Traduction de «déclaré irrecevable parce » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

déclarer irrecevable
dismissal

déclarer irrecevable toute requête
to consider inadmissible any petition

déclarer irrecevable
rule out of order

déclarer une motion irrecevable
rule against a motion

Décret déclarant inaliénable le parc national Aulavik (Banks Island) dans les Territoires du Nord-Ouest [ Décret déclarant inaliénables certaines terres des Territoires du Nord-Ouest ]
Withdrawal from Disposal Order Aulavik (Banks Island) National Park, Northwest Territories [ Order Respecting the Withdrawal from Disposal of Certain Lands in the Northwest Territories ]

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Le gouvernement a dû les proposer de nouveau à la Chambre, mais ils ont été déclarés irrecevables parce qu'ils auraient pu être adoptés au comité.
The government had to bring them into the House, but they were ruled out of order because they could have been done at committee.

Il me semble qu’en dépit de sa rédaction ambiguë, l’amendement 4 aurait dû être déclaré irrecevable parce qu’il contredit les Traités et, plus encore, l’interprétation de ces Traités qui a été donnée très clairement par un arrêt de la Cour de justice des Communautés européennes de Luxembourg, lequel prévoit le maintien du nombre actuel de sessions à Strasbourg.
I think that, despite its ambiguous wording, Amendment 4 should have been declared inadmissible because it contradicts the treaties and, even more so, the interpretation of these treaties that has been given very clearly in a judgment by the Court of Justice of the European Union in Luxembourg, which provides that the current number of part-sessions in Strasbourg must be maintained.

Le gouvernement pourrait demander une prolongation du délai, retirer son projet de loi — parce que nous savons d'ores et déjà que nombre d'amendements éventuels seront déclarés irrecevables parce que hors de la portée du projet de loi — et le gouvernement pourrait présenter un projet de loi après avoir travaillé avec chaque nation individuellement pour trouver une solution aux situations auxquelles nous sommes confrontées. Cela vous semble-t-il une solution raisonnable?
The government could apply to the courts for an extension, withdraw this bill because we know many of the amendments we would suggest will be ruled outside the scope of the bill and present a bill after working on a nation-to-nation basis that would solve some situations we have before us.

Le premier exemple concerne un rapport présenté par le Comité permanent des finances, du commerce et des questions économiques de l’époque sur la radiodiffusion et la télédiffusion des travaux du comité que le Président Bosley, dans une décision rendue le 14 décembre 1984 (Débats, p. 1243), a déclaré irrecevable parce que le comité avait dépassé son ordre de renvoi.
The first involves a report by the then Standing Committee on Finance, Trade and Economic Affairs regarding the radio and television broadcasting of all committee proceedings, which Mr. Speaker Bosley, in a ruling given on December 14, 1984, Debates page 1243, ruled out of order on the grounds that the committee had exceeded its order of reference.

Si les Verts n’avaient pas, en dernière minute, retiré leurs amendements 24 et 26, qui chargent la Commission de fixer un taux maximal, on aurait dû les déclarer irrecevables parce qu’incompatibles avec le traité.
If, at the last minute, the Greens had not withdrawn their Amendments 24 and 26 – which call upon the Commission to set a maximum rate – we would have had to declare them inadmissible because they were incompatible with the Treaty.

Sur le plan de la procédure, dans un projet de loi transmis au comité après la deuxième lecture, comme c'est le cas en l'occurrence, il arrive souvent que l'on réserve les dispositions interprétatives jusqu'à ce que l'on s'entende sur la teneur du projet de loi, parce qu'il faut qu'il y ait une correspondance entre les dispositions du projet de loi, les termes définis et la formulation de ces définitions (1045) Mme Libby Davies: Ce que je veux dire, c'est que si nous revenons sur l'amendement BQ-1 plus tard parce qu'il relève de l'article traitant des définitions, peut-on nous garantir qu'il ne sera pas déclaré irrecevable parce que nous «nous en sommes déjà occupés?» Ce que je veux faire valoir.
The point is, procedurally, in a bill that has come to the committee after second reading, as this bill has, frequently the interpretation clause is stood until the content of the bill is settled, because there should be a correspondence between what is in the bill and what terms are defined and what those definitions are (1045) Ms. Libby Davies: My point is that if we came back to the BQ-1 amendment at a later time because it's under definition, could we be assured that it would not be ruled out of order because “we'd already dealt with it”?

Ainsi, il faut désormais qu'il existe un plus fort degré de similitude entre deux questions avant qu'un projet de loi ou une autre mesure soit déclaré irrecevable parce qu'on considère que la question a déjà été résolue.
This has had the consequence of requiring a greater degree of similarity between two items before a bill or other business will be ruled out of order on the basis of the ``same question rule''.