Vertaling van "tout fondement " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

action dénuée de tout fondement
frivolous action

manifestement dépourvu de tout fondement en droit
manifestly lacking any foundation in law

fondement des motifs d'opposition | tout ce qui est développé à l'appui des motifs d'opposition | tout ce qui est développé pour étayer les motifs d'opposition
substantiation of the grounds of opposition

fondement juridique [ fondement | fondement en droit ]
basis in law [ legal basis | legal foundation | juridical basis | merit | foundation ]

femme à tout faire | homme à tout faire | homme à tout faire/femme à tout faire
building handywoman | building maintenance technician | building handyperson | handyman

fondement des conclusions [ historique et fondement des conclusions | base des conclusions ]
basis for conclusions [ background information and basis for conclusions ]

programme Fondements de l'économie énergétique | Fondements de l'économie énergétique | programme de recherche FEE | programme FEE [ FEE ]
Energy policy fundamentals research programme | Energy policy fundamentals

route d'accès praticable en tout temps [ voie d'accès praticable en tout temps | chemin d'accès praticable en tout temps | voie d'accès carrossable en tout temps | voie d'accès carrossable en tous temps | route d'accès tout temps | chemin d'accès tout temps | voie d'accès «tout-temps» | route d’accès tous- ]
all-weather access road

appliquer de l’alcool isopropylique en toute sécurité | appliquer de l’isopropanol en toute sécurité
handle hazardous substances safely | utilise hazardous substances safely | apply isopropyl alcohol safely | use isopropyl alcohol safely

relier les données entre toutes les unités opérationnelles internes
establish data connections between all inland business units | link data between all inland business divisions | connect data between all inland business units | link data between all inland business units

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

En particulier, le rejet du recours par voie d’ordonnance motivée adoptée sur le fondement de l’article 81 du règlement de procédure, non seulement contribue à l’économie du procès, mais épargne également aux parties les frais que la tenue d’une audience comporterait, lorsque, à la lecture du dossier d’une affaire, le Tribunal, s’estimant suffisamment éclairé par les pièces dudit dossier, est entièrement convaincu de l’irrecevabilité manifeste de la requête ou de son caractère manifestement dépourvu de tout fondement en droit et considère, de surcroît, que la tenue d’une audience ne serait pas de nature à offrir d’éléments nouveaux susceptibles d’infléchir sa conviction.
In particular, the dismissal of an action by reasoned order made on the basis of Article 81 of the Rules of Procedure not only benefits procedural economy, but also saves the parties the costs entailed by the holding of a hearing, if, upon reading the case-file, the Tribunal, provided that it considers itself to be sufficiently informed by the documents before it, is entirely convinced of the manifest inadmissibility of the application or that it is manifestly lacking any foundation in law and further considers that the holding of a hearing would be unlikely to provide new evidence capable of affecting that belief.

En vertu de l’article 81 du règlement de procédure du Tribunal de la fonction publique, lorsqu’un recours est, en tout ou en partie, manifestement irrecevable ou manifestement dépourvu de tout fondement en droit, le Tribunal peut, sans poursuivre la procédure, statuer par voie d’ordonnance motivée.
Under Article 81 of the Rules of Procedure of the Civil Service Tribunal, where an action is, in whole or in part, manifestly inadmissible or manifestly lacking any foundation in law, the Tribunal may give a ruling by reasoned order without taking further steps in the proceedings.

Procédure juridictionnelle – Décision prise par voie d’ordonnance motivée – Conditions – Recours manifestement irrecevable ou manifestement dépourvu de tout fondement en droit – Portée
Judicial proceedings — Decision taken by way of reasoned order — Conditions — Action manifestly inadmissible or manifestly lacking any foundation in law — Scope

Lorsque le Tribunal est manifestement incompétent pour connaître d'un recours ou de certaines de ses conclusions ou lorsqu'un recours est, en tout ou en partie, manifestement irrecevable ou manifestement dépourvu de tout fondement en droit, le Tribunal peut à tout moment décider de statuer par voie d'ordonnance motivée, sans poursuivre la procédure.
Where it is clear that the Tribunal has no jurisdiction to hear and determine an action or certain of the claims therein or where the action is, in whole or in part, manifestly inadmissible or manifestly lacking any foundation in law, the Tribunal may at any time decide to give a decision by reasoned order without taking further steps in the proceedings.

les moyens du défendeur n’apparaissent pas dénués de tout fondement.
the defendant has disclosed a prima facie defence to the action on the merits.

Lorsque le Tribunal est manifestement incompétent pour connaître d'un recours ou de certaines de ses conclusions ou lorsqu'un recours est, en tout ou en partie, manifestement irrecevable ou manifestement dépourvu de tout fondement en droit, le Tribunal peut, sans poursuivre la procédure, statuer par voie d'ordonnance motivée.
Where it is clear that the Tribunal has no jurisdiction to take cognisance of an action or of certain of the claims therein or where the action is, in whole or in part, manifestly inadmissible or manifestly lacking any foundation in law, the Tribunal may, without taking further steps in the proceedings, give a decision by way of reasoned order.

Dès lors, l’argumentation de la requérante à cet égard serait dénuée de tout fondement juridique et devrait être écartée comme manifestement non fondée.
Accordingly, the appellant’s arguments in that regard are without any legal basis and must be rejected as manifestly unfounded.

(59) Quant à la prétendue supériorité hiérarchique des règles de cohésion, qui l'emporteraient sur les règles en matière d'aides d'État, la Commission considère qu'elle est dépourvue de tout fondement.
(59) The claims that, according to the Treaty, cohesion legislation prevails over rules on State aid are in the Commission's view unfounded.

b) les moyens du défendeur n'apparaissent pas dénués de tout fondement.
(b) the defendant has disclosed a prima facie defence to the action on the merits.