Traduction de «québec ont déjà déclaré cette distinction inconstitutionnelle » (Français → Anglais) :

Les cours d'appel de l'Ontario et du Québec ont déjà déclaré cette distinction inconstitutionnelle, puisqu'elle établit une discrimination fondée sur l'âge et l'orientation sexuelle.
Both the Ontario and Quebec Courts of Appeal have already found this distinction to be unconstitutional as it discriminates based on age and sexual orientation.

Les cours d'appel de l'Ontario et du Québec ont déjà déclaré cette distinction comme étant inconstitutionnelle.
Both the Ontario and Quebec Courts of Appeal have already found this distinction to be unconstitutional.

Si l'on prend l'exemple de l'étude de la loi 178 du Québec par la Cour suprême, une disposition relative à la société distincte aurait permis à la Cour suprême de déclarer cette loi inconstitutionnelle.
Using the situation surrounding the supreme court's consideration of Quebec's bill 178, a distinct society clause would have allowed the supreme court to come back and say bill 178 was constitutional.

1. Afin de pouvoir faire la distinction entre des équipements électriques et électroniques et des DEEE, lorsque le détenteur de l'objet en question déclare qu'il a l'intention de transférer ou qu'il transfère des équipements électriques et électroniques déjà utilisés et non des DEEE, les autorités des États membres réclament les documents suivants à l'appui de cette déclaration:
1. In order to distinguish between electrical and electronic equipment and WEEE, where the holder of the object claims that he intends to ship or is shipping used electrical and electronic equipment and not WEEE, Member State authorities shall request the following to back up this claim:

Cette Déclaration formulait déjà, à l’article 2, que chacun jouit de tous les droits et de toutes les libertés sans distinction aucune, et le genre y est expressément mentionné.
This Declaration already stated – in Article 2 – that everyone is entitled to all the rights and freedoms without distinction of any kind, and sex is expressly mentioned.

Des mesures ont déjà été prises pour reconnaître le Québec en tant que société distincte au sein du Canada et pour garantir qu'aucune modification constitutionnelle ayant des répercussions sur une grande région du pays ne puisse être apportée sans le consentement de cette région.
Action has already been taken to recognize Quebec as a distinct society within Canada and to guarantee that no constitutional change affecting any major region of the country will take place without the consent of that region.