Traduction de «pourvoi était » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

interjeter un pourvoi [ former un pourvoi | faire un pourvoi | se pourvoir en appel | se pourvoir ]
appeal [ lodge an appeal | enter an appel | bring an appeal ]

C'était la meilleure des époques, et la pire [ C'était le meilleur et le pire des temps ]
It was the worst of times, and then it was the best of times

pourvoi interjeté sur autorisation [ pourvoi sur autorisation ]
appeal by leave [ appeal brought by leave ]

voie de recours [ appel en justice | pourvoi | pourvoi en cassation | recours en révision ]
appeal [ appeal in cassation | appeal to a higher authority | appeal to the Court of Cassation | means of appeal | means of redress | review procedure ]

Définition: Modification durable de la personnalité, persistant au moins deux ans, à la suite de l'exposition à un facteur de stress catastrophique. Le facteur de stress doit être d'une intensité telle qu'il n'est pas nécessaire de se référer à une vulnérabilité personnelle pour expliquer son effet profond sur la personnalité. Le trouble se caractérise par une attitude hostile ou méfiante envers le monde, un retrait social, des sentiments de vide ou de désespoir, par l'impression permanente d'être sous tension comme si on était constamment menacé et par un détachement. Un état de stress post-traumatique (F43.1) peut précéder ce type de modification de la personnalité. | Modification de la personnalité après:captivité prolongée avec risque d'être tué à tout moment | désastres | expériences de camp de concentration | exposition prolongée à des situations représentant un danger vital, comme le fait d'être victime du terrorisme | torture
Definition: Enduring personality change, present for at least two years, following exposure to catastrophic stress. The stress must be so extreme that it is not necessary to consider personal vulnerability in order to explain its profound effect on the personality. The disorder is characterized by a hostile or distrustful attitude toward the world, social withdrawal, feelings of emptiness or hopelessness, a chronic feeling of being on edge as if constantly threatened, and estrangement. Post-traumatic stress disorder (F43.1) may precede this type of personality change. | Personality change after:concentration camp experiences | disasters | prolonged:captivity with an imminent possibility of being killed | exposure to life-threatening situations such as being a victim of terrorism | torture

brûlé alors que le navire était en feu, skieur nautique blessé
Burned while ship on fire, water skier injured

ÉTAIT UN
WAS A

brûlé alors que le navire était en feu
Burned while ship on fire

période de service pendant laquelle l'intéressé n'était pas affilié
non-contributory service

la supériorité des Etats-Unis sur l'Europe n'était pas fondée sur les prix, mais sur la production
the United States did not outprice Europe, but it out-produced it

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Par ordonnance du 19 novembre 2015, la Cour de justice (sixième chambre) a jugé que le pourvoi était irrecevable.
By order of 19 November 2015 the Court of Justice (Sixth Chamber) held that the appeal was inadmissible.

Par ordonnance du 24 novembre 2015, la Cour de justice (Dixième chambre) a jugé que le pourvoi était irrecevable.
By order of 24 November 2015 the Court of Justice (Tenth Chamber) held that the appeal is inadmissible.

Par ordonnance du 15 juillet 2014, la Cour de justice (sixième chambre) a déclaré que le pourvoi était irrecevable.
By order of 15 July 2014 the Court of Justice (Sixth Chamber) held that the appeal was inadmissible.

Par ordonnance du 15 juillet 2014, la Cour (sixième chambre) a jugé que le pourvoi était irrecevable.
By order of 15 July 2014 the Court of Justice (Sixth Chamber) held that the appeal was inadmissible.

Les effets des actes annulés sont maintenus jusqu’à l’expiration du délai du pourvoi (c'est-à-dire deux mois et dix jours à compter de la notification de l'arrêt), ou, si un pourvoi était introduit, jusqu’au rejet de celui-ci.
The effects of any acts that have been annulled will be maintained until expiry of the period for bringing an appeal (that is to say, two months and ten days from notification of the judgment), or, if an appeal is brought, once that appeal is dismissed.

Par ordonnance rendue le 21 septembre 2012, la Cour (sixième chambre) a jugé que le pourvoi était irrecevable.
By order of 21 September 2012 the Court of Justice (Sixth Chamber) held that the appeal was inadmissible.

Le pourvoi était dirigé contre la Commission en sa qualité de représentante de l’Office européen de lutte antifraude (OLAF) pour contester, en particulier, la transmission d’un rapport de l’OLAF aux parquets de Bruxelles et de Hambourg au début 2004.
The appeal was directed against the Commission on behalf of the European Anti-Fraud Office (OLAF) challenging in particular the transmission of an OLAF report to the public prosecutor’s offices in Brussels and Hamburg in early 2004.

À la suite d'un pourvoi en appel en 1991, il n'y a pas si longtemps, le juge Allan McEachern a réduit de neuf à cinq ans la peine d'emprisonnement pour cette agression parce que, selon lui, rien ne prouvait que Schwartz était un déviant sexuel ou qu'il représentait une menace pour la société.
As a result of an appeal in 1991, not so very long ago, Judge Allan McEachern reduced Schwartz's prison sentence for that attack from nine to five years because he said there was no evidence that Schwartz was either sexually deviant or a risk to the community.

Pendant que le projet de loi C-60 était rédigé, le gouvernement a rejeté cette position, parce qu'il craignait que le Code canadien du travail ne pourvoie pas à la désignation des fonctionnaires.
When drafting Bill C-60, the government rejected this position because of a concern that the Canada Labour Code does not provide for the designation of workers and is poised to legislate the entirely inappropriate separate employer status under the Public Service Staff Relations Act.

Le 22 avril 2009, Me Alain Gingras, avocat à la Direction du droit public du ministère de la Justice du Québec et procureur du Procureur général du Québec, qui était intervenant devant la Cour suprême du Canada dans les pourvois Banque canadienne de l'Ouest et Lafarge, qui ont été rendus en même temps, les opinions exprimées dans cet article n'en dégagent que l'auteur.
On April 22, 2009, a paper was presented by Alain Gingras, a lawyer in the public law branch of the Quebec justice department and counsel for Quebec's Attorney General, intervener before the Supreme Court of Canada in the Canadian Western Bank and Lafarge appeals, for which rulings were made at the same time. The views expressed in this article are the sole responsibility of the author.