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Vertaling van "nous possédons déjà une assez vaste législation " (Frans → Engels) :

Heureusement, nous possédons déjà une assez vaste législation relative à la protection des consommateurs au niveau fédéral et au plan des consommateurs eux-mêmes, mais cela n'a pas donné de très bons résultats ces quinze dernières années.

Fortunately, we already have a good deal of legislation for consumer protection at the federal and consumer levels, but they have not fared well over the last 15 years.


Mme Karen A. Kinsley, vice-présidente, Assurance, Société canadienne d'hypothèques et de logement: Nous bénéficions déjà de pouvoirs financiers assez vastes, et nous avons un programme d'emprunt assez important.

Ms Karen A. Kinsley, Vice-President, Insurance, Canada Mortgage and Housing Corporation: We have fairly broad financial powers today.


Une des choses que le projet de loiC-42 nous apportera, c'est la capacité de rétablir les attentes, de faire en sorte qu'il n'est pas acceptable de plaisanter sur des sujets que d'autres trouveront offensants. Cependant, ce qui est encore plus important, c'est que nous possédons déjà cette compréhension générale au sein de la société, même si cela se produit encore assez souvent.

Part of what Bill C-42 will offer us is the ability to reset expectations, that it is not acceptable to make a joke that someone else may find offensive, but, more than that, we already have that general understanding throughout society yet it still happens quite a bit.


Comme l'a dit M. Mulder, nous possédons déjà bien assez de directives.

As Mr Mulder said, we already have sufficient directives.


Nous possédons déjà une législation fort positive en matière de lutte contre les discriminations et nous améliorons en permanence cette législation.

We already have very positive legislation on anti-discrimination and we are currently improving that legislation.


En substance, nous possédons d’ores et déjà une législation européenne uniforme sur la concurrence et, par sa nature même, toute infraction aux règles sur les ententes et les abus de position dominante s’accompagne de répercussions transfrontalières en ce qu’elle affecte notre marché intérieur, que nous cherchons précisément à protéger.

On substance, we already have one uniform European competition law, and by their very nature, breaches of the antitrust rules have a cross-border impact because they affect our internal market, and that is what we are protecting.


L'Association canadienne des policiers a souligné qu'un groupe de travail fédéral-provincial avait déposé un rapport en 1998 sur cette question et a recommandé qu'on tienne compte de ce document (1235) Le commissaire de la GRC a déclaré que nous possédons déjà certains éléments d'un registre sur les délinquants sexuels mais que ce registre n'existe pas en tant que tel. Il a soutenu devant un comité que la création de ce registre nécessiterait une mesure ...[+++]

Noting that a federal-provincial-territorial working group reported on the issue in 1998, the CPA recommended the report be followed (1235) The commissioner of the RCMP has said that we have elements of a sex offender registry but that we do not have an effective sex offender registry. He stated in committee that we need legislation, money and manpower or personnel to do it.


Si nous disposons déjà d'un système d'étiquetage assez vaste, que j'ai l'intention d'étendre au moyen de la nouvelle directive en matière d'étiquetage dont je viens de parler, les consommateurs souhaitent également de plus en plus d'informations sur les denrées alimentaires qu'ils absorbent.

While we have already quite a comprehensive labelling regime, which I intend to expand by way of the new labelling Directive I have just spoken of, consumers are also looking for more and more information about the food they are eating.




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nous possédons déjà une assez vaste législation ->

Date index: 2025-04-03
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