cadre juridique régissant les nouveaux services à la demande, il est dès lors nécessaire, tant pour éviter les distorsions de concurrence que pour renforcer la sécurité juridique, d'appliquer au moins un ensemble minimal de règles coordonnées à tous les services de médias audiovisuels, aussi bien linéaires que non linéaires, pour contribuer à l'achèvement du marché unique et pour faciliter l'émergence d'un espace unique d'information..
(5) Legal uncertainty and a non-level playing field exist for European companies delivering audiovisual media services as regards the legal regime governing emerging on-demand services, it is therefore necessary, both to avoid distortions of competition and to improve legal certainty, to apply at least a basic tier of coordinated rules to all audiovisual media services, both linear and non linear, in order to help complete the internal market and to facilitate the emergence of a single information area.

(5) Les entreprises européennes de services de médias audiovisuels sont confrontées à une situation d'insécurité juridique et d'inégalité de traitement pour ce qui est du cadre juridique régissant les nouveaux services à la demande, il est dès lors nécessaire, tant pour éviter les distorsions de concurrence que pour renforcer la sécurité juridique, d'appliquer à tous les services de médias audiovisuels au moins un ensemble minimal de règles coordonnées visant à garantir notamment un niveau suffisant de protection des mineurs et d' autres personnes vulnérables ou handicapées, ainsi que le respect des libertés et droits fondamentaux.
(5) Legal uncertainty and a non-level playing field exist for European companies delivering audiovisual media services as regards the legal regime governing emerging on-demand services, it is therefore necessary, both to avoid distortions of competition and to improve legal certainty, to apply to all audiovisual media services at least a basic tier of coordinated rules aimed at guaranteeing, inter alia, a sufficient level of protection of minors and the vulnerable and disabled and respect for fundamental rights and freedoms.

(5) Les entreprises européennes de services de médias audiovisuels sont confrontées à une situation d'insécurité juridique et d'inégalité de traitement pour ce qui est du cadre juridique régissant les nouveaux services à la demande, il est dès lors nécessaire, tant pour éviter les distorsions de concurrence que pour renforcer la sécurité juridique, d'appliquer au moins un ensemble minimal de règles coordonnées à tous les services de médias audiovisuels.
(5) Legal uncertainty and a non-level playing field exist for European companies delivering audiovisual media services as regards the legal regime governing emerging on-demand services, it is therefore necessary, both to avoid distortions of competition and to improve legal certainty, to apply at least a basic tier of coordinated rules to all audiovisual media services.

En outre, il propose d'élaborer un instrument juridique s'appliquant à la coopération entre les autorités chargées de l'application de la réglementation.
In addition, it suggested the development of a legal instrument for cooperation between enforcement authorities.