Vertaling van "communauté possède déjà " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

la Communauté possède la capacité juridique la plus large
the Community shall enjoy the most extensive legal capacity

assureur qui n'ayant pas de domicile dans la Communauté y possède une succursale ou une agence
insurer who is not domiciled in the Community but has a branch or agency there

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

L’UE possède déjà un large éventail de dispositifs d’encadrement complémentaires et ciblés, qu’il s’agisse de dispositions spécifiques sur l’énergie dans les accords bilatéraux avec des pays tiers (accords de libre-échange, accords de partenariat et de coopération, accords d’association, etc.), de protocoles d’accord sur la coopération énergétique, de traités multilatéraux tels que le traité instituant la communauté de l’énergie[27] ou de la participation au traité sur la charte de l’énergie.
The EU already has a series of complementary and targeted frameworks ranging from specific energy provisions in bilateral agreements with third countries (Free Trade Agreements, Partnership and Cooperation Agreements, Association Agreements, etc.) and Memoranda of Understanding on energy cooperation, through to multilateral Treaties such as the Energy Community Treaty[27] and participation in the Energy Charter Treaty.

Je voudrais dissiper un malentendu largement répandu: la Communauté possède déjà les compétences nécessaires en matière de sécurité maritime dans le cadre de la politique de transport commune.
I would like to clear up a common misunderstanding: the Community already has the necessary competences for maritime safety within the framework of the common transport policy.

La Communauté possède déjà dans le secteur des produits pharmaceutiques une vaste panoplie législative réunissant les conditions favorables à la conception et à la commercialisation de médicaments, y compris des dispositions et des arrangements permettant l’accélération du processus consultatif et l’exonération par l’EMEA des frais de constitution de dossiers témoins pour les vaccins.
The Community has already extensive legislation in the area of pharmaceuticals that creates a favourable environment for the development and placing on the market of medicines, including provisions and arrangements to speed up the delivery of advice and the waving by EMEA of fees for mock up dossiers for vaccines.

Le Royaume-Uni possède déjà des sanctions pénales contre les rejets illégaux causés par des navires, comme spécifié dans la Convention Marpol, et les questions liées au droit pénal devraient, en tant que telles, relever de la compétence des États membres et non pas de la Communauté.
The United Kingdom already has criminal sanctions in place for unlawful discharges from ships, as specified in the Marpol Convention, and matters relating to criminal law should, as such, fall within the competence of the Member State and not the Community.

Cependant, le constat que la marque demandée est déjà communément utilisée dans la Communauté pour une catégorie de produits ou de services et que, partant, elle ne possède pas un caractère inhabituel suffisamment prononcé pour que le consommateur moyen la perçoive, en elle-même, comme indiquant l'origine commerciale particulière d'un produit ou service de la catégorie en cause est pertinent dans le cadre du point b) dudit paragraphe.
However, the finding that the trade mark sought is already commonly used in the Community for a category of goods or services and that, therefore, it is not sufficiently unusual for the average consumer to perceive it, per se, as an indication of the specific commercial origin of a product within that category is relevant in the context of Article 7(1)(b).

66 En effet, il ressort des première et deuxième phrases du point 42 de l’arrêt attaqué que, indépendamment de la question de savoir si les sachets tenant debout sont susceptibles d’être utilisés pour les boissons de fruits et les jus de fruits, le Tribunal a conclu au défaut de caractère distinctif des marques demandées au motif que ce mode de conditionnement est déjà utilisé dans la Communauté pour les liquides alimentaires en général et que, partant, il ne possède pas un caractère inhabituel suffisamment prononcé pour que le consommateur moyen perçoive ce conditionnement, en lui-même, comme indiquant l’origine commerciale particulière d’un produit de cette catégorie.
It is apparent from the first and second sentences of paragraph 42 of the judgment under appeal that, irrespective of whether stand-up pouches are capable of being used for fruit drinks and fruit juices, the Court of First Instance found that the trade marks applied for were devoid of any distinctive character on the ground that that form of packaging is already in general use in the Community for liquids for human consumption and that, therefore, it is not sufficiently unusual for the average consumer to perceive it, per se, as an indication of the specific commercial origin of a product within that category.

5. admet, comme la Commission, que la responsabilité pour les actions doit être partagée entre la Communauté, les États membres, conformément à leur propre structure organisationnelle possédant déjà une décentralisation politique et/ou administrative, les partenaires sociaux et le secteur de l'éducation et de la formation maritimes;
5. Agrees with the Commission that the responsibility for actions should be shared between the Community, Member States in accordance with their own organisational structure where there is political and/or administrative decentralisation, and Social Partners as well as by the maritime education and training sector;

- (PT) Monsieur le Président, je voudrais féliciter la Commission pour ce deuxième paquet législatif, qui ne part pas de zéro - les États membres possèdent déjà des capacités techniques, des chantiers navals, des armateurs, une communauté scientifique, des opérateurs - et qui donne aujourd'hui au citoyen européen le début de la garantie législative et de la gestion de la sécurité de sa zone économique exclusive.
– (PT) Mr President, I wish to congratulate the Commission on this second package of legislation, which is not starting from scratch, since the Member States already have technical skills, in their dockyards and shipowners, their scientific community, their operators. The package, therefore, today gives European citizens the beginnings of a legislative guarantee and the beginnings of the secure management of its exclusive economic zone.

Le rapport se propose d'améliorer la qualité du service des relations extérieures que possède déjà la Communauté et d'améliorer la collaboration entre celui-ci et les services extérieurs des États membres.
Rather, it is a question of improving the quality of the external service the Community already has and of improving cooperation between that service and the Member States’ external services.