Traduction de «régime soit réellement » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

Le comité des régimes douaniers économiques peut examiner toute question relative à l'application du présent règlement qui est évoquée par son président, soit à l'initiative de celui-ci, soit à la demande du représentant d'un Etat membre.
The Committee for Customs Procedures with Economic Impact may examine any matter concerning the application of this Regulation raised by its chairman either on his own initiative or at the request of the representative of a Member State.

Demande pour qu'il soit statué sur une question ou un appel en vertu du Régime de pensions du Canada ou de la Loi sur l'assurance-chômage
Application for Determination of a Question or Appeal Under the Canada Pension Plan or Unemployment Insurance Act

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

15. souligne que des violations répétées des normes fondamentales du travail ont été signalées dans plusieurs pays bénéficiant du régime SPG-Plus mais que cela n'a pas entraîné la suspension des préférences, ce qui est contraire au principe de la cohérence des politiques pour le développement; demande donc instamment que ce régime soit réellement appliqué et soit doublé d'un mécanisme d'information transparent et efficace et d'un financement adéquat pour permettre son suivi par la société civile; regrette également que les accords commerciaux préférentiels de l'Union européenne ne prévoient pas de véritables mécanismes de mise en œuvre; rappelle en conséquence qu'il importe d'ajouter systématiquement des clauses sur les droits de l'homme dans les accords commerciaux et d'y adjoindre un mécanisme de signalement des plaintes;
15. Stresses that repeated infringements of core labour standards have been reported in several countries with GSP Plus status, but that this has not led to suspension of preferences, which contradicts the principle of Policy Coherence Development; urges, henceforth, the genuine enforcement of GSP Plus, to be implemented alongside a suitable transparent reporting mechanism and funding for civil society monitoring; considers it regrettable also that EU preferential trade agreements do not provide for genuine enforcement mechanisms; accordingly, emphasises the importance of systematically including human rights clauses in trade agreements and the need to include a complaint mechanism in those clauses;

Pour que le régime européen d'asile commun fonctionne, il faut qu'il soit réellement possible de renvoyer les demandeurs d'asile vers le pays de première arrivée au sein de l'UE, ainsi que le prévoit la réglementation de l'Union convenue d'un commun accord.
For the Common European Asylum System to work there must be a real possibility to return asylum seekers to the country of first entry to the EU, as foreseen by the commonly agreed EU rules.

· assurer à Europol un régime solide de protection des données, afin notamment de garantir que son contrôleur de la protection des données soit totalement indépendant, soit réellement en mesure d’agir et dispose de pouvoirs d’intervention suffisants.
· Ensure a robust data protection regime for Europol, in particular to guarantee that the data protection supervisor of Europol has full independence, can act effectively and has sufficient powers of intervention.

Pour que le régime européen d'asile commun fonctionne, il faut qu'il soit réellement possible de renvoyer les demandeurs d'asile vers le pays de première arrivée au sein de l'UE, ainsi que le prévoit la réglementation de l'Union convenue d'un commun accord.
For the Common European Asylum System to work, there must be a real possibility to return asylum-seekers to the country of first entry into the EU, as foreseen by the commonly agreed EU rules.

assurer à Europol un régime solide de protection des données, afin notamment de garantir que son contrôleur de la protection des données soit totalement indépendant, soit réellement en mesure d'agir et dispose de pouvoirs d'intervention suffisants;
ensure a robust data protection regime for EUROPOL, in particular to guarantee that the data protection supervisor of EUROPOL has full independence, can act effectively and has sufficient powers of intervention.

(1.06) Lorsqu’il estime que certains produits textiles et vêtements sont, en conséquence du fait qu’ils bénéficient, soit conformément à l’article 24 du Tarif des douanes, soit, en ce qui touche les produits tombant sous le régime de l’Accord sur les textiles et les vêtements figurant à l’annexe 1A de l’Accord sur l’Organisation mondiale du commerce en exécution d’un engagement contracté par le Canada, conformément à l’article 48 de cette loi, du tarif du Chili, importés en quantité tellement accrue, en termes absolus ou par rapport au marché intérieur de ces produits, et dans des conditions telles que leur importation lui cause un préjudice grave ou menace réellement de lui causer un tel préjudice, le producteur national de produits textiles et de vêtements similaires ou directement concurrents, ou toute personne ou association le représentant, peut déposer devant le Tribunal une plainte écrite à cet effet.
(1.06) Any domestic producer of any textile and apparel goods that are like or directly competitive with any textile and apparel goods being imported into Canada and that are entitled, either under section 24 of the Customs Tariff or, in respect of goods that fall under the scope of the Agreement on Textiles and Clothing in Annex 1A of the World Trade Organization Agreement on the basis of a commitment made by Canada, under section 48 of the Customs Tariff, to the Chile Tariff, or any person or association acting on behalf of such a domestic producer, may file a written complaint with the Tribunal alleging that, as a result of that entitlement, the imported goods are being imported in such increased quantities, in absolute terms or relative to the domestic market in Canada for the goods, and under such conditions as to cause serious damage, or actual threat of serious damage, to domestic producers of like or directly competitive textile and apparel goods.

Toutefois, il est également évident que, pour qu’un régime global de changement climatique soit réellement efficace, nous avons besoin d’une participation plus large que celle que le protocole offre actuellement.
However, it is also quite clear that for a global climate change regime to be truly effective, we need broader participation than the Protocol currently offers.

M. Seeber a souligné que tout futur régime de changement climatique devra s’appuyer sur la participation de tous les principaux émetteurs, ce qui revêt une importance clé pour que notre coopération soit réellement efficace.
Mr Seeber has underlined that any future climate change regime will have to build on broad participation on all major emitters and that is of key importance if our cooperation is to be truly efficient.

Aussi, bien qu'il soit réellement nécessaire de simplifier le régime actuel, il est également essentiel de prendre en compte - comme le dit le rapport - le fait que l'élevage d'ovins et de caprins est particulièrement important pour les zones défavorisées de la Communauté où il est concentré, ce qui implique que toute réforme de cette OCM doit avoir pour objectif principal l'amélioration des revenus des éleveurs d'ovins et de caprins.
Furthermore, although the current system does need to be simplified, we must also take account, as the rapporteur stated, of the fact that sheep and goat breeding is of particular importance to the Community’s least-favoured areas, in which they are concentrated. The prime objective of any reform of this COM must, therefore, be to improve the income of sheep and goat farmers.

M. Jim Sclater: Comme M. Forseth l'a dit, soit on revient à un régime fiscal réellement simple, un taux unique et tout ce que cela implique, soit on cherche des solutions complexes à des problèmes complexes.
Mr. Jim Sclater: As Mr. Forseth said, you either go back to a really simple tax system, flat rate and everything else, or else you still have complexity to deal with.