Traduction de «déclaré que cet amendement était irrecevable parce » (Français → Anglais) :

Par ordonnance du 15 juillet 2014, la Cour de justice (sixième chambre) a déclaré que le pourvoi était irrecevable.
By order of 15 July 2014 the Court of Justice (Sixth Chamber) held that the appeal was inadmissible.

Il me semble qu’en dépit de sa rédaction ambiguë, l’amendement 4 aurait dû être déclaré irrecevable parce qu’il contredit les Traités et, plus encore, l’interprétation de ces Traités qui a été donnée très clairement par un arrêt de la Cour de justice des Communautés européennes de Luxembourg, lequel prévoit le maintien du nombre actuel de sessions à Strasbourg.
I think that, despite its ambiguous wording, Amendment 4 should have been declared inadmissible because it contradicts the treaties and, even more so, the interpretation of these treaties that has been given very clearly in a judgment by the Court of Justice of the European Union in Luxembourg, which provides that the current number of part-sessions in Strasbourg must be maintained.

Par ordonnance rendue le 22 janvier 2013 (ci-après l’ «ordonnance attaquée»), le Tribunal de l’Union européenne a déclaré que le recours introduit par Ghezzo Giovanni C. Snc, tendant à l’annulation de la décision de la Commission 2000/394/CE en matière de réduction de charges sociales, était en partie manifestement irrecevable et en partie manifestement dépourvu de tout fondement en droit.
By its order of 23 January 2013 (‘the order under appeal’), the General Court declared that the action brought by Ghezzo Giovanni C. Snc seeking the annulment of Commission Decision 2000/394/EC on relief from social security contributions was in part manifestly inadmissible and in part manifestly lacking any foundation in law.

Comme vous, j’ai appris ce lundi que cet amendement était irrecevable.
Like you, I learned on Monday that this amendment was inadmissible.

Après la divulgation des conclusions provisoires, un autre producteur-exportateur russe a déclaré que le calcul provisoire de son prix à l’exportation était incorrect parce que les frais de vente, dépenses administratives et autres frais généraux ainsi que les bénéfices de sa société commerciale liée établie dans les Îles Vierges britanniques, de même que les coûts de transport, avaient été déduits du prix pratiqué à l’égard du premier acheteur indépendant pour parvenir au prix départ usine.
Following the provisional disclosure, another Russian exporting producer claimed that the provisional calculation of its export price was incorrect as the SGA and profit of its related trading company based in the British Virgin Islands, as well as transport costs, were deducted from the price to the first independent customer to arrive at ex-factory level.

Si les Verts n’avaient pas, en dernière minute, retiré leurs amendements 24 et 26, qui chargent la Commission de fixer un taux maximal, on aurait dû les déclarer irrecevables parce qu’incompatibles avec le traité.
If, at the last minute, the Greens had not withdrawn their Amendments 24 and 26 – which call upon the Commission to set a maximum rate – we would have had to declare them inadmissible because they were incompatible with the Treaty.

Dans la décision 2006/513/CE (29), la Commission a déclaré que l'aide n'était pas compatible aux termes de l'article 87, paragraphe 3, point d), du traité CE parce qu'elle n'a aucun lien avec un contenu culturel déterminé et n'était pas destinée à de petits opérateurs locaux qui, sinon, seraient exclus de la plate-forme terrestre.
In Decision 2006/513/EC (29), the Commission stated that the aid was not compatible under Article 87(3)(d) of the EC Treaty because it was not related to particular cultural content, nor targeted at small local operators which would otherwise be absent from the terrestrial platform.

- (ES) Monsieur le Président, vous m'avez dit que l'amendement 4 était irrecevable et par la suite, il a été voté parce que l'on était parvenu à un accord.
– (ES) Mr President, you told me that Amendment No 4 was inadmissible and then it has been voted on because an agreement had been reached.

- Mes chers collègues, je vous signale simplement que les amendements dont M. Dell'Alba vient de parler ont en effet été considérés comme irrecevables, parce que le Parlement est appelé à se prononcer uniquement sur les dates des périodes de session telles qu'elles sont présentées dans la proposition de la Conférence des présidents.
– Ladies and gentlemen, I shall just say that the amendments which Mr Dell’Alba has just been speaking about have indeed been deemed to be inadmissible, because Parliament is only entitled to give its opinion on the dates of the part-session as they are presented in the proposal formulated by the Conference of Presidents.

Løgstør fait valoir qu'elle a refusé de signer parce qu'elle n'a jamais voulu conclure d'accord pour l'Allemagne, déclaration qui n'explique pas qu'elle ait participé de son plein gré à l'audit effectué par les comptables suisses et qui est en contradiction avec la déclaration de Pan-Isovit selon laquelle Løgstør était intéressée par un système de quotas (annexe 52).
Løgstør claims it refused to sign because it never wanted to make any agreement for Germany, but this assertion leaves unexplained Løgstør's willing participation in the audit by the Swiss accountants and is contrary to Pan-Isovit's assessment that Løgstør was interested in a quota system (Appendix 52).