Traduction de «déjà déclaré inconstitutionnel » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

Actions accréditives - Sommaire de la renonciation, réduction des montants déjà renoncés, attribution d'un montant d'aide, et déclaration d'impôt de la partie XII.6 [ Sommaire de la renonciation à des frais d'exploration au Canada, à des frais d'aménagement au Canada et à des frais à l'égard de biens canadiens relatifs au pétrole et au gaz, et de l'attribution d'un montant à titre d'aide ]
Flow-Through Share - Summary of Renunciation, Reduction of Amount Previously Renounced, Allocations of Assistance and Part XII.6 Tax Return [ Summary of Renunciation of Canadian Exploration Expense, Canadian Development Expense, and Canadian Oil and Gas Property Expense and Allocation of Assistance ]

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Je tiens à mentionner au gouvernement que la Cour suprême du Canada a déjà déclaré inconstitutionnel un article du Code criminel dans l'arrêt R. c. Tse parce que, en ce qui concerne l'écoute électronique, l'article 184.4 du Code criminel permettait aux policiers d'obtenir des communications téléphoniques sans mandat.
I should mention to the government that, in R. v. Tse, the Supreme Court of Canada ruled that Criminal Code section 184.4 respecting wiretapping was unconstitutional because it allowed officers to intercept telephone communications without a warrant.

La cour a déjà déclaré les deux articles inconstitutionnels, ce qui était déjà notre opinion avant que le tribunal n'arrive à cette conclusion.
The court has already declared the two sections unconstitutional, which was our position before the court came to that conclusion.

Les cours d'appel de l'Ontario et du Québec ont déjà déclaré cette distinction inconstitutionnelle, puisqu'elle établit une discrimination fondée sur l'âge et l'orientation sexuelle.
Both the Ontario and Quebec Courts of Appeal have already found this distinction to be unconstitutional as it discriminates based on age and sexual orientation.

Les cours d'appel de l'Ontario et du Québec ont déjà déclaré cette distinction comme étant inconstitutionnelle.
Both the Ontario and Quebec Courts of Appeal have already found this distinction to be unconstitutional.

Comme l'a laissé entendre le sénateur Joyal il y a déjà un certain temps, et il y a eu une cause à la Cour d'appel du Québec à ce sujet, un des articles du projet de loi C-7 a été déclaré inconstitutionnel.
As Senator Joyal suggested some time ago, and there is a case in the Court of Appeal of Quebec on this: One section of Bill C-7 was declared unconstitutional.

Secundo, nous demandons aux États membres de déclarer inconstitutionnelles ou illégales de nouvelles dettes publiques d’ici à 2015; c’est ce qu’ont déjà fait certains États et régions de l’Union européenne.
Secondly, we call on the Member States to declare new public debt unconstitutional or unlawful by 2015, as has already been done by certain states and regions in the European Union.

La seule zone d’ombre lors des élections, déjà à l’époque, étaient les déclarations inconstitutionnelles ou anticonstitutionnelles du contre-amiral Bainimarama.
The only factor that already then cast a shadow on the electoral efforts was the unconstitutional, or anti-constitutional, declarations made by Commodore Bainimarama.