Traduction de «répartition constitutionnelle » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

répartition constitutionnelle des pouvoirs
constitutional division of powers

La répartition constitutionnelle des pouvoirs vue sous l'angle économique
The Constitutional Division of Powers: An Economic Perspective

juridiction constitutionnelle [ Conseil constitutionnel | cour constitutionnelle ]
constitutional court

distribution géographique de l'ozone | distribution spatiale de l'ozone | répartition géographique | répartition géographique de l'ozone | répartition spatiale | répartition spatiale de l'ozone
geographic distribution | geographic ozone distribution | spatial distribution | spatial ozone distribution | time-space distribution

répartition de l'ozone à l'échelle mondiale | répartition de l'ozone à l'échelle planétaire | répartition mondiale de l'ozone | répartition planétaire de l'ozone
global distribution | global ozone distribution | worldwide distribution | worldwide ozone distribution

constitution [ loi constitutionnelle ]
constitution

Cour constitutionnelle fédérale | cour fédérale constitutionnelle
Federal Constitutional Court

répartition par âge et par sexe | répartition par sexe et par âge | répartition selon l'âge et le sexe | répartition par sexe et âge | répartition par âge et sexe | répartition selon le sexe et l'âge
age and sex distribution | sex and age distribution | age and gender distribution | gender and age distribution | distribution by age and sex | distribution by sex and age | distribution by age and gender | distribution by gender and age | genderation

répartition du financement de l'UE [ répartition du financement communautaire | répartition du financement de l'Union européenne ]
distribution of EU funding [ distribution of Community funding | distribution of European Union funding ]

accès multiple par répartition dans le temps [ AMRT | accès multiple par répartition temporelle | accès multiple à répartition dans le temps | accès multiple à répartition temporelle | accès multiple par division de temps | accès multiple à temps partagé | accès multiple par répartition en temps | accès multiple par div ]
time division multiple access [ TDMA | time-division multiple access ]

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Elle pourrait en outre poursuivre son apport précieux au processus de révision constitutionnelle, en étroite collaboration avec les Nations unies, et faire partager l’expérience des États membres relative à la répartition des compétences dans le domaine de l’administration, des équilibres économiques ou des programmes solidaires.
The EU could continue to make a valuable contribution, in close co-operation with the UN, to the constitutional review process , and could share Member States’ experiences in division of administrative responsibilities, economic equilibriums and solidarity schemes.

Les difficultés dans ce domaine s'expliquent en partie par les réformes en cours en Italie et par la nouvelle répartition des compétences entre l'État et les régions qui fait l'objet d'une reforme constitutionnelle.
The difficulties in this field are partly due to the reforms currently taking place in Italy, and to the new breakdown of responsibilities between the State and the regions, which is a question of constitutional reform.

G. considérant que, le tribunal constitutionnel ayant déclaré illégales les modifications apportées en 2007 à la Constitution, l'Ukraine doit procéder à une réforme constitutionnelle globale afin de mettre sur pied un système viable et efficace d'équilibre des pouvoirs pour instaurer une répartition claire des compétentes entre le président, le gouvernement et la Verkhovna Rada,
G. whereas – following the decision by the Constitutional Court to declare the 2007 amendments to the Constitution illegal - Ukraine must proceed to an overall constitutional reform in order to establish a viable and efficient system of checks and balances to define a clear distribution of competences between the President, the Cabinet of Ministers and the Verkhovna Rada,

H. considérant que, le tribunal constitutionnel ayant déclaré illégales les modifications apportées en 2007 à la Constitution, l'Ukraine doit procéder à une réforme constitutionnelle globale afin de mettre sur pied un système viable et efficace de freins et de contrepoids pour instaurer une répartition claire des compétentes entre le Président, le gouvernement et la Verkhovna Rada,
H. whereas – following the decision by the Constitutional Court to declare the 2007 amendments to the Constitution illegal – Ukraine must proceed to an overall constitutional reform in order to establish a viable and efficient system of checks and balances to define a clear distribution of competences between the President, the Cabinet of Ministers and the Verkhovna Rada,

Le rapporteur souhaite tenir compte de la répartition constitutionnelle des différents pouvoirs et responsabilités dans les États membres.
The rapporteur wishes to take account of the constitutional assignment of the various powers and responsibilities in the Member States.

De toute façon, c'est le droit de la Couronne de proposer—et c'est un droit constitutionnel, une répartition constitutionnelle des pouvoirs.
In fact I heard a “yes”. Anyway, it is the right of the Crown—and this is a constitutional right, a constitutional division of power—to propose.

J. notant que l'article 203 du traité CE autorise déjà que des ministres des gouvernements régionaux fassent partie des délégations au Conseil de leurs États membres respectifs lorsque cela correspond à la répartition constitutionnelle des pouvoirs de cet État,
J. whereas Article 203 of the EC Treaty already allows Ministers from regional governments to take part in the Council delegations of their respective Member States, wherever this is in accordance with that State's constitutional distribution of powers,

À moyen terme, la question d'un cadre constitutionnel applicable à la répartition des recettes pétrolières iraquiennes devra être traitée.
In the medium-term, the question of a constitutional framework for the distribution of Iraqi oil revenues needs to be addressed.

Premièrement, des considérations d'ordre politique donnent aux gouvernements provinciaux un avantage majeur dans l'implantation d'une telle politique (1135) En effet, la répartition constitutionnelle des pouvoirs-et que je sache la Constitution n'a pas été changée, mais, bien sûr, il est commode de l'oublier-attribue aux provinces une juridiction importante en matière de travail et de relations de travail, d'éducation et de formation ainsi qu'en matière de développement des ressources.
First, provincial governments are at a definite advantage for political considerations when it comes to implementing such a policy (1135) In fact, the constitutional division of powers-and as far as I know the Constitution has not been changed, but, of course, it is convenient to forget this-gives the provinces considerable jurisdiction with respect to work and labour relations, education and training, and development of resources.