Traduction de «publique puisque cette » (Français → Anglais) :

Même si la responsabilité première de cette action incombe aux autorités publiques, elle n'en demeure pas moins un défi puisque l'intégration sociale et économique des Roms est un processus bidirectionnel qui nécessite un changement de mentalité dans la population majoritaire comme chez les membres des communautés roms[2].
While primary responsibility for that action rests with public authorities, it remains a challenge given that the social and economic integration of Roma is a two-way process which requires a change of mindsets of the majority of the people as well as of members of the Roma communities[2].

Puisqu’il a été établi que les mesures notifiées (garantie publique et conversion de la créance en capital) constituent une aide d’État au sens de l’article 107, paragraphe 1, du traité, la Commission doit déterminer si cette aide est compatible avec le marché intérieur.
As the two notified measures have been found to constitute State aid within the meaning of Article 107(1) of the Treaty, the Commission has to assess whether this aid is compatible with the internal market.

BT observe en outre que la non-applicabilité de la cotisation au titre du Fonds de protection des retraites est la conséquence logique de la garantie publique puisque cette dernière confère déjà une protection distincte en matière de pensions.
BT further notes that the non-applicability of the Pension Protection Fund levy is the logical consequence of the Crown guarantee since the latter already offers separate pension protection.

Dans cette décision, la Commission estimait qu’en elle-même, la garantie publique concernant les engagements en matière de retraites de BT en cas d'insolvabilité de BT après liquidation ne bénéficie qu'à ses travailleurs et ne confère dès lors aucun avantage quelconque à BT puisqu'elle n’exerce aucune influence sur la cote de crédit, les investissements ou la politique d'emploi de BT.
In that decision, the Commission held the view that, on its own, the Crown guarantee on BT’s pension liabilities in case of BT’s insolvency after being wound up is of benefit only to employees and therefore does not confer any advantage to BT since it does not affect the credit rating, investment, or employment policy of BT.

Cette dérogation ne pouvait pas exister au moment où la garantie publique a été émise puisqu'il n'y avait pas d'obligation de contribuer au même Fonds ou à un Fonds similaire, mais la garantie est reconnue par la loi sur les retraites de 2004 comme justifiant la dérogation.
That derogation could not exist at the time when the Crown guarantee was issued because there was no obligation to contribute to the same or a similar fund, but the guarantee is recognised by the Pensions Act 2004 as justification for the derogation.

Cette collecte n’est plus nécessaire puisque depuis mars 2008, à la suite de la mise en œuvre des systèmes de collecte de données titre par titre en combinaison avec la base de données centralisée de titres (CSDB), le total de la dette publique de la zone euro détenue par les non-résidents de la zone euro est publié dans le cadre de la position extérieure globale de la zone euro.
This is no longer needed because since March 2008, as a result of the implementation of security-by-security data collection systems combined with the use of the Centralised Securities Database (CSDB), the total euro area government debt held by non-euro area residents is published as part of the euro area international investment position.

Ayons la lucidité de savoir que l'Europe, somme toute, est assez privilégiée en cette matière, puisque nous avons un niveau de liberté publique assez bien assuré, même s'il faut rester très vigilants.
We should be lucid enough to realise that generally speaking Europe is in quite a privileged position in this respect, for we have a fairly well-established level of citizens’ freedoms, even though we have to remain very vigilant.

Les recommandations sont diffusées et disponibles publiquement, d'une part sur le site Web du dialogue transatlantique commercial, d'autre part sur les sites de la Commission puisque nos réactions à ces recommandations sont aussi du domaine public, et d'ailleurs un certain nombre d'honorables membres de cette Assemblée suivent de près les relations commerciales bilatérales Amérique-Europe et sont régulièrement invités à participer à la Conférence annuelle du dialogue commercial transatlantique.
The recommendations are published and available to the public, both on the website of the Transatlantic Business Dialogue and on the Commission sites, since our reactions to these recommendations are also in the public domain. In fact, some Members of this Parliament closely monitor the bilateral US-EU bilateral business relations and are invited to take part in the annual conference of the Transatlantic Business Dialogue on a regular basis.

Aussi aimerais-je que vous nous donniez votre interprétation de la question et que vous nous disiez s’il est juste, puisque plus de trois députés se sont prononcés contre l’un des candidats à nommer, que le vote puisse intervenir sur cette affaire sans débat - sans qu’il y ait donc possibilité de présenter publiquement les points de vue ayant motivé la position des députés en question.
For this reason, I would like to hear your interpretation as to whether it is right that this matter can be voted on without debate, without the possibility of openly putting forward these points of view, as more than three Members have voted against a nominee.

Cette infrastructure, qui a nécessité beaucoup d’années et de ressources publiques, est cédée contre un plat de lentilles, puisque les organismes de télécommunications ne recevront en échange rien de plus que le coût d’exploitation et de maintenance.
This infrastructure, which has taken a long time and a great deal of public money to develop, is being offered for a mess of potage, with the telecommunications organisations receiving no more than maintenance and operating costs in exchange.