Traduction de «pourvoi était irrecevable » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

pourvoi manifestement irrecevable
appeal clearly inadmissible

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Par ordonnance du 19 novembre 2015, la Cour de justice (sixième chambre) a jugé que le pourvoi était irrecevable.
By order of 19 November 2015 the Court of Justice (Sixth Chamber) held that the appeal was inadmissible.

Par ordonnance du 24 novembre 2015, la Cour de justice (Dixième chambre) a jugé que le pourvoi était irrecevable.
By order of 24 November 2015 the Court of Justice (Tenth Chamber) held that the appeal is inadmissible.

Par ordonnance du 15 juillet 2014, la Cour (sixième chambre) a jugé que le pourvoi était irrecevable.
By order of 15 July 2014 the Court of Justice (Sixth Chamber) held that the appeal was inadmissible.

Par ordonnance du 15 juillet 2014, la Cour de justice (sixième chambre) a déclaré que le pourvoi était irrecevable.
By order of 15 July 2014 the Court of Justice (Sixth Chamber) held that the appeal was inadmissible.

Par ordonnance rendue le 21 septembre 2012, la Cour (sixième chambre) a jugé que le pourvoi était irrecevable.
By order of 21 September 2012 the Court of Justice (Sixth Chamber) held that the appeal was inadmissible.