Vertaling van "deux articles inconstitutionnels " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

Convention portant révision des articles finals, 1961 | Convention pour la révision partielle des conventions adoptées par la Conférence générale de l'Organisation internationale du travail en ses trente-deux premières sessions, en vue d'unifier les dispositions relatives à la préparation des rapports sur l'application des conventions par le conseil d'administration du Bureau international du travail
Convention concerning the Partial Revision of the Conventions Adopted by the General Conference of the International Labour Organisation at its First Thirty-two Sessions for the Purpose of Standardising the Provisions regarding the Preparation of Reports by the Governing Body of the International Labour Office on the Working of Conventions

En ce qui concerne l'Islande et la Norvège, [le présent acte] constitue un développement des dispositions de l'acquis de Schengen au sens de l'accord conclu par le Conseil de l'Union européenne, la République d'Islande et le Royaume de Norvège sur l'association de ces deux États à la mise en oeuvre, à l'application et au développement de l'acquis de Schengen*, qui relèvent du domaine visé à l'article 1er, point [...], de la décision 1999/437/CE du Conseil, du 17 mai 1999, relative à certaines modalités d'application dudit accord**.
As regards Iceland and Norway, this [INSTRUMENT] constitutes a development of the provisions of the Schengen acquis within the meaning of the Agreement concluded by the Council of the European Union and the Republic of Iceland and the Kingdom of Norway concerning the latters' association with the implementation, application and development of the Schengen acquis* which fall within the area referred to in Article 1, point [...], of Council Decision 1999/437/EC of 17 May 1999 on certain arrangements for the application of that Agreement**.

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

La cour a déjà déclaré les deux articles inconstitutionnels, ce qui était déjà notre opinion avant que le tribunal n'arrive à cette conclusion.
The court has already declared the two sections unconstitutional, which was our position before the court came to that conclusion.

J'ignore combien d'articles cette loi comporte, mais si un article sur deux est inconstitutionnel et ne répond pas aux traités signés, il est temps de refaire la loi d'un bout à l'autre.
I do not know how many sections there are in the act, but if half of the sections are unconstitutional and inconsistent with the signed treaties, it is time to completely overhaul the act.

Ces deux organisations sont venues nous dire que des quatre options qui sont possibles, c'est-à-dire laisser le mariage comme il est, permettre le mariage entre conjoints de même sexe, créer un registre national ou laisser ça aux religions, deux seraient inconstitutionnelles selon la division des pouvoirs aux articles 91 et 92 de la Constitution.
Both these organizations came to tell us that of the four possible options, i.e. leaving marriage as is, allowing same-sex marriages, creating a national registry or leaving it up to each religion, two would be unconstitutional according to division of powers in articles 91 and 92 of the Constitution.

Tout texte législatif visé à l'article 4 serait inconstitutionnel même s'il avait été édicté dans les deux langues officielles, n'ayant pas été imprimé et publié dans ces deux langues.
Any legislative instrument referred to in clause 4 would be unconstitutional even if it had been enacted in both official languages on the grounds that it was not printed and published in both languages.

Ma question s'adresse aux deux témoins. Si le père et la mère d'une même famille ou de deux familles différentes, au minimum, demandent une observance religieuse, comme le propose le projet d'article, et soutiennent que la déclaration «Je reconnais comme Canadien la suprématie de Dieu» fait partie de l'observance de leur religion, est-ce que vous qualifieriez la demande de constitutionnelle ou d'inconstitutionnelle?
To both of the presenters, where two parents either from one family or one each from two families, at the minimum, request, as is now proposed, religious observance and claim the statement “I recognize as a Canadian the supremacy of God” as part of my religious observance, how would you look at that as a request in light of the Constitution? Would it be unconstitutional or not?