Vertaling van "européenne a déclaré " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

arme à feu soumise à déclaration | arme soumise à déclaration
firearm subject to declaration

régime de déclaration obligatoire [ régime de consentement à déclaration obligatoire | système de consentement sous forme de déclaration obligatoire ]
mandated choice system [ mandated choice system of consent ]

Union européenne des Quinze [ Union européenne à quinze | les Quinze ]
European Union-15

EC 78000-A - Déclaration de résidence habituelle (DRH) - Force régulière des Forces canadiennes [ Loi électorale du Canada/Règles électorales spéciales - Déclaration de résidence ordinaire d'un membre des Forces canadiennes ]
EC 78000-A - Statement of Ordinary Residence (SOR) - Regular Force of the Canadian Forces [ Canada Elections Act/Special Voting Rules - Statement of Ordinary Residence - Canadian Forces Regular Force ]

Conférence des régions européennes à pouvoirs législatifs | Conférence des présidents de régions à pouvoirs législatifs [ REGLEG ]
Conference of European regions with legislative power [ REGLEG ]

liste des armes prohibées, soumises à autorisation et à déclaration
list of firearms which are prohibited, subject to authorisation or subject to declaration

à déclaration obligatoire
compulsory notification

plateforme européenne afin de renforcer la coopération dans la lutte contre le travail non déclaré | plateforme européenne dans l'objectif de renforcer la coopération visant à prévenir et à décourager le travail non déclaré | plateforme européenne visant à lutter contre le travail non déclaré
European Platform to enhance cooperation in tackling undeclared work | European Platform to enhance cooperation in the prevention and deterrence of undeclared work | Platform

déclaration de l'expéditeur | attestation de mise à la poste | attestation d'expédition de documents | déclaration sous serment relative à l'envoi de documents
affidavit of mailing | mailing affidavit

option européenne | option à l'européenne | option de type européen
European option | European-style option

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Afin de concilier la nécessité d'assurer le respect effectif des droits liés aux marques et celle d'éviter d'entraver le libre cours des échanges de produits légitimes, il convient que le droit conféré au titulaire de la marque de l'Union européenne s'éteigne lorsque, au cours de la procédure ultérieure engagée devant le tribunal des marques de l'Union européenne compétent pour prendre une décision de fond sur la question de savoir s'il a été porté atteinte à la marque de l'Union européenne, le déclarant ou le détenteur des produits est en mesure de prouver que le titulaire de la marque de l'Union européenne n'a pas le droit d'interdire la mise sur le marché des produits dans le pays de destination finale.
In order to reconcile the need to ensure the effective enforcement of trade mark rights with the necessity to avoid hampering the free flow of trade in legitimate goods, the entitlement of the proprietor of the EU trade mark should lapse where, during the subsequent proceedings initiated before the European Union trade mark court (‘EU trade mark court’) competent to take a substantive decision on whether the EU trade mark has been infringed, the declarant or the holder of the goods is able to prove that the proprietor of the EU trade mark is not entitled to prohibit the placing of the goods on the market in the country of final destination.

si, dans le cas où une demande reconventionnelle en déchéance ou en nullité a été déposée dans le cadre d'une action devant un tribunal des marques de l'Union européenne, cette déclaration a pour effet d'introduire une division parmi les produits ou services qui font l'objet de la demande reconventionnelle, jusqu'à ce que la mention de la décision du tribunal des marques de l'Union européenne ait été inscrite au registre conformément à l'article 128, paragraphe 6.
if, where a counterclaim for revocation or for a declaration of invalidity has been entered in a case before an EU trade mark court, such a divisional declaration has the effect of introducing a division amongst the goods or services against which the counterclaim is directed, until the mention of the EU trade mark court's judgment is recorded in the Register pursuant to Article 128(6).

M. Frans Timmermans, premier vice-président de la Commission européenne, a déclaré à ce propos: «La déclaration UE-Turquie produit des résultats: les migrants constatent qu'il ne vaut pas la peine de risquer sa vie sur des embarcations de passeurs et nous sommes sur le point de conclure des contrats pour 1 milliard d’EUR d’ici la fin de cet été pour des projets relevant de la facilité en faveur des réfugiés.
European Commission First Vice-President Frans Timmermans said: "The EU-Turkey Statement is delivering results: migrants see that it is not worth risking their lives on smugglers' boats and we are on track to contract €1 billion of projects under the Refugee Facility by the end of this summer. But now is not the moment to sit back.

Grosso modo, il a affirmé que le Bloc québécois proposait depuis 10 ans un accord de libre-échange entre le Canada et l'Union européenne, mais pas à n'importe quel prix, et que le chef des affaires économiques de la délégation européenne avait déclaré que tout était potentiellement sur la table dans cette négociation.
He said, more or less, that the Bloc Québécois had been calling for a free-trade agreement between Canada and the European Union for 10 years, but not at any cost, and that the head of economic affairs for the European delegation had said that everything was potentially up for negotiation.

b)si, dans le cas où une demande reconventionnelle en déchéance ou en nullité a été déposée dans le cadre d'une action devant un ►M1 tribunal des marques de l'Union européenne ◄ , cette déclaration a pour effet d'introduire une division parmi les produits ou services qui font l'objet de la demande reconventionnelle, jusqu'à ce que la mention de la décision du ►M1 tribunal des marques de l'Union européenne ◄ ait été inscrite au registre conformément à l'article 100, paragraphe 6.
(b)if, where a counterclaim for revocation or for a declaration of invalidity has been entered in a case before an►M1 EU trade mark court ◄ , such a divisional declaration has the effect of introducing a division amongst the goods or services against which the counterclaim is directed, until the mention of the ►M1 EU trade mark court ◄ 's judgment is recorded in the Register pursuant to Article 100(6).

Dans leur déclaration sur la solidarité contre le terrorisme en date du 25 mars 2004, les chefs d'État ou de gouvernement des États membres de l'Union européenne ont déclaré leur ferme intention de voir les États membres mobiliser tous les instruments à leur disposition pour porter assistance à un État membre ou à un État en voie d'adhésion, sur son territoire, à la demande de ses autorités politiques, dans le cas d'une attaque terroriste.
In their Declaration on Solidarity against Terrorism of 25 March 2004, the Heads of State and Government of the Member States of the European Union declared their firm intention that the Member States mobilise all the instruments at their disposal to assist a Member State or an acceding State in its territory at the request of its political authorities in the event of a terrorist attack.

Rappelant ses déclarations du 25 juin et des 5, 15, 23 et 26 juillet 1996, l'Union européenne se déclare une nouvelle fois profondément préoccupée par la situation au Burundi.
Recalling its declarations of 25 June and 5, 15, 23 and 26 July 1996, the European Union reiterates its deep concern about the situation in Burundi.

[Français] L'hon. Lucien Bouchard (chef de l'opposition, BQ): Monsieur le Président, il faut convenir que le ministre a raison quand il dit que nous négocions de façon bilatérale avec l'Union européenne comme une entité globale, mais comment pense-t-il surmonter la difficulté qui vient du fait incontournable et têtu que le représentant de l'Union européenne a déclaré hier qu'il ne peut conclure d'accord sans l'appui des deux pays membres de l'Europe que sont l'Espagne et le Portugal?
[Translation] Hon. Lucien Bouchard (Leader of the Opposition, BQ): Mr. Speaker, the minister is of course right when he says that we are negotiating bilaterally with the European Union as a comprehensive unit, but how does he expect to overcome the problem arising from the fact that yesterday, the representative of the European Union made it quite clear that he could not conclude an agreement without the support of member countries Spain and Portugal?

La reunion d'un volume important de fonds propres presente de nombreux avantages et constitue un signal de la viabilite du projet pour les marches bancaires et financiers. Un concours de fonds propres de la Communaute, qui serait reserve aux projets ayant fait l'objet d'une declaration d'utilite europeenne, aurait un role d'amorcage et de levier. c) Une demonstration publique de leur interet : la declaration d'utilite europeenne La declaration d'utilite europeenne donnerait aux projets qui en font l'objet dont la viabillite aura ete prealablement demontree, une dimension particuliere leur ouvrant acces : - a une contribution communautaire au demarrage financier des - 3 - projets, sus-mentionnee; - 4 - - a un environnement financier ameliore.
An equity contribution by the Community, reserved for projects declared to be of European interest, would have a seeding role and act as a lever. c) Publicly demonstrating their benefits : Declaration of European interest A declaration of European interest would give the project concerned, whose viability has been demonstrated, a special character and access to: - a Community contribution to the financial launching of projects, as mentioned above; ./.- 3 - - an improved financial environment.

L'Union européenne se déclare profondément préoccupée par la poursuite des combats dans ce pays déchiré par la guerre qu'est l'Afghanistan, et notamment par les bombardements et les attaques aériennes visant la capitale, Kaboul, et ses alentours.
The European Union expresses its deep concern about the continuation of fighting in war-torn Afghanistan, especially the shelling and air attacks in and around the capital city of Kabul.