Traduction de «disposition de dérogation dans un état constitutionnel consiste plutôt » (Français → Anglais) :

Il est certain qu'elle ne sert pas à protéger d'un examen judiciaire les lois présumées inconstitutionnelles [.] Le rôle légitime de la disposition de dérogation dans un État constitutionnel consiste plutôt à opposer un veto démocratique à une déclaration d'invalidité judiciaire lorsque le raisonnement du tribunal révèle un défaut de renvoyer à l'organe parlementaire une question relevant de ses pouvoirs politiques discrétionnaires [.] La disposition de dérogation ne devrait être invoquée par le Parlement qu'après que la Cour suprême a statué sur la constitutionnalité d'une loi.
Certainly, that role cannot be to protect laws suspected of being unconstitutional against judicial scrutiny.Rather, the legitimate role of a notwithstanding clause in a constitutional state is to provide a democratic veto over a judicial declaration of invalidity, where the court's reasoning discloses a failure to defer to the parliamentary body on a question of political discretion.the notwithstanding clause should be invoked by Parliament only after the Supreme Court has ruled on the constitutionality of a law.

Le rôle légitime de la disposition d'exemption dans un État constitutionnel consiste plutôt à opposer un veto à une déclaration d'invalidité judiciaire lorsque le raisonnement du tribunal révèle un défaut de renvoyer à l'organe parlementaire une question relevant de ses pouvoirs politiques discrétionnaires.
Rather, the legitimate role of a notwithstanding clause in a constitutional state is to provide a democratic veto over a judicial declaration of invalidity, where the court's reasoning discloses a failure to defer to the parliamentary body on a question of political discretion.

Il est certain qu'elle ne sert pas à protéger d'un examen judiciaire les lois présumées inconstitutionnelles [.] Le rôle légitime de la disposition d'exemption dans un État constitutionnel consiste plutôt à opposer un veto à une déclaration d'invalidité judiciaire lorsque le raisonnement du tribunal révèle un défaut de renvoyer à l'organe parlementaire une question relevant de ses pouvoirs politiques discrétionnaires [.] Mais si cela est vrai, la disposition d'exemption ne devrait être invoquée par le Parlement qu'après que la Cour suprême a statué sur la constitutionnalité d'une loi.
Certainly, that role cannot be to protect laws suspected of being unconstitutional against judicial scrutiny.Rather, the legitimate role of a notwithstanding clause in a constitutional state is to provide a democratic veto over a judicial declaration of invalidity, where the court's reasoning discloses a failure to defer to the parliamentary body on a question of political discretion.But if that is true, then the notwithstanding clause should be invoked by Parliament only after the Supreme Court has ruled on the constitutionality of a law.

Par dérogation au second alinéa du présent paragraphe, les États membres qui disposent déjà de telles dispositions législatives, réglementaires ou administratives avant le 2 juillet 2014 peuvent exiger, avant le 3 juillet 2019, que, lorsque les personnes exemptées du champ d’application de la présente directive en vertu du paragraphe 1 du présent article fournissent les services d’investissement consistant en la réception et la transmission des ordres et/ou en la fourniture de conseils en investissement portant sur des parts d’organismes de placement collectif et agissent en tant qu’intermédiaire avec une société de gestion au sens de la directive 2009/65/CE, ces personnes soient conjointement et solidairement responsables avec la société de gestion de tout dommage subi par le client en rapport avec ces services.
By way of derogation from the second subparagraph of this paragraph, Member States that already have in place such laws, regulations or administrative provisions before 2 July 2014 may until 3 July 2019 require that where the persons exempt from this Directive pursuant to paragraph 1 of this Article provide the investment services of the reception and transmission of orders and/or of the provision of investment advice in units in collective investment undertakings and act as an intermediary with a management company as defined in Directive 2009/65/EC, those persons are jointly and severally liable with the management company for any damages incurred by the client in relation to those services.

3. demande à la Commission européenne de proposer des modifications au règlement FEM afin d'accélérer autant que possible, à bref délai, la procédure de demande, dans le but de mettre les fonds à disposition dans les six mois du licenciement, notamment en examinant les possibilités de démarrer la procédure de demande dès que les licenciements sont annoncés, plutôt que lorsqu'ils ont été effectués, et en rationalisant le plus possible le processus de décision de la Commission, et de normaliser les procédures; demande en outre à la Commission de concevoir des idées pour le prochain cadre financier afin d'atteindre les objectifs consistant, d'une part, à coopérer avec les États membres pour faciliter les changements fondamentaux axés sur l'avenir, en direction d'une économie et d'un marché du travail durables et, d'autre part, à faciliter une assistance rapide et souple aux travailleurs licenciés en raison de chocs économiques inattendus;
3. Calls on the European Commission to propose changes to the EGF regulation to speed up the application procedure as much as possible in the short term, working towards the goal of making the funds available within 6 months after redundancy, including by looking into possible ways to start the application procedure the moment the redundancies are announced instead of when they are already effected and by streamlining decision-making of the European Commission as much as possible and to standardise procedures; furthermore calls on the European Commission to develop ideas for the next financial framework to achieve the goals of on the one hand cooperating with Member States to facilitate future-oriented fundamental changes towards a sustainable economy and labour market, and on the other hand facilitating rapid and flexible assistance for redundant workers due to unexpected shocks to the economy;

Nous en sommes plutôt arrivés à la conclusion que l'objectif important des dispositions de non-dérogation consiste à souligner que le Parlement a exprimé sans ambiguïté son intention de faire en sorte que les lois soient interprétées et mises en œuvre en conformité avec l'article 35.
We concluded, rather, that the important purpose of non-derogation clauses is to underscore Parliament's unambiguous intention that legislation should be interpreted and implemented consistent with section 35.

En effet, le texte de l'article 48 du TUE modifié prévoit une procédure simplifiée de révision du contenu des dispositions de la partie III du TFUE relative aux actions et aux politiques internes de l'Union – à condition que cette révision n'accroisse pas les compétences attribuées à l'Union – mais cette simplification consiste simplement à permettre au Conseil européen de se passer de la Convention (sans avoir besoin pour ce faire de l'approbation du Parlement européen) et conserve de toute façon l'exigence d'unanimité et d'approbation par tous les États membres selon leurs règles constitutionnelles respectives.
The text of Article 48 of the amended TEU does contain a simplified procedure for revising the provisions of Part III of the TFEU on the internal policies of the Union (on condition that such revision does not increase the competences allocated to the Union), but this procedure merely allows the European Council to bypass the Convention method (without requiring Parliament's consent); furthermore, unanimity and approval by all the Member States in accordance with their respective constitutional provisions remain the rule.

Il peut y avoir des provinces qui cessent d'administrer le mariage, avec pour résultat des contestations judiciaires entre les gouvernements fédéral et provinciaux concernant la répartition constitutionnelle des pouvoirs et une utilisation de la disposition de dérogation (0915) À un niveau plus fondamental, il se peut que l'abolition du mariage ne règle pas le problème social plus profond des couples de même sexe et des couples hétérosexuels qui veulent se marier et qui considèrent le mariage sanctionné par l'État comme une institution indispensable à l'existence des rapports familiaux.
There might be provinces that refuse to cease administering marriage, resulting in legal challenges between the federal and provincial governments regarding the constitutional division of powers and any use of the notwithstanding clause (0915) On a more fundamental level, abolishing marriage may not address the deeper social issue of same-sex couples and opposite-sex couples who want to marry and who view state-sanctioned marriage as an institution integral to the existence of family relationships.

(37) considérant que le traitement de données à caractère personnel à des fins de journalisme ou d'expression artistique ou littéraire, notamment dans le domaine audiovisuel, doit bénéficier de dérogations ou de limitations de certaines dispositions de la présente directive dans la mesure où elles sont nécessaires à la conciliation des droits fondamentaux de la personne avec la liberté d'expression, et notamment la liberté de recevoir ou de communiquer des informations, telle que garantie notamment à l'article 10 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales; qu'il incombe donc aux États membres, aux fins de la pondération entre les droits fondamentaux, de prévoir les dérogations et limitations nécessaires en ce qui concerne les mesures générales relatives à la légalité du traitement des données, les mesures relatives au transfert des données vers des pays tiers ainsi que les compétences des autorités de contrôle, sans qu'il y ait lieu toutefois de prévoir des dérogations aux mesures visant à garantir la sécurité du traitement; qu'il conviendrait également de conférer au moins à l'autorité de contrôle compétente en la matière certaines compétences a posteriori, consistant par exemple à publier périodiquement un rapport ou à saisir les autorités judiciaires;
(37) Whereas the processing of personal data for purposes of journalism or for purposes of literary of artistic expression, in particular in the audiovisual field, should qualify for exemption from the requirements of certain provisions of this Directive in so far as this is necessary to reconcile the fundamental rights of individuals with freedom of information and notably the right to receive and impart information, as guaranteed in particular in Article 10 of the European Convention for the Protection of Human Rights and Fundamental Freedoms; whereas Member States should therefore lay down exemptions and derogations necessary for the purpose of balance between fundamental rights as regards general measures on the legitimacy of data processing, measures on the transfer of data to third countries and the power of the supervisory authority; whereas this should not, however, lead Member States to lay down exemptions from the measures to ensure security of processing; whereas at least the supervisory authority responsible for this sector should also be provided with certain ex-post powers, e.g. to publish a regular report or to refer matters to the judicial authorities;

Celui-ci concerne seulement l'établissement des éducateurs ou moniteurs diplômés dans un autre État membre car, en ce qui concerne la prestation temporaire de services pour les mêmes professions, une procédure d'infraction engagée par la Commission avait déjà abouti à l'octroi à la France d'une dérogation permanente fondée sur des dispositions distinctes de la législation française ainsi que sur les articles du traité relatifs à cette matière, plutôt que sur la directive 92/51/CEE.
This was because, in relation to the temporary provision of services, an infringement procedure opened by the Commission had already been concluded by the grant to France of a permanent exemption, based on a separate piece of French legislation and the relevant Articles of the Treaty rather than on Directive 92/51/EEC, for the same professions.