Traduction de «incompatibles avec cette » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

fonctions incompatibles | tâches incompatibles | incompatibilités | activités incompatibles
incompatible functions | incompatible activities | incompatible duties

Définition: Cette catégorie est différente des autres dans la mesure où sa Définition: ne repose pas exclusivement sur les symptomes et l'évolution, mais également sur l'un ou l'autre des deux facteurs étiologiques suivants: un événement particulièrement stressant entraînant une réaction aiguë à un facteur de stress, ou un changement particulièrement marquant dans la vie du sujet, comportant des conséquences désagréables et durables et aboutissant à un trouble de l'adaptation. Des facteurs de stress psychosociaux relativement peu sévères parmi les événements de la vie ( life events ) peuvent précipiter la survenue ou influencer le tableau clinique d'un grand nombre de troubles classés ailleurs dans ce chapitre, mais il n'est pas toujours possible de leur attribuer un rôle étiologique, d'autant plus qu'il faut prendre en considération des facteurs de vulnérabilité, souvent idiosyncrasiques, propres à chaque individu. En d'autres termes, ces événements de la vie ne sont ni nécessaires ni suffisants pour expliquer la survenue et la nature du trouble observé. En revanche, on admet que les troubles réunis dans cette catégorie sont toujours la conséquence directe d'un facteur de stress aigu important ou d'un traumatisme persistant. Les événements stressants ou les circonstances pénibles persistantes constituent le facteur causal primaire et essentiel, en l'absence duquel le trouble ne serait pas survenu. Les troubles réunis dans ce chapitre peuvent ainsi être considérés comme des réponses inadaptées à un facteur de stress sévère ou persistant dans la mesure où ils interfèrent avec des mécanismes adaptatifs efficaces et conduisent ainsi à des problèmes dans la fonction sociale.
Definition: This category differs from others in that it includes disorders identifiable on the basis of not only symptoms and course but also the existence of one or other of two causative influences: an exceptionally stressful life event producing an acute stress reaction, or a significant life change leading to continued unpleasant circumstances that result in an adjustment disorder. Although less severe psychosocial stress ( life events ) may precipitate the onset or contribute to the presentation of a very wide range of disorders classified elsewhere in this chapter, its etiological importance is not always clear and in each case will be found to depend on individual, often idiosyncratic, vulnerability, i.e. the life events are neither necessary nor sufficient to explain the occurrence and form of the disorder. In contrast, the disorders brought together here are thought to arise always as a direct consequence of acute severe stress or continued trauma. The stressful events or the continuing unpleasant circumstances are the primary and overriding causal factor and the disorder would not have occurred without their impact. The disorders in this section can thus be regarded as maladaptive responses to severe or continued stress, in that they interfere with successful coping mechanisms and therefore lead to problems of social functioning.

Définition: Cette catégorie doit être utilisée quand au moins deux substances psycho-actives sont utilisées, sans qu'il soit possible de déterminer laquelle est principalement en cause dans le trouble. Cette catégorie doit également être utilisée quand la nature exacte de certaines - voire de l'ensemble - des substances psycho-actives utilisées est incertaine ou inconnue, de nombreux consommateurs de drogues multiples ne sachant pas exactement eux-mêmes ce qu'ils prennent. | utilisation inadéquate de drogues SAI
Definition: This category should be used when two or more psychoactive substances are known to be involved, but it is impossible to assess which substance is contributing most to the disorders. It should also be used when the exact identity of some or even all the psychoactive substances being used is uncertain or unknown, since many multiple drug users themselves often do not know the details of what they are taking. | misuse of drugs NOS

Modificateurs Les subdivisions suivantes peuvent être utilisées comme quatrième chiffre avec les rubriques F10-F19: Code Titre .0 Intoxication aiguë Etat consécutif à la prise d'une substance psycho-active et entraînant des perturbations de la conscience, des facultés cognitives, de la perception, de l'affect ou du comportement, ou d'autres fonctions et réponses psychophysiologiques. Les perturbations sont directement liées aux effets pharmacologiques aigus de la substance consommée, et disparaissent avec le temps, avec guérison complète, sauf dans les cas ayant entraîné des lésions organiques ou d'autres complications. Parmi les complications, on peut citer: les traumatismes, les fausses routes avec inhalation de vomissements, le delirium, le coma, les convulsions et d'autres complications médicales. La nature de ces complications dépend de la catégorie pharmacologique de la substance consommée et de son mode d'administration. Etats de transe et de possession au cours d'une intoxication par une substance psycho-active Intoxication pathologique Ivresse:SAI | alcoolique aiguë | Mauvais voyages (drogues) Excl.: intoxication signifiant empoisonnement (T36-T50) .1 Utilisation nocive pour la santé Mode de consommation d'une substance psycho-active qui est préjudiciable à la santé. Les complications peuvent être physiques (par exemple hépatite consécutive à des injections de substances psycho-actives par le sujet lui-même) ou psychiques (par exemple épisodes dépressifs secondaires à une forte consommation d'alcool). Abus d'une substance psycho-active .2 Syndrome de dépendance Ensemble de phénomènes comportementaux, cognitifs et physiologiques survenant à la suite d'une consommation répétée d'une substance psycho-active, typiquement associés à un désir puissant de prendre la drogue, à une difficulté à contrôler la consommation, à une poursuite de la consommation malgré des conséquences nocives, à un désinvestissement progressif des autres activités et obligations au profit ...
Definition: This block contains a wide variety of disorders that differ in severity and clinical form but that are all attributable to the use of one or more psychoactive substances, which may or may not have been medically prescribed. The third character of the code identifies the substance involved, and the fourth character specifies the clinical state. The codes should be used, as required, for each substance specified, but it should be noted that not all fourth character codes are applicable to all substances. Identification of the psychoactive substance should be based on as many sources of information as possible. These include self-report data, analysis of blood and other body fluids, characteristic physical and psychological symptoms, clinical signs and behaviour, and other evidence such as a drug being in the patient's possession or reports from informed third parties. Many drug users take more than one type of psychoactive substance. The main diagnosis should be classified, whenever possible, according to the substance or class of substances that has caused or contributed most to the presenting clinical syndrome. Other diagnoses should be coded when other psychoactive substances have been taken in intoxicating amounts (common fourth character .0) or to the extent of causing harm (common fourth character .1), dependence (common fourth character .2) or other disorders (common fourth character .3-.9). Only in cases in which patterns of psychoactive substance-taking are chaotic and indiscriminate, or in which the contributions of different psychoactive substances are inextricably mixed, should the diagnosis of disorders resulting from multiple drug use (F19.-) be used. | Modifiers The following fourth-character subdivisions are for use with categories F10-F19: Code Title .0 Acute intoxication A condition that follows the administration of a psychoactive substance resulting in disturbances in level of consciousness, cognition, perception, affect or behaviour, o ...

décisions incompatibles entre elles que ne soient rendues dans des Etats contractants des décisions judiciaires incompatibles entre elles
judgments which are irreconcilable with one another

déclaration antérieure incompatible | déclaration incompatible antérieure
previous inconsistent statement

feu vert incompatible | feux verts incompatibles | vert simultané | verts simultanés
opposing green

séparation des fonctions | séparation des tâches incompatibles | séparation des tâches | séparation des responsabilités | séparation des fonctions incompatibles | division des tâches
segregation of duties | division of duties | division of functions | segregation of incompatible duties | segregation of incompatible functions | separation of duties | separation of functions

mesure incompatible avec les règles de l'Organisation mondiale du commerce [ mesure incompatible avec les règles de l'OMC | mesure contraire aux règles de l'Organisation mondiale du commerce | mesure contraire aux règles de l'OMC ]
World Trade Organization inconsistent measure [ WTO-inconsistent measure ]

itinéraires incompatibles
conflicting routes

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Sur cette base, la Commission a conclu que la mesure était incompatible avec les règles de l'UE en matière d'aides d'État.
On this basis, the Commission concluded that the measure was incompatible with EU State aid rules.

il a exercé des activités de pêche dans une zone couverte par l’organisation régionale de gestion des pêches (ORGP) d’une manière incompatible avec les mesures de conservation et de gestion de cette organisation ou en violation de ces mesures et bat pavillon d’un État non partie à cette organisation, ou ne coopérant pas avec cette organisation selon les règles établies par celle-ci.
carries out fishing activities in an area covered by a Regional Fisheries Management Organisation (RFMO) without complying with the conservation and management measures of that organisation and is registered in a country not party to that organisation, or not cooperating with that organisation.

29. estime qu'il conviendrait de tracer une ligne de séparation claire entre les services de vérification comptable et les services différents de ceux de la vérification comptable qu'un cabinet d'audit fournit à un client, et ce en vue d'éviter les conflits d'intérêts visés à l'article 22, paragraphe 2, de la directive 2006/43/CE et en conformité avec les codes déontologiques de la profession; relève qu'il serait ainsi possible d'éviter la baisse artificielle des tarifs de l'audit («low-balling») dans l'espoir de les compenser par d'autres services complémentaires; est par conséquent d'avis que cette séparation doit s'appliquer à toutes les sociétés et à leurs clients; invite la Commission à dresser, à la lumière des recommandations de 2002 sur l'indépendance du contrôleur légal des comptes, une liste des conditions en vertu lesquelles de tels services seraient jugés incompatibles avec les services d'audit; reconnaît que la prestation de services autres que les audits, lorsqu'elle n'est pas incompatible avec l'indépendance de l'auditeur, peut jouer un rôle déterminant dans l'élargissement du socle de compétences des cabinets d'audit de petite ou de moyenne taille, mais estime que des services d'audit interne et externe ne doivent pas être fournis simultanément;
29. Takes the view that there should be clear demarcation between the audit services and non-audit services that an audit firm provides to a customer, with a view to avoiding conflicts of interest as referred to in Article 22(2) of Directive 2006/43/EC and in accordance with codes of auditing practice; points out that this could restrict ‘lowballing’, the practice of offering cut-price auditing with a view to then offsetting the lower price by charging for additional services; takes the view, therefore, that the demarcation must apply to all firms and their clients; calls on the Commission, with reference to the 2002 Recommendations on Statutory Auditor Independence, to draw up a list of conditions under which such services would be deemed incompatible with audit services; recognises that the provision of non-audit services, where not incompatible with auditor independence, can play an essential role in broadening the skills base of small and medium-sized audit firms, but takes the view that internal and external audit services should not be provided simultaneously;

29. estime qu’il conviendrait de tracer une ligne de séparation claire entre les services de vérification comptable et les services différents de ceux de la vérification comptable qu’un cabinet d’audit fournit à un client, et ce en vue d'éviter les conflits d’intérêts visés à l'article 22, paragraphe 2, de la directive 2006/43/CE et en conformité avec les codes déontologiques de la profession; relève qu'il serait ainsi possible d’éviter la baisse artificielle des tarifs de l’audit ("low-balling") dans l’espoir de les compenser par d’autres services complémentaires; est par conséquent d’avis que cette séparation doit s’appliquer à toutes les sociétés et à leurs clients; invite la Commission à dresser, à la lumière des recommandations de 2002 sur l'indépendance du contrôleur légal des comptes, une liste des conditions en vertu lesquelles de tels services seraient jugés incompatibles avec les services d'audit; reconnaît que la prestation de services autres que les audits, lorsqu’elle n’est pas incompatible avec l’indépendance de l’auditeur, peut jouer un rôle déterminant dans l'élargissement du socle de compétences des cabinets d'audit de petite ou de moyenne taille, mais estime que des services d’audit interne et externe ne doivent pas être fournis simultanément;
29. Takes the view that there should be clear demarcation between the audit services and non-audit services that an audit firm provides to a customer, with a view to avoiding conflicts of interest as referred to in Article 22(2) of Directive 2006/43/EC and in accordance with codes of auditing practice; points out that this could restrict ‘lowballing’, the practice of offering cut-price auditing with a view to then offsetting the lower price by charging for additional services; takes the view, therefore, that the demarcation must apply to all firms and their clients; calls on the Commission, with reference to the 2002 Recommendations on Statutory Auditor Independence, to draw up a list of conditions under which such services would be deemed incompatible with audit services; recognises that the provision of non-audit services, where not incompatible with auditor independence, can play an essential role in broadening the skills base of small and medium-sized audit firms, but takes the view that internal and external audit services should not be provided simultaneously;

N'est-elle pas d'avis que cette loi et ces amendements sont incompatibles avec les droits de l'homme et les libertés fondamentales inscrits dans les conventions européennes et internationales, et notamment la liberté d'expression, qui comprend le droit de rechercher, de recevoir et de répandre des informations, mais que cette loi et ces amendements sont également incompatibles avec la législation et les politiques de l'Union européenne en matière de lutte contre la discrimination?
Does the Commission not think that such a law and such amendments are incompatible with human rights and fundamental freedoms as enshrined in international and European conventions and notably with freedom of expression, which includes the right to seek, receive and impart information, and that it is incompatible with EU law and policies on anti-discrimination?

N'est-il pas d'avis que cette loi et ces amendements sont incompatibles avec les droits de l'homme et les libertés fondamentales inscrits dans les conventions européennes et internationales, et notamment la liberté d'expression, qui comprend le droit de rechercher, de recevoir et de répandre des informations, mais que cette loi et ces amendements sont également incompatibles avec la législation et les politiques de l'Union européenne en matière de lutte contre la discrimination?
Does the Council not think that such a law and such amendments are incompatible with human rights and fundamental freedoms as enshrined in international and European conventions and notably with freedom of expression, which includes the right to seek, receive and impart information, and that it is incompatible with EU law and policies on anti-discrimination?

k)exercé des activités de pêche dans la zone couverte par une organisation régionale de gestion des pêches d'une manière incompatible avec les mesures de conservation et de gestion de cette organisation ou en violation de ces mesures et bat pavillon d'un État non partie à cette organisation, ou ne coopérant pas avec cette organisation selon les règles établies par celle-ci; ou
(k)carried out fishing activities in the area of a regional fisheries management organisation in a manner inconsistent with or in contravention of the conservation and management measures of that organisation and is flagged to a State not party to that organisation, or not cooperating with that organisation as established by that organisation; or

exercé des activités de pêche dans la zone couverte par une organisation régionale de gestion des pêches d'une manière incompatible avec les mesures de conservation et de gestion de cette organisation ou en violation de ces mesures et bat pavillon d'un État non partie à cette organisation, ou ne coopérant pas avec cette organisation selon les règles établies par celle-ci; ou
carried out fishing activities in the area of a regional fisheries management organisation in a manner inconsistent with or in contravention of the conservation and management measures of that organisation and is flagged to a State not party to that organisation, or not cooperating with that organisation as established by that organisation; or

Néanmoins, malgré des modifications au plan initial acceptées par la Commission, la Grèce ne s’est pas conformée à ces décisions et n’a pas mené à bien cette restructuration, ce qui a entraîné une première décision négative en 2002 pour aide abusive et incompatible et une seconde décision négative le 14 septembre dernier pour de nouvelles aides incompatibles accordées depuis 2002.
Nevertheless, in spite of modifications of the initial plan, agreed upon by the Commission, Greece did not comply with those decisions nor carry out this restructuring, leading to a first negative decision in 2002, for abusive and incompatible aid, and a second new one on 14 September for new incompatible aid granted since 2002.