Traduction de «non-dérogation consiste » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

dérogation au droit de l'UE [ dérogation au droit communautaire | dérogation au droit de l'Union européenne ]
derogation from EU law [ derogation from Community law | derogation from European Union law ]

dérogation dans le domaine des services | dérogation de l'OMC concernant les services pour les pays les moins avancés
Services Waiver | WTO LDC Services Waiver | WTO Services Waiver for Least Developed Countries

Définition: Trouble caractérisé par une émission fécale répétée, involontaire ou volontaire, habituellement de consistance normale ou quasi-normale, dans des lieux non appropriés à cet usage, compte-tenu du contexte socio-culturel du sujet. Il peut s'agir de la persistance anormale de l'incontinence infantile physiologique, ou de la perte du contrôle sphinctérien survenant après une période de continence fécale, ou encore d'une émission fécale délibérée dans des lieux non appropriés en dépit d'un contrôle sphinctérien normal. L'encoprésie peut constituer un trouble isolé, mono-symptomatique, ou faire partie d'un autre trouble, en particulier un trouble émotionnel (F93.-) ou un trouble des conduites (F91.-). | Encoprésie:fonctionnelle | psychogène | Incontinence fécale d'origine non organique
Definition: Repeated, voluntary or involuntary passage of faeces, usually of normal or near-normal consistency, in places not appropriate for that purpose in the individual's own sociocultural setting. The condition may represent an abnormal continuation of normal infantile incontinence, it may involve a loss of continence following the acquisition of bowel control, or it may involve the deliberate deposition of faeces in inappropriate places in spite of normal physiological bowel control. The condition may occur as a monosymptomatic disorder, or it may form part of a wider disorder, especially an emotional disorder (F93.-) or a conduct disorder (F91.-). | Functional encopresis Incontinence of faeces of nonorganic origin Psychogenic encopresis

disposition de dérogation [ disposition autorisant la dérogation | disposition d'exemption | disposition dérogatoire | clause dérogatoire | clause de dérogation | clause nonobstant | clause non obstante | clause nonobstante ]
exemption clause [ derogation clause | override clause | override provision | notwithstanding clause | non obstante clause | overriding clause | saving clause | but clause | overriding disposition ]

le président de l'Office peut accorder une dérogation
the President of the Office may grant exemption

accorder une dérogation
grant an exemption

application de la loi [ dérogation à la loi | exécution de la loi | mise en oeuvre de la loi | mise en œuvre de la loi | validité de la loi ]
application of the law [ derogation from the law | enforcement of the law | implementation of the law | validity of the law ]

délivrer des dérogations
compose and issue waivers for aviation activities | deliver waivers | circulate waivers | issue waivers

droit non dérogable [ droit intangible ]
non-derogable right

engagement de non-dérogation
no-derogation engagement

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Sans préjudice des articles 4, 5, 6, 11, 12 et 13 de la présente décision et par dérogation à l'interdiction prévue à l'article 3, paragraphe 3, point a), de la directive 2002/99/CE, les États membres concernés peuvent autoriser l'expédition de viandes de porc, de préparations de viandes de porc, de produits à base de viandes de porc et de tout autre produit consistant en viandes de porc ou contenant de la viande à partir d'abattoirs, d'ateliers de découpe et d'établissements de transformation de viandes situés dans les zones de protection et de surveillance définies par la directive 2002/60/CE, à condition que ces produits:
Without prejudice to Articles 4, 5 and 6 and Articles 11, 12 and 13 of this Decision, and by way of derogation from the prohibition provided in Article 3(3)(a) of Directive 2002/99/EC, the Member States concerned may authorise the dispatch of pig meat, pig meat preparations, pig meat products and any other products consisting of or containing pig meat from slaughterhouses, cutting plants and meat processing establishments which are located in protection and surveillance zones as laid down by Directive 2002/60/EC, provided that such products:

L'autorité compétente des États membres concernés n'agrée, pour les besoins des articles 4, 5 et 6 et de l'article 11, paragraphe 2, que les abattoirs, ateliers de découpe et établissements de transformation de viandes dans lesquels la production, l'entreposage et la transformation des viandes de porc, des préparations de viandes de porc et des produits à base de viandes de porc consistant en de telles viandes ou contenant de telles viandes qui peuvent être expédiés vers d'autres États membres et des pays tiers en vertu des dérogations prévues aux articles 4 à 6 et à l'article 11, paragraphe 2, sont séparés de la production, de l'entreposage et de la transformation d'autres produits consistant en viandes fraîches de porc ou contenant de telles viandes et d'autres préparations de viandes de porc et produits à base de viandes de porc consistant en de telles viandes ou contenant de telles viandes tirées d'animaux originaires ou provenant d'exploitations situées dans les zones mentionnées en annexe et non agréées au titre du présent article.
The competent authority of the Member States concerned shall only approve slaughterhouses, cutting plants and meat processing establishments for the purposes of Articles 4, 5 and 6 and Article 11(2) in which the production, storage and processing of the fresh pig meat and pig meat preparations and pig meat products consisting of or containing such pig meat eligible for dispatch to other Member States and third countries in accordance with the derogations provided for in Articles 4 to 6 and 11(2), is carried out separately from the production, storage and processing of other products consisting of or containing fresh pig meat and pig meat preparations and pig meat products consisting of or containing meat derived from pigs originating in or coming from holdings located in areas listed in the Annex other than those approved in accordance with this Article.

Dérogation à l'interdiction d'expédier des lots de viandes de porc, de préparations de viandes de porc, de produits à base de viandes de porc et de tout autre produit consistant en viandes de porc ou contenant des viandes de porc à partir des zones mentionnées dans la partie III de l'annexe
Derogation from the prohibition on the dispatch of consignments of pig meat, pig meat preparations, pig meat products and any other products consisting of or containing pig meat from the areas listed in Part III of the Annex

Dérogation à l'interdiction d'expédier des lots de viandes de porc, de préparations de viandes de porc, de produits à base de viandes de porc et de tout autre produit consistant en viandes de porc ou contenant des viandes de porc à partir des zones mentionnées dans la partie IV de l'annexe
Derogation from the prohibition on the dispatch of consignments of pig meat, pig meat preparations, pig meat products and any other products consisting of or containing pig meat from the areas listed in Part IV of the Annex

Par dérogation à l'interdiction prévue à l'article 2, point c), les États membres concernés peuvent autoriser l'expédition de viandes de porc, de préparations de viandes de porc, de produits à base de viandes de porc et de tout autre produit consistant en viandes de porc ou contenant des viandes de porc à partir des zones mentionnées dans la partie III de l'annexe, pour autant que l'une des conditions suivantes soit remplie:
By way of derogation from the prohibition provided for in point (c) of Article 2, the Member States concerned may authorise the dispatch of pig meat, pig meat preparations, pig meat products and any other products consisting of or containing pig meat, from the areas listed in Part III of the Annex provided they are either:

Z. considérant que les notions de «sécurité nationale», de «sécurité intérieure», de «sécurité intérieure de l'Union» et de «sécurité internationale» se recoupent; que la convention de Vienne sur le droit des traités, le principe de coopération loyale entre États membres de l'Union et le principe du droit international humanitaire consistant à interpréter étroitement toute dérogation suggèrent une interprétation restrictive de la notion de «sécurité nationale» et exigent que les États membres s'abstiennent d'empiéter sur les compétences de l'Union;
Z. whereas the concepts of ‘national security’, ’internal security’, ‘internal security of the EU’ and ’international security’ overlap; whereas the Vienna Convention on the Law of Treaties, the principle of sincere cooperation among EU Member States and the human rights law principle of interpreting any exemptions narrowly point towards a restrictive interpretation of the notion of ‘national security’ and require that Member States refrain from encroaching upon EU competences;

19. rappelle qu'à la suite de la décision prise en 2008 par le groupe des fournisseurs nucléaires (GFN) d'accorder une dérogation à l'Inde, la Chine a proposé d'exporter des technologies nucléaires similaires vers le Pakistan; déplore vivement la position adoptée en 2010 par plusieurs dirigeants européens, à savoir le Président français Sarkozy et la Chancelière allemande Merkel, en faveur d'une adhésion pleine et entière de l'Inde au groupe des fournisseurs nucléaires; demande aux États membres de l'Union de renoncer à l'idée d'une adhésion de l'Inde au groupe des fournisseurs nucléaires avant la réunion dudit groupe qui doit se tenir en juin 2011 aux Pays-Bas, étant donné que cela renforcerait et officialiserait la pratique consistant à appliquer deux poids et deux mesures, tout en affaiblissant sérieusement les efforts internationaux consentis dans le domaine de la non-prolifération et du désarmement nucléaires conformément au plan d'action convenu lors de la Conférence d'examen 2010 du traité de non-prolifération; invite instamment les États membres de l'Union à annuler la dérogation décidée en 2008 en faveur de l'Inde et à n'accorder à ce pays le droit de siéger au GFN que s'il signe, ratifie et met en œuvre toutes les normes internationales applicables en matière de non-prolifération et de désarmement nucléaires, comme le traité sur l'interdiction complète des essais nucléaires (CTBT) et le traité interdisant la production de matières fissiles (FMCT);
19. Recalls that as a consequence of the 2008 decision of the Nuclear Suppliers Group (NSG) on the exemption rule for India, China offered similar nuclear technology exports to Pakistan; deeply regrets the position taken by several European leaders in 2010 in favour of granting India full membership in the Nuclear Suppliers Group (NSG) namely French President Sarkozy and German Chancellor Merkel; calls on EU Member States to abandon the idea of a NSG membership for India ahead of the June 2011 NSG meeting in the Netherlands because it would strengthen and formalize double standards and severely weaken international efforts in the field of nuclear non-proliferation and disarmament in accordance with the Action Plan agreed to at the 2010 NPT Review Conference; urges EU Member States to revoke the 2008 exemption decision for India and to only grant India NSG membership rights in case the country signs, ratifies and implements all relevant international nuclear non-proliferation and disarmament norms such as NPT, Comprehensive Nuclear-Test-Ban Treaty (CTBT) and Fissile Material Cut-off Treaty (FMCT);

Il s’agit bien évidement d’une dérogation au droit communautaire, car il existe un principe général en matière de taxes sur la valeur ajoutée qui consiste, sauf dérogations, à appliquer de façon uniforme les mêmes taux sur l’ensemble du territoire national.
This is clearly a derogation from Community law, since there is a general principle in the field of VAT which consists in applying – unless there are derogations – the same taxes in a uniform fashion throughout the national territory.

Cet amendement est nécessaire pour bien faire la distinction entre la procédure consistant à accorder des dérogations pour les produits de consommation de masse, qui sera plus difficile et qui ne permettra plus d'accorder des dérogations systématiquement, et la procédure relative aux produits spécialisés du secteur industriel et professionnel, souvent fabriqués par des PME en petites quantités.
This amendment is necessary to distinguish the procedure of granting derogations for mass market consumer products, which will be more difficult and where derogation is not automatically granted, from the procedure for specialised industrial and professional products, often produced by SMEs and in small quantities.