Vertaling van "dérogation dans un état " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

Modificateurs Les subdivisions suivantes peuvent être utilisées comme quatrième chiffre avec les catégories O03-O06: Avortement incomplet comprend la rétention des produits de conception après un avortement. Code Titre .0 Incomplet, compliqué d'une infection de l'appareil génital et des organes pelviens Avec les états en O08.0 .1 Incomplet, compliqué d'une hémorragie retardée ou sévère Avec les états en O08.1 .2 Incomplet, compliqué d'une embolie Avec les états en O08.2 .3 Incomplet, avec complications autres et non précisées Avec les états en O08.3-008.9 .4 Incomplet, sans complication .5 Complet ou sans précision, compliqué d'une infection de l'appareil génital et des organes pelviens Avec les états en O08.0 .6 Complet ou sans précision, compliqué d'une hémorragie retardée ou sévère Avec les états en O08.1 .7 Complet ou sans précision, compliqué d'une embolie Avec les états en O08.2 .8 Complet ou sans précision, avec complications autres et non précisées Avec les états en O08.3-O08.9 .9 Complet ou sans précision, sans complication | Avec les états en O08.0 | Avec les états en O08.1 | Avec les états en O08.2 | Avec les états en O08.3-008.9 | Avec les états en O08.0 | Avec les états en O08.1 | Avec les états en O08.2 | Avec les états en O08.3-O08.9
Modifiers The following fourth-character subdivisions are for use with categories O03-O06: Incomplete abortion includes retained products of conception following abortion. Code Title .0 Incomplete, complicated by genital tract and pelvic infection With conditions in O08.0 .1 Incomplete, complicated by delayed or excessive haemorrhage With conditions in O08.1 .2 Incomplete, complicated by embolism With conditions in O08.2 .3 Incomplete, with other and unspecified complications With conditions in O08.3-O08.9 .4 Incomplete, without complication .5 Complete or unspecified, complicated by genital tract and pelvic infection With conditions in O08.0 .6 Complete or unspecified, complicated by delayed or excessive haemorrhage With conditions in O08.1 .7 Complete or unspecified, complicated by embolism With conditions in O08.2 .8 Complete or unspecified, with other and unspecified complications With conditions in O08.3-O08.9 .9 Complete or unspecified, without complication | With conditions in O08.0 | With conditions in O08.1 | With conditions in O08.2 | With conditions in O08.3-O08.9 | With conditions in O08.0 | With conditions in O08.1 | With conditions in O08.2 | With conditions in O08.3-O08.9

Modificateurs Les subdivisions suivantes peuvent être utilisées comme quatrième chiffre avec les rubriques F10-F19: Code Titre .0 Intoxication aiguë Etat consécutif à la prise d'une substance psycho-active et entraînant des perturbations de la conscience, des facultés cognitives, de la perception, de l'affect ou du comportement, ou d'autres fonctions et réponses psychophysiologiques. Les perturbations sont directement liées aux effets pharmacologiques aigus de la substance consommée, et disparaissent avec le temps, avec guérison complète, sauf dans les cas ayant entraîné des lésions organiques ou d'autres complications. Parmi les complications, on peut citer: les traumatismes, les fausses routes avec inhalation de vomissements, le delirium, le coma, les convulsions et d'autres complications médicales. La nature de ces complications dépend de la catégorie pharmacologique de la substance consommée et de son mode d'administration. Etats de transe et de possession au cours d'une intoxication par une substance psycho-active Intoxication pathologique Ivresse:SAI | alcoolique aiguë | Mauvais voyages (drogues) Excl.: intoxication signifiant empoisonnement (T36-T50) .1 Utilisation nocive pour la santé Mode de consommation d'une substance psycho-active qui est préjudiciable à la santé. Les complications peuvent être physiques (par exemple hépatite consécutive à des injections de substances psycho-actives par le sujet lui-même) ou psychiques (par exemple épisodes dépressifs secondaires à une forte consommation d'alcool). Abus d'une substance psycho-active .2 Syndrome de dépendance Ensemble de phénomènes comportementaux, cognitifs et physiologiques survenant à la suite d'une consommation répétée d'une substance psycho-active, typiquement associés à un désir puissant de prendre la drogue, à une difficulté à contrôler la consommation, à une poursuite de la consommation malgré des conséquences nocives, à un désinvestissement progressif des autres activités et obligations au profit ...
Definition: This block contains a wide variety of disorders that differ in severity and clinical form but that are all attributable to the use of one or more psychoactive substances, which may or may not have been medically prescribed. The third character of the code identifies the substance involved, and the fourth character specifies the clinical state. The codes should be used, as required, for each substance specified, but it should be noted that not all fourth character codes are applicable to all substances. Identification of the psychoactive substance should be based on as many sources of information as possible. These include self-report data, analysis of blood and other body fluids, characteristic physical and psychological symptoms, clinical signs and behaviour, and other evidence such as a drug being in the patient's possession or reports from informed third parties. Many drug users take more than one type of psychoactive substance. The main diagnosis should be classified, whenever possible, according to the substance or class of substances that has caused or contributed most to the presenting clinical syndrome. Other diagnoses should be coded when other psychoactive substances have been taken in intoxicating amounts (common fourth character .0) or to the extent of causing harm (common fourth character .1), dependence (common fourth character .2) or other disorders (common fourth character .3-.9). Only in cases in which patterns of psychoactive substance-taking are chaotic and indiscriminate, or in which the contributions of different psychoactive substances are inextricably mixed, should the diagnosis of disorders resulting from multiple drug use (F19.-) be used. | Modifiers The following fourth-character subdivisions are for use with categories F10-F19: Code Title .0 Acute intoxication A condition that follows the administration of a psychoactive substance resulting in disturbances in level of consciousness, cognition, perception, affect or behaviour, o ...

dérogation en cas d'état d'urgence
derogation in time of emergency

État membre faisant l'objet d'une dérogation
Member State with a derogation

dérogation au droit de l'UE [ dérogation au droit communautaire | dérogation au droit de l'Union européenne ]
derogation from EU law [ derogation from Community law | derogation from European Union law ]

disposition de dérogation [ disposition autorisant la dérogation | disposition d'exemption | disposition dérogatoire | clause dérogatoire | clause de dérogation | clause nonobstant | clause non obstante | clause nonobstante ]
exemption clause [ derogation clause | override clause | override provision | notwithstanding clause | non obstante clause | overriding clause | saving clause | but clause | overriding disposition ]

dérogation dans le domaine des services | dérogation de l'OMC concernant les services pour les pays les moins avancés
Services Waiver | WTO LDC Services Waiver | WTO Services Waiver for Least Developed Countries

Définition: Trouble transitoire, survenant chez un individu ne présentant aucun autre trouble mental manifeste, à la suite d'un facteur de stress physique et psychique exceptionnel et disparaissant habituellement en quelques heures ou en quelques jours. La survenue et la gravité d'une réaction aiguë à un facteur de stress sont influencées par des facteurs de vulnérabilité individuels et par la capacité du sujet à faire face à un traumatisme. La symptomatologie est typiquement mixte et variable et comporte initialement un état d'hébétude caractérisé par un certain rétrécissement du champ de la conscience et de l'attention, une impossibilité à intégrer des stimuli et une désorientation. Cet état peut être suivi d'un retrait croissant vis-à-vis de l'environnement (pouvant aller jusqu'à une stupeur dissociative - voir F44.2), ou d'une agitation avec hyper-activité (réaction de fuite ou fugue). Le trouble s'accompagne fréquemment des symptômes neuro-végétatifs d'une anxiété panique (tachycardie, transpiration, bouffées de chaleur). Les symptômes se manifestent habituellement dans les minutes suivant la survenue du stimulus ou de l'événement stressant et disparaissent en l'espace de deux à trois jours (souvent en quelques heures). Il peut y avoir une amnésie partielle ou complète (F44.0) de l'épisode. Quand les symptômes persistent, il convient d'envisager un changement de diagnostic. | Choc psychique Etat de crise Fatigue de combat Réaction aiguë (au) (de):crise | stress
Definition: A transient disorder that develops in an individual without any other apparent mental disorder in response to exceptional physical and mental stress and that usually subsides within hours or days. Individual vulnerability and coping capacity play a role in the occurrence and severity of acute stress reactions. The symptoms show a typically mixed and changing picture and include an initial state of daze with some constriction of the field of consciousness and narrowing of attention, inability to comprehend stimuli, and disorientation. This state may be followed either by further withdrawal from the surrounding situation (to the extent of a dissociative stupor - F44.2), or by agitation and over-activity (flight reaction or fugue). Autonomic signs of panic anxiety (tachycardia, sweating, flushing) are commonly present. The symptoms usually appear within minutes of the impact of the stressful stimulus or event, and disappear within two to three days (often within hours). Partial or complete amnesia (F44.0) for the episode may be present. If the symptoms persist, a change in diagnosis should be considered. | Acute:crisis reaction | reaction to stress | Combat fatigue Crisis state Psychic shock

État
State

État laïc [ État laïque ]
secular State

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

L'article 140, paragraphe 2, du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne dispose que le Conseil, sur la base des rapports de la Commission et de la BCE et après consultation du Parlement européen, décide, statuant à la majorité qualifiée sur une proposition de la Commission, quels États membres faisant l'objet d'une dérogation remplissent les conditions nécessaires sur la base des critères fixés à l'article 140, paragraphe 1, et met fin aux dérogations de l'État membre concerné.
Article 140(2) TFEU states that, on the basis of the Commission and ECB reports and after consulting Parliament, the Council must, acting by a qualified majority on a Commission proposal, decide which Member States with a derogation fulfil the necessary conditions on the basis of the criteria set out in Article 140(1) TFEU, and abrogate the derogation for the Member State concerned.

Si les États membres demandent une dérogation pour un certain type d'espèces, il convient d'exclure les effets négatifs de cette dérogation pour les États membres (voisins).
If Member States request a derogation for a certain type of species, negative effects of this derogation for (neighbouring) Member States should be excluded.

Mais le gouvernement fédéral a pris l'engagement téméraire de négocier une dérogation avec les États-Unis, et il a dit aux Canadiens que c'est ce qu'il ferait.
But the federal government made a bold commitment to negotiate a waiver with the United States, and it told Canadians that's what it would do.

En ce qui concerne les dérogations, tous les États membres ont le droit de demander une dérogation au titre de l’article 9.
As far as the derogations are concerned, the right to request a derogation is granted in Article 9 to all the Member States.

Les exemples les plus classiques de dérogations permettant aux États membres d'appliquer des réductions ou exonérations fiscales sont les suivants:
The most typical examples are derogations allowing Member States to apply tax reduction or tax exemptions are:

Il est certain qu'elle ne sert pas à protéger d'un examen judiciaire les lois présumées inconstitutionnelles [.] Le rôle légitime de la disposition de dérogation dans un État constitutionnel consiste plutôt à opposer un veto démocratique à une déclaration d'invalidité judiciaire lorsque le raisonnement du tribunal révèle un défaut de renvoyer à l'organe parlementaire une question relevant de ses pouvoirs politiques discrétionnaires [.] La disposition de dérogation ne devrait être invoquée par le Parlement qu'après que la Cour suprême a statué sur la constitutionnalité d'une loi.
Certainly, that role cannot be to protect laws suspected of being unconstitutional against judicial scrutiny.Rather, the legitimate role of a notwithstanding clause in a constitutional state is to provide a democratic veto over a judicial declaration of invalidity, where the court's reasoning discloses a failure to defer to the parliamentary body on a question of political discretion.the notwithstanding clause should be invoked by Parliament only after the Supreme Court has ruled on the constitutionality of a law.

5. invite la Commission à examiner la possibilité de raccourcir le calendrier prévu par la directive 98/18/CE établissant des règles et normes de sécurité pour les navires à passagers, la mise en œuvre de certaines de ces dispositions ne devant avoir lieu qu'en 2009; demande instamment à la Commission de réexaminer les dérogations accordées aux États membres, notamment les dérogations à la directive 98/18/CE et à la directive relative au cabotage, accordées à la Grèce;
5. Calls on the Commission to consider the possibility of shortening the timetable set out in Directive 98/18/EC on safety rules and standards for passenger ships, since these proposals on a few specific issues will not be implemented until 2009; urges the Commission to review the exemptions granted to Member States, including the exemptions from Directive 98/18/EC and from cabotage granted to Greece;

5. invite la Commission à examiner la possibilité de raccourcir le calendrier prévu par la directive 98/18/CE relative aux normes de sécurité applicables aux navires destinés au transport de personnes, la mise en oeuvre de certaines de ces dispositions ne devant avoir lieu qu’en 2009 ; demande instamment à la Commission de réexaminer les dérogations accordées aux États membres, notamment les dérogations à la directive 98/18/CE et à celle relative au cabotage accordées à la Grèce ;
5. Calls on the European Commission to consider the possibility of shortening the timetable set out in Directive 98/18/EC on safety rules and standards for passenger vessels, since these proposals on a few specific issues will not be implemented until 2009; urges the Commission to review the exemptions granted to Member States, including the exemptions from Directive 98/18/EC and from cabotage granted to Greece;

V2ème SESSION MINISTÉRIELLE DE LA CIG 2000 PAGEREF _Toc479151018 \h VPOLITIQUE EUROPÉENNE COMMUNE DE SÉCURITÉ ET DE DÉFENSE - CONCLUSIONS PAGEREF _Toc479151019 \h VMOZAMBIQUE - CONCLUSIONS PAGEREF _Toc479151020 \h VISOMMET AFRIQUE-EUROPE PAGEREF _Toc479151021 \h VICONFLITS EN AFRIQUE PAGEREF _Toc479151022 \h VIIBALKANS OCCIDENTAUX - CONCLUSIONS PAGEREF _Toc479151023 \h VIISITUATION ÉCONOMIQUE DE LA BULGARIE ET DE LA ROUMANIE PAGEREF _Toc479151024 \h X56ème SESSION DE LA COMMISSION DES DROITS DE L'HOMME DES NATIONS UNIES - GENÈVE, MARS-AVRIL 2000 PAGEREF _Toc479151025 \h X- CHINE - CONCLUSIONS PAGEREF _Toc479151026 \h X- PEINE DE MORT PAGEREF _Toc479151027 \h XIRUSSIE/TCHÉTCHÉNIE - CONCLUSIONS PAGEREF _Toc479151028 \h XIISTATUT DES MEMBRES DU PARLEMENT EUROPÉEN PAGEREF _Toc479151029 \h XIIIRÉDUCTION DU NOMBRE DES FORMATIONS DU CONSEIL PAGEREF _Toc479151030 \h XIIIINTERPRÈTES "FREE-LANCE" PAGEREF _Toc479151031 \h XIIIPOINTS APPROUVÉS SANS DÉBATRELATIONS EXTÉRIEURES PAGEREF _Toc479151032 \h XIV--Deuxième Conseil conjoint CE-Mexique PAGEREF _Toc479151033 \h XIV--Embargo sur les armes à l'encontre de l'Éthiopie et de l'Érythrée PAGEREF _Toc479151034 \h XIV--Assistance de l'Union européenne pour le déminage en Croatie PAGEREF _Toc479151035 \h XIV--Démission de M. Roumeliotis, représentant spécial de l'UE pour le processus de Royaumont PAGEREF _Toc479151036 \h XIV--Indonésie - Conclusions du Conseil PAGEREF _Toc479151037 \h XIV--Financement des Nations Unies - Conclusions du Conseil PAGEREF _Toc479151038 \h XVII--Aide financière exceptionnelle au Tadjikistan * PAGEREF _Toc479151039 \h XVII--Dérogation pour les États de l'AELE dans le domaine des services audiovisuels PAGEREF _Toc479151040 \h XVII--Élargissement - partenariats pour l'adhésion de Chypre et de Malte PAGEREF _Toc479151041 \h XVII--Conseil d'association UE-Roumanie PAGEREF _Toc479151042 \h XVIIIQUESTIONS COMMERCIALES PAGEREF _Toc479151043 \h XVIII--Contrôle des exportations de biens à double usage PAGEREF _Toc4 ...
V2nd MINISTERIAL SESSION OF THE IGC 2000 PAGEREF _Toc478353429 \h VCOMMON EUROPEAN SECURITY AND DEFENCE POLICY - CONCLUSIONS PAGEREF _Toc478353430 \h VMOZAMBIQUE - CONCLUSIONS PAGEREF _Toc478353431 \h VIAFRICA-EUROPE SUMMIT PAGEREF _Toc478353432 \h VICONFLICTS IN AFRICA PAGEREF _Toc478353433 \h VIIWESTERN BALKANS - CONCLUSIONS PAGEREF _Toc478353434 \h VIIECONOMIC SITUATION OF BULGARIA AND ROMANIA PAGEREF _Toc478353435 \h IX56TH SESSION OF THE UNITED NATIONS COMMISSION ON HUMAN RIGHTS - GENEVA, MARCH-APRIL 2000 PAGEREF _Toc478353436 \h X?CHINA - CONCLUSIONS PAGEREF _Toc478353437 \h X?DEATH PENALTY PAGEREF _Toc478353438 \h XIRUSSIA / CHECHNYA- CONCLUSIONS PAGEREF _Toc478353439 \h XISTATUTE FOR MEMBERS OF THE EUROPEAN PARLIAMENT PAGEREF _Toc478353440 \h XIIREDUCTION OF NUMBER OF COUNCIL FORMATIONS PAGEREF _Toc478353441 \h XIIFREE-LANCE INTERPRETERS PAGEREF _Toc478353442 \h XIIITEMS APPROVED WITHOUT DEBATE PAGEREF _Toc478353443 \h XIIEXTERNAL RELATIONS PAGEREF _Toc478353444 \h XIII--Second EC-Mexico Joint Council PAGEREF _Toc478353445 \h XIII--Arms embargo on Ethiopia and Eritrea PAGEREF _Toc478353446 \h XIII--European Union assistance for mine clearance in Croatia PAGEREF _Toc478353447 \h XIII--Resignation of Mr. Roumeliotis, EU Special Representative for the Royaumont Process PAGEREF _Toc478353448 \h XIII--Indonesia - Council conclusions PAGEREF _Toc478353449 \h XIII--United Nations finances - Council conclusions PAGEREF _Toc478353450 \h XV--Exceptional financial assistance to Tajikistan * PAGEREF _Toc478353451 \h XVI--Exception for the EFTA States in the field of audiovisual services PAGEREF _Toc478353452 \h XVI--Enlargement - accession partnership with Cyprus and Malta PAGEREF _Toc478353453 \h XVI--Association Council EU-Romania PAGEREF _Toc478353454 \h XVITRADE QUESTIONS PAGEREF _Toc478353455 \h XVI--Control of exports of dual-use goods PAGEREF _Toc478353456 \h XVI--Imports of agricultural products following the accident at the Chernobyl * PAGEREF _Toc478353457 \h ...

De plus, l'octroi d'une dérogation à un État membre sur la base d'une exemption des EST devrait s'accompagner d'une interdiction frappant le commerce des bovins, ovins et caprins vers cet État membre, perturbant ainsi le marché unique des animaux sur pied.
In addition, the granting of a derogation to a Member State on the basis of freedom from TSEs would have to be accompanied by a ban on trade into that Member State of cattle, sheep and goats, thus disrupting the single market in live animals.