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Traduction de «déjà une assez vaste législation » (Français → Anglais) :

Heureusement, nous possédons déjà une assez vaste législation relative à la protection des consommateurs au niveau fédéral et au plan des consommateurs eux-mêmes, mais cela n'a pas donné de très bons résultats ces quinze dernières années.

Fortunately, we already have a good deal of legislation for consumer protection at the federal and consumer levels, but they have not fared well over the last 15 years.


Mme Karen A. Kinsley, vice-présidente, Assurance, Société canadienne d'hypothèques et de logement: Nous bénéficions déjà de pouvoirs financiers assez vastes, et nous avons un programme d'emprunt assez important.

Ms Karen A. Kinsley, Vice-President, Insurance, Canada Mortgage and Housing Corporation: We have fairly broad financial powers today.


Par exemple, le Canada dispose déjà d'une vaste législation sur le crime organisé selon laquelle la participation à une organisation criminelle constitue une infraction.

For example, Canada does have extensive organized crime legislation that says that participation in a criminal organization is an offence.


Dans le même temps, les rapports de suivi de l'ERGEG sur l'application de la législation existante mettent en évidence que les régulateurs ne sont pas assez déterminés à faire usage des pouvoirs qu'ils détiennent déjà pour inciter au respect des exigences légales.

At the same time, ERGEG monitoring reports on the implementation of existing legislation make it clear that regulators are not sufficiently committed to making use of existing powers to actively encourage implementation of legal requirements.


Dans le même temps, les rapports de suivi de l'ERGEG sur l'application de la législation existante mettent en évidence que les régulateurs ne sont pas assez déterminés à faire usage des pouvoirs qu'ils détiennent déjà pour inciter au respect des exigences légales.

At the same time, ERGEG monitoring reports on the implementation of existing legislation make it clear that regulators are not sufficiently committed to making use of existing powers to actively encourage implementation of legal requirements.


La première question que je voudrais poser est assez vaste nous en avons d'ailleurs déjà discuté hier et touche le mandat de la BDC.

The question I want to start off with is a fairly broad one that we did discuss yesterday in terms of the mandate of the BDC itself.


Si nous disposons déjà d'un système d'étiquetage assez vaste, que j'ai l'intention d'étendre au moyen de la nouvelle directive en matière d'étiquetage dont je viens de parler, les consommateurs souhaitent également de plus en plus d'informations sur les denrées alimentaires qu'ils absorbent.

While we have already quite a comprehensive labelling regime, which I intend to expand by way of the new labelling Directive I have just spoken of, consumers are also looking for more and more information about the food they are eating.


Celle-ci devrait plutôt se limiter à bien remplir ses fonctions, qui sont déjà assez vastes.

The latter should instead concentrate on correctly carrying out its already vast range of tasks.


La Communauté possède déjà dans le secteur des produits pharmaceutiques une vaste panoplie législative réunissant les conditions favorables à la conception et à la commercialisation de médicaments, y compris des dispositions et des arrangements permettant l’accélération du processus consultatif et l’exonération par l’EMEA des frais de constitution de dossiers témoins pour les vaccins.

The Community has already extensive legislation in the area of pharmaceuticals that creates a favourable environment for the development and placing on the market of medicines, including provisions and arrangements to speed up the delivery of advice and the waving by EMEA of fees for mock up dossiers for vaccines.


Enfin, comme l'a déjà dit Mme Morgan, les États membres ne veillent pas assez à la bonne application de la législation.

Finally, as Mrs Morgan has already stated, the Member States fail to implement legislation adequately.


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