Traduction de «cette loi inconstitutionnelle » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

loi déclarée inopérante [ non-validité d'une loi | loi déclarée inconstitutionnelle ]
invalidity of an act [ invalidity of a legislation ]

Loi sur l'administration de l'énergie [ Loi modifiant la Loi sur l'administration du pétrole et édictant des dispositions se rattachant à cette loi | Loi sur l'administration du pétrole ]
Energy Administration Act [ An Act to amend the Petroleum Administration Act and to enact provisions related thereto | Petroleum Administration Act ]

Loi modifiant la Loi de l'impôt sur le revenu et l'une des lois modificatrices de cette loi
An Act to amend the Income Tax Act and to amend An Act to amend that Act

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

On n'a pas cette formule de calcul, qui est un peu complexe mais qu'on comprendra qu'il serait peut-être déraisonnable d'importer cette formule à l'intérieur du Code criminel, si ce n'est que pour la précision, où là il y aurait des risques de faire déclarer la loi inconstitutionnelle pour imprécision.
We do not have this calculation formula, that is rather complex, but we can understand that it would perhaps be unreasonable to import this formula within the confines of the Criminal Code, if only for reasons of precision, where there might be a risk that the Act be declared unconstitutional for reasons if imprecision.

La Cour constitutionnelle a déclaré cette loi inconstitutionnelle, ce qui signifie qu'un universitaire canadien est maintenant associé à une importante décision sur l'élargissement du droit à la liberté d'expression en Indonésie.
The Constitutional Court declared that law unconstitutional, which meant that an academic in Canada now has an association with an important decision for expanding freedom of speech in Indonesia.

G. considérant que de nouvelles élections législatives anticipées ont été prévues pour la fin du mois d'avril 2013; considérant que la commission électorale suprême égyptienne a accepté que quatre organisations non gouvernementales «assistent» aux élections, ainsi que l'Union européenne, la Ligue des États arabes et l'Union africaine; considérant que le 18 février 2013, la Cour constitutionnelle suprême a déclaré plusieurs articles de cette loi inconstitutionnels et a demandé au conseil de la Choura de les modifier; considérant que les forces d'opposition menées par le Front de salut national, protestant contre l'absence de garanties juridiques pour des élections libres et régulières, ont annoncé qu'elles ne participeraient pas aux élections législatives à venir; considérant que le 7 mars 2013, la commission électorale égyptienne a suspendu les prochaines élections législatives par suite d'une décision du tribunal administratif du Caire consistant à les stopper, et ce parce que le conseil de la Choura n'avait pas renvoyé la loi électorale devant la Cour constitutionnelle suprême en vue d'un réexamen final après sa modification;
G. whereas fresh Egyptian parliamentary elections have been called for the end of April 2013; whereas the Supreme Committee for Elections in Egypt has accepted four non-governmental organisations to ‘witness’ the elections, as well as the European Union, the League of Arab States and the African Union; whereas on 18 February 2013 the Supreme Constitutional Court declared several articles of this law unconstitutional and asked the Shura Council to amend them; whereas the opposition forces led by the National Salvation Front, protesting against the lack of legal guarantees for free and fair elections, have announced a boycott of the upcoming parliamentary elections; whereas on 7 March 2013 the Egyptian Electoral Commission suspended the upcoming parliamentary elections after a decision by the Cairo Administrative Court to halt them, because the Shura Council had not returned the electoral law to the Supreme Constitutional Court for final review after amending it;

G. considérant que de nouvelles élections législatives anticipées ont été prévues pour la fin du mois d'avril 2013; considérant que la commission électorale suprême égyptienne a accepté que quatre organisations non gouvernementales "assistent" aux élections, ainsi que l'Union européenne, la Ligue des États arabes et l'Union africaine; considérant que le 18 février 2013, la Cour constitutionnelle suprême a déclaré plusieurs articles de cette loi inconstitutionnels et a demandé au conseil de la Choura de les modifier; considérant que les forces d'opposition menées par le Front de salut national, protestant contre l'absence de garanties juridiques pour des élections libres et régulières, ont annoncé qu'elles ne participeraient pas aux élections législatives à venir; considérant que le 7 mars 2013, la commission électorale égyptienne a suspendu les prochaines élections législatives par suite d'une décision du tribunal administratif du Caire consistant à les stopper, et ce parce que le conseil de la Choura n'avait pas renvoyé la loi électorale devant la Cour constitutionnelle suprême en vue d'un réexamen final après sa modification;
G. whereas fresh Egyptian parliamentary elections have been called for the end of April 2013; whereas the Supreme Committee for Elections in Egypt has accepted four non-governmental organisations to ‘witness’ the elections, as well as the European Union, the League of Arab States and the African Union; whereas on 18 February 2013 the Supreme Constitutional Court declared several articles of this law unconstitutional and asked the Shura Council to amend them; whereas the opposition forces led by the National Salvation Front, protesting against the lack of legal guarantees for free and fair elections, have announced a boycott of the upcoming parliamentary elections; whereas on 7 March 2013 the Egyptian Electoral Commission suspended the upcoming parliamentary elections after a decision by the Cairo Administrative Court to halt them, because the Shura Council had not returned the electoral law to the Supreme Constitutional Court for final review after amending it;

C'est dans cette optique que nous avons examiné la Loi sur la protection des renseignements personnels et les documents électroniques, et jamais, au grand jamais, la cour n'invalide, ou ne dit, ou ne sous-tend que cette loi est inconstitutionnelle ou a été appliquée de façon inconstitutionnelle.
It was from that perspective that we studied the Personal Information Protection and Electronic Documents Act, and never, ever, has the court set aside this law, or has said or implied that this law is unconstitutional or applied in an unconstitutional manner.

Pour ce qui est du renvoi sur les droits linguistiques au Manitoba, lorsque la Cour suprême a réglé cette épineuse question, j'ajoute que l'assemblée législative était illégalement constituée en vertu de lois inconstitutionnelles — l'assemblée législative elle-même.
With respect to the Manitoba language rights reference where the Supreme Court dealt with this difficult issue, I would add that the legislature was illegally constituted under unconstitutional statutes the legislature itself.

Pourtant, la Cour d'appel du Québec a jugé cette loi inconstitutionnelle tout comme d'autres provinces ont jugé la common law inconstitutionnelle.
Yet the parliamentary statute was found unconstitutional by the Quebec Court of Appeal in the same way that other provinces found the common law to be unconstitutional.