Vertaling van "amendement était irrecevable " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

amendement irrecevable
inadmissible amendment

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

[2] L’amendement était irrecevable quant au fond et à la forme, et le Président, se fondant sur son autorité incontestable en pareil cas, s’est entendu avec l’auteur de l’amendement, qui a accepté d’y apporter les corrections nécessaires.
[2] The amendment was out of order in its form and subject-matter so, in the Speaker’s own words, “Using my unquestioned authority in such a case, I conferred with the mover who agreed to make the necessary corrections”.

Il a été expliqué que cet amendement était irrecevable parce que le projet de loi provenait du Sénat. Comme il s'agit d'un projet de loi du Sénat et que le Sénat ne peut pas présenter de mesure financière, tout amendement à la Chambre ayant des répercussions financières a été jugé irrecevable.
It being a Senate bill, and the Senate not able to table money bills, any amendment in the House of Commons having financial consequences was ruled out of order.

Si l'amendement était irrecevable, alors l'amendement du gouvernement à l'article 1 devrait aussi être irrecevable, si vous voulez que vos décisions soient cohérentes.
If my amendment was out of order, then the government's amendment to clause 1 should also be out of order, if you're going to issue rulings that are coherent.

Toutefois, au comité, le président a jugé qu'une autre partie du même amendement était irrecevable, soit l'amendement que je proposais à l'article 21 du projet de loi pour réduire encore davantage le taux d'imposition des résidents canadiens en prévoyant un remboursement d'impôt ou un crédit d'impôt au paragraphe 2.1.
However, in committee, the chair ruled out of order another part of the same amendment that I proposed to clause 21 of the bill to reduce the tax on Canadian residents even further by way of a tax refund or credit, in subclause 2.1.

Le président du comité a jugé que cet amendement était irrecevable puisque l'article 87.4 n'était pas visé par la version originale du projet de loi C-257.
The chair ruled that amendment out of order because section 87.4 was not opened up in Bill C-257 as originally introduced.

Comme vous, j’ai appris ce lundi que cet amendement était irrecevable.
Like you, I learned on Monday that this amendment was inadmissible.

- (ES) Monsieur le Président, vous m'avez dit que l'amendement 4 était irrecevable et par la suite, il a été voté parce que l'on était parvenu à un accord.
– (ES) Mr President, you told me that Amendment No 4 was inadmissible and then it has been voted on because an agreement had been reached.

Nous avions eu un problème avec l’amendement 5, dont vous avez vous-même dit à l’instant qu’il était irrecevable.
We did have a problem with amendment 5, but you yourself have just said that it was unacceptable.

Cet amendement a été considéré comme irrecevable, mais l'objectif que je poursuivais en le présentant était d'entamer, dans cette Assemblée, un débat responsable sur un sujet qui présente, selon moi, un intérêt vital pour nos agriculteurs, notamment dans la phase difficile qu'ils traversent après la réforme de la politique agricole commune.
This amendment has been judged inadmissible, but my aim in tabling it was to provoke a debate of substance in this Chamber on a topic which, I feel, is of vital concern to our farmers, particularly at this difficult time for them in the aftermath of the reform of the common agricultural policy.