Traduction de «déjà déclaré cette distinction inconstitutionnelle » (Français → Anglais) :

Les cours d'appel de l'Ontario et du Québec ont déjà déclaré cette distinction inconstitutionnelle, puisqu'elle établit une discrimination fondée sur l'âge et l'orientation sexuelle.
Both the Ontario and Quebec Courts of Appeal have already found this distinction to be unconstitutional as it discriminates based on age and sexual orientation.

Les cours d'appel de l'Ontario et du Québec ont déjà déclaré cette distinction comme étant inconstitutionnelle.
Both the Ontario and Quebec Courts of Appeal have already found this distinction to be unconstitutional.

Si l'on prend l'exemple de l'étude de la loi 178 du Québec par la Cour suprême, une disposition relative à la société distincte aurait permis à la Cour suprême de déclarer cette loi inconstitutionnelle.
Using the situation surrounding the supreme court's consideration of Quebec's bill 178, a distinct society clause would have allowed the supreme court to come back and say bill 178 was constitutional.

La cour a déjà déclaré les deux articles inconstitutionnels, ce qui était déjà notre opinion avant que le tribunal n'arrive à cette conclusion.
The court has already declared the two sections unconstitutional, which was our position before the court came to that conclusion.

Je tiens à mentionner au gouvernement que la Cour suprême du Canada a déjà déclaré inconstitutionnel un article du Code criminel dans l'arrêt R. c. Tse parce que, en ce qui concerne l'écoute électronique, l'article 184.4 du Code criminel permettait aux policiers d'obtenir des communications téléphoniques sans mandat.
I should mention to the government that, in R. v. Tse, the Supreme Court of Canada ruled that Criminal Code section 184.4 respecting wiretapping was unconstitutional because it allowed officers to intercept telephone communications without a warrant.

BT observe en outre que la non-applicabilité de la cotisation au titre du Fonds de protection des retraites est la conséquence logique de la garantie publique puisque cette dernière confère déjà une protection distincte en matière de pensions.
BT further notes that the non-applicability of the Pension Protection Fund levy is the logical consequence of the Crown guarantee since the latter already offers separate pension protection.

Selon cette Convention, l'État de condamnation ne peut demander l'exécution d'une sanction à un autre État contractant que si une ou plusieurs des conditions énumérées à l'art. 5 sont remplies : a) si le condamné a sa résidence habituelle dans l'autre État, b) si l'exécution de la sanction dans l'autre État est susceptible d'améliorer les possibilités de reclassement social du condamné, c) s'il s'agit d'une sanction privative de liberté qui pourrait être exécutée dans l'autre État à la suite d'une autre sanction privative de liberté que le condamné subit ou doit subir dans cet État, d) si l'autre État est l'État d'origine du condamné et s'est déjà déclaré prêt à se charger de l'exécution de cette sanction , ou e) s'il estime qu'il n'est pas en mesure d'exécuter lui-même la sanction, même en ayant recours à l'extradition, et que l'autre État l'est. En outre, la décision prononcée dans l'État requérant doit être définitive et exécutoire et l'infraction en raison de laquelle la sanction a été prononcée doit constituer également une infraction selon la législation de l'État requis (exigence de « double incrimination » [76]).
According to the Convention, the sentencing State may request another Contracting State to enforce a sentence only if one or more of the conditions set out in Article 5 are fulfilled, namely: (a) if the sentenced person is ordinarily resident in the other State; (b) if the enforcement of the sentence in the other State is likely to improve the prospects for the social rehabilitation of the sentenced person; (c) if, in the case of a sentence involving deprivation of liberty, the sentence could be enforced following the enforcement of another sentence involving deprivation of liberty which the sentenced person is undergoing or is to undergo in the other State; (d) if the other State is the State of origin of the sentenced person and has declared itself willing to accept responsibility for the enforcement of that sentence; or (e) if it considers that it cannot itself enforce the sentence, even by having recourse to extradition, and that the other State can. In addition, the judgment handed down in the requesting State must be final and enforceable and the offence in respect of which the sentence has been passed must also constitute an offence under the law of the requested State ("double criminality" requirement [76]).

En outre, en réponse à l’argumentation présentée par les autorités italiennes qui lient la promotion de la culture à celle du pluralisme de l’information assurée par les mesures examinées, la Commission a déjà déclaré dans des décisions précédentes (38) que les exigences éducatives et démocratiques d’un État membre doivent être considérées comme distinctes de la promotion de la culture.
Moreover, in response to the Italian authorities’ argument tying the promotion of culture and that of the promotion of information pluralism foreseen by the measures under review, the Commission has already stated in past decisions (38) that the educational and democratic needs of a Member State have to be regarded as distinct from the promotion of culture.

En ce qui concerne les efforts pour parvenir à un compromis, la Commission tient à souligner, ainsi qu'elle l'a déjà déclaré dans sa réponse au rapport spécial n° 22/00 de la Cour des comptes, qu'elle est légalement tenue d'écarter du financement communautaire les dépenses qui n'ont pas été effectuées conformément aux règles communautaires et qu'elle ne saurait par conséquent accepter de compromis concernant le calcul de corrections qui seraient incompatibles avec cette obligation.
As regards attempts to reach a compromise, the Commission would point out, as it has already stated in its reply to Special Report No 22/00 of the Court of Auditors, that it is legally obliged to exclude expenditure from Community financing where that expenditure has not been effected in compliance with Community rules and therefore cannot accept compromises that would not be compatible with this obligation.

1. Afin de pouvoir faire la distinction entre des équipements électriques et électroniques et des DEEE, lorsque le détenteur de l'objet en question déclare qu'il a l'intention de transférer ou qu'il transfère des équipements électriques et électroniques déjà utilisés et non des DEEE, les autorités des États membres réclament les documents suivants à l'appui de cette déclaration:
1. In order to distinguish between electrical and electronic equipment and WEEE, where the holder of the object claims that he intends to ship or is shipping used electrical and electronic equipment and not WEEE, Member State authorities shall request the following to back up this claim: