Vertaling van "une protection distincte " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

sonnerie différenciée | sonnerie distincte | sonnerie distinctive | sonnerie spéciale
differentiated ringing | discriminating ringing

disposition qui reconnaît la société distincte [ clause de la société distincte | clause sur la société distincte ]
distinct society clause

taux salarial distinct [ taux de rémunération distinct | taux de traitement distinct ]
differentiated wage rate

Distinctions fédérales [ Programme de distinctions fédérales | Programme des distinctions fédérales ]
Federal Awards [ Federal Awards Program ]

Définition: Démence survenant au cours de l'évolution d'une maladie de Parkinson avérée. Aucune caractéristique clinique distinctive n'a été mise en évidence jusqu'ici. | Démence dans:paralysie agitante | parkinsonisme
Definition: A dementia developing in the course of established Parkinson's disease. No particular distinguishing clinical features have yet been demonstrated. | Dementia in:paralysis agitans | parkinsonism

l'accès à un document du Conseil ne peut être accordé lorsque sa divulgation pourrait porter atteinte à la protection de l'intérêt public, la protection de l'individu et de la vie privée, la protection du secret en matière commerciale et industrielle, la protection des intérêts financiers de la Communauté, la protection de la confidentialité
access to a Council document shall not be granted where its disclosure could undermine the protection of the public interest, the protection of the individual and of privacy, the protection of commercial and industrial secrecy, the protection of the Community's financial interests, the protection of confidentiality

DG Aide humanitaire et protection civile (ECHO) | DG Protection civile et opérations d’aide humanitaire européennes (ECHO) | direction générale de la protection civile et des opérations d’aide humanitaire européennes (ECHO) | direction générale de l'aide humanitaire et de la protection civile (ECHO) | Service de l’UE à l’aide humanitaire et à la protection civile | ECHO [Abbr.]
DG European Civil Protection and Humanitarian Aid Operations (ECHO) | DG Humanitarian Aid and Civil Protection | Directorate-General for European Civil Protection and Humanitarian Aid Operations (ECHO) | Directorate-General for Humanitarian Aid | Directorate-General for Humanitarian Aid and Civil Protection | EU humanitarian aid and civil protection department | humanitarian aid department of the European Commission | Humanitarian Aid DG | ECHO [Abbr.]

directeur de la protection de l'environnement | responsable de la protection environnementale | directeur de la protection de l'environnement/directrice de la protection de l'environnement | responsable de la protection de l'environnement
environmental impact assessment manager | environmental safety specialist | environmental protection manager | environmental protection specialist

désinfectants par fumigation fongicides herbicides insecticides produits de protection du bois rodenticides
fumigants fungicides herbicides insecticides rodenticides wood preservatives

produits de protection du bois
wood preservatives

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

7. Dans le cas des dérivés de crédit achetés sur un portefeuille d'entités de référence, les établissements ne peuvent comptabiliser une réduction sur les dérivés de crédit vendus sur des noms de référence individuels conformément au paragraphe 5 que si la protection achetée est économiquement équivalente à l'achat d'une protection distincte pour chacune des entités du portefeuille.
7. In case of purchased credit derivatives on a pool of reference entities, institutions may recognise a reduction according to paragraph 5 on written credit derivatives on individual reference names only if the protection purchased is economically equivalent to buying protection separately on each of the individual names in the pool.

Les espèces couvertes par la CITES sont regroupées en trois listes dans ses annexes, chaque liste correspondant à un degré de protection distinct.
The species covered by CITES are listed in three Appendices, granting varying degrees of protection to them.

Les producteurs non agricoles qui souhaitent protéger une IG dans l’UE doivent s’assurer qu’ils bénéficient d’une protection distincte dans chaque État membre, ce qui ne semble pas conforme aux objectifs du marché intérieur.
Non-agricultural producers who wish to protect a GI throughout the EU need to ensure that they have separate protection in each Member State, which does not seem to be in line with the objectives of the internal market.

5. rappelle qu'il n'existe actuellement aucune protection uniformisée de l'indication géographique de l'Union européenne pour les produits non agricoles au niveau européen, que plusieurs cadres juridiques garantissent cependant une protection à l'échelle nationale et régionale uniquement; dans ce contexte, souligne que les différences existant entre les cadres juridiques actuels peuvent entraîner tromperie des consommateurs et contrefaçons innombrables; estime qu'un système uniformisé de l'Union pour l'enregistrement, la protection, le contrôle et l'application des droits destiné à sensibiliser davantage les consommateurs et les producteurs à la valeur de ces produits et à assurer la préservation des techniques et des artisanats traditionnels, devrait être basé sur une analyse d'impact, et qu'un tel système permettrait de mieux informer les consommateurs sur l'authenticité des produits, de protéger les propriétaires légitimes de produits enregistrés et de garantir la qualité et les caractéristiques distinctives de ces produits; estime par ailleurs que l'enregistrement de ces produits auprès de l'Office de l'harmonisation dans le marché intérieur devrait permettre une meilleure protection et une plus grande uniformité des indications géographiques;
5. Recalls that, currently, there is no uniform GI protection for non-agricultural products at EU level but several legal frameworks ensuring only national or regional protection; in this context, underlines the fact that the discrepancies between the present legal frameworks may result in consumer deception, counterfeiting and unfair competition; considers that a uniform EU system for registration, protection, monitoring and enforcement, aiming at increasing awareness of the value of these products among consumers and producers and ensuring the preservation of traditional handcrafts and skills, should be based on an impact assessment, and that such a system could better inform consumers about the authenticity of products and protect the rightful owners of a registered product and guarantee its quality and distinctive features; believes, furthermore, that registration of such products by the Office for Harmonisation in the Internal Market should result in more uniform and better protected GIs;

Cette distinction entre impact naturel et impact des activités humaines est d’ailleurs cohérente avec les distinctions établies par les recommandations sur le système de protection radiologique par la Commission internationale de protection radiologique (y compris la dernière en date: Publication 103) et que l'on trouve également dans la directive 96/29/Euratom fixant les normes de base relatives à la protection sanitaire contre les dangers résultant de l'exposition aux rayonnements ionisants de la population et des travailleurs contre les dangers résultant des radiations ionisantes.
That distinction between natural impact and the impact of human activities is also in line with the distinctions drawn in the recommendations on the system of radiation protection made by the International Commission on Radiation Protection (including the most recent recommendation: Publication 103) and which are also to be found in Directive 96/29 Euratom laying down basic safety standards for the protection of the health of workers and the general public against the dangers arising from ionizing radiation.

BT observe en outre que la non-applicabilité de la cotisation au titre du Fonds de protection des retraites est la conséquence logique de la garantie publique puisque cette dernière confère déjà une protection distincte en matière de pensions.
BT further notes that the non-applicability of the Pension Protection Fund levy is the logical consequence of the Crown guarantee since the latter already offers separate pension protection.

I. considérant qu'il y a en effet des différences de nature, de structure, et relatives au déclenchement de ces procédures entre protection diplomatique et consulaire, car si cette dernière peut être, du moins dans certains cas, obligatoire, la protection diplomatique s'est toujours inscrite dans le cadre d'un pouvoir discrétionnaire, et qu'il convient par conséquent d'opérer une distinction, dans les instruments juridiques pertinents, entre protection diplomatique et protection consulaire,
I. whereas there are indeed differences (of nature and structure and as regards the triggering of procedures) between diplomatic protection and consular protection, since although the latter may - in certain cases at least - be obligatory, diplomatic protection has always been subject to a discretionary power and therefore a distinction should be made, in the respective legal instruments, between consular and diplomatic protection,

I. considérant qu'il y a en effet des différences de nature, de structure, et relatives au déclenchement de ces procédures entre protection diplomatique et consulaire, car si cette dernière peut être, du moins dans certains cas, obligatoire, la protection diplomatique s'est toujours inscrite dans le cadre d'un pouvoir discrétionnaire, et qu'il convient par conséquent d'opérer une distinction, dans les instruments juridiques pertinents, entre protection diplomatique et protection consulaire,
I. whereas there are indeed differences (of nature and structure and as regards the triggering of procedures) between diplomatic protection and consular protection, since although the latter may, in certain cases at least, be obligatory, diplomatic protection has always been subject to a discretionary power and therefore a distinction should be made, in the respective legal instruments, between consular and diplomatic protection,

considérant que l'objectif recherché peut, en effet, être également atteint si l'on impose, d'une part, aux entreprises l'obligation de prévoir, pour l'assurance-protection juridique, un contrat distinct ou un chapitre distinct dans une police unique et si on les soumet, d'autre part, à l'obligation soit d'adopter une gestion distincte pour la branche « protection juridique », soit de confier la gestion des sinistres de la branche « protection juridique » à une entreprise juridiquement distincte, soit d'accorder à l'assuré en protection juridique le droit de choisir son avocat dès qu'il est en droit de réclamer l'intervention de l'assureur;
Whereas the desired result can also be achieved by requiring undertakings to provide for a separate contract or a separate section of a single policy for legal expenses insurance and by obliging them either to have separate management for legal expenses insurance, or to entrust the management of claims in respect of legal expenses insurance to an undertaking having separate legal personality, or to afford the person having legal expenses cover the right to choose his lawyer from the moment that he has the right to claim from his insurer;

1. La garantie « protection juridique » doit faire l'objet d'un contrat distinct de celui établi pour les autres branches ou d'un chapitre distinct d'une police unique avec indication du contenu de la garantie « protection juridique » et, si l'État membre le requiert, de la prime correspondante.
1. Legal expenses cover shall be the subject of a contract separate from that drawn up for the other classes of insurance or shall be dealt with in a separate section of a single policy in which the nature of the legal expenses cover and, should the Member State so request, the amount of the relevant premium are specified.