Vertaling van "dispositions sont demeurées inchangées depuis " (Frans → Engels) :

J'aimerais attirer votre attention sur le fait que la loi est l'un des plus anciens textes législatifs du Canada, et bon nombre de ses dispositions sont demeurées inchangées depuis 1882.
First, let me point out that this act is one of the oldest pieces of legislation in Canada. Many of its provisions have not been altered since 1882.

Les dispositions fondamentales du règlement SPG précédent sont demeurées inchangées mais ont été révisées afin de faciliter l'application du système.
The basic provisions of the previous GSP Regulation remained unchanged but had been reviewed to facilitate the application of the scheme.

Le projet de loi S-213 tente de mettre à jour les dispositions du Code criminel portant sur la cruauté envers les animaux, lesquelles, à peu de choses près, sont demeurées inchangées depuis 1892.
Bill S-213 attempts to update the provisions of the Criminal Code dealing with cruelty to animals, which have essentially remained unchanged since 1892.

Même si le nombre de sièges au Sénat a changé plusieurs fois depuis 1867, la représentation de l'Ouest au sein de cette institution, comme le Sénateur Murray l'a fait remarquer le 27 juin, est demeurée inchangée depuis plus de 90 ans.
Although several changes have occurred in the number of Senate seats since 1867, this institution, as Senator Murray noted on June 27, has not evolved in more than 90 years with regard to western representation.

Elles sont demeurées largement inchangées depuis la création des Communautés.
These have remained largely unchanged since the inception of the Communities.

Les dispositions du Code civil sont demeurées inchangées depuis 1991, mais la jurisprudence a évolué et de nouvelles questions ont fait leur apparition, notamment l'élargissement du rôle des personnes victimes de crimes.
The provisions of the code have remained unchanged since 1991 but the case law has evolved and new issues have emerged, for example, the expanded role for victims of crime.

4. demande aux États-Unis de définir avec l'UE une approche commune sur la question de la prolifération des armes nucléaires; invite, à cet égard, les États-Unis à revoir leur politique à l'égard de l'Iran, laquelle est demeurée inchangée depuis la fin des années soixante-dix; incite les États-Unis à soutenir les efforts déployés par l'UE en vue de négocier un accord à long terme prévoyant la fourniture à Téhéran d'une aide et de garanties aux chapitres des échanges commerciaux, de la technologie et de la sécurité moyennant la suspension, par ce pays, de l'enrichissement d'uranium en vue de convaincre la communauté internationale du caractère strictement pacifique de son programme nucléaire;
4. Appeals to the US to come to a common approach with the EU on the issue of proliferation; calls in this respect on the US to review its policy towards Iran, which remains unchanged since the late 1970s; encourages the US to join the EU in its attempt to negotiate a long-term agreement to give Tehran trade, technology and security aid and guarantees in return for Iran suspending enrichment, so as to reassure the international community that its nuclear programme is strictly peaceful;

Dans ces conditions, il est prématuré de prévoir que les effets de la reconnaissance des diplômes, certificats et autres titres en pharmacie doivent également s'étendre à l'exercice des activités de pharmacien comme titulaire d'une pharmacie ouverte au public depuis moins de trois ans. La présente directive laisse inchangées les dispositions législatives, réglementaires et administratives des États membres qui interdisent aux sociétés l'exercice de certaines activités de pharmacien ou soumettent cet exercice à certaines conditions.
In these circumstances it is premature to provide that the effects of evidence of formal training in pharmacy must also extend to the pursuit of the activities of pharmacist as the controller of a pharmacy open to the public for less than three years. This Directive leaves unchanged the legislative, regulatory and administrative provisions of the Member States forbidding companies from exercising certain pharmacist's activities or subjecting them to certain conditions.

considérant que la politique de la Communauté concernant les aides au secteur de la construction navale est demeurée pratiquement inchangée depuis 1987; que cette politique a, dans l'ensemble, atteint ses objectifs, mais qu'elle demande à être adaptée pour mieux tenir compte des futurs défis qui attendent les entreprises;
Whereas the Community's aid policy for the shipbuilding sector has remained essentially unchanged since 1987; whereas that policy has generally achieved its objectives but requires adaptations so that it is better able to address the future challenges facing the industry;

Les dispositions de la partie XX. 1 du Code criminel sont demeurées inchangées depuis 1992, mais le droit jurisprudentiel a évolué et de nouvelles considérations doivent être prises en compte.
The provisions of Part XX. 1 of the Criminal Code have remained unchanged since 1992, but the case law has evolved and new issues have emerged.