Traduction de «fonds à disposition » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

avis de mise à disposition | mise à disposition | lettre d'avis « navire prêt à charger » | fiche de mise à disposition
notice of readiness

fonds d'actions de sociétés à faible capitalisation | fonds d'actions de sociétés à petite capitalisation | fonds à faible capitalisation | fonds de faible capitalisation | fonds à petite capitalisation | fonds de petite capitalisation
small cap | small cap fund | small-cap fund | small capitalization fund | small cap investment fund | small capitalization investment fund

fonds de capital de risque | fonds à capital de risque | fonds de capital-risque | fonds à capital-risque | fonds commun de placement à risques | FCPR
venture capital funds | VC funds | VCF | venture funds | venture capital fund | VC fund | venture fund | venture mutual fund

liste à faire signer mise à disposition par voie électronique | liste de signatures mise à disposition par voie électronique | liste de signatures électronique | liste de signatures en ligne
signature list in electronic form | signature list made available in electronic form

contrat de mise à disposition [ contrat de mise à disposition de personnel ]
employee leasing agreement

mise à disposition [ mise à disposition réelle | mise en place effective | mise en place ]
actual placement [ placing at disposal | on spot placement ]

mise à disposition d'un conseil désigné pour l'enquête [ mise à disposition d'un avocat désigné pour l'enquête ]
counsel provided for inquiry

avis de mise à disposition | notification de mise à disposition
Notice of readiness

formation à disposition
general-purpose unit | reserve | reserve force

avis de mise à disposition
notice of readiness

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

6. Pour l’acquisition des terres nécessaires à l’application de la présente loi, le ministre dispose des pouvoirs conférés par la Loi sur l’expropriation relativement à l’acquisition et à la prise de possession de biens-fonds; les dispositions de cette loi relatives à l’indemnité à verser pour les biens-fonds acquis sous son régime s’appliquent aux terres acquises au titre de la présente loi.
6. For the purpose of the acquiring of lands for the purposes of this Act, all the powers respecting the acquiring and taking possession of land conferred by the Expropriation Act are hereby conferred on the Minister, and all the provisions of that Act respecting the compensation to be awarded for lands acquired thereunder apply to lands acquired under this Act.

Si le Fonds constate que le membre persiste à maintenir des restrictions incompatibles avec les buts du Fonds, les dispositions de la section 2, paragraphe a), de l’article XXVI deviendront applicables à ce membre.
If the Fund finds that the member persists in maintaining restrictions which are inconsistent with the purposes of the Fund, the member shall be subject to Article XXVI, Section 2(a).

Il me semble qu'en cas de meurtre, et, dans une certaine mesure, en cas d'agression sexuelle grave, nous sommes en présence, pour ce qui est du bien-fondé des dispositions sur la détermination de la peine, de l'exemple le plus frappant du caractère sacré de la vie humaine que nous reconnaissons à travers ces dispositions.
It seems to me that when it comes to the issue of murder, and to some extent even the high-end sexual assault cases, in terms of the adequacy of the sentencing provisions, we're talking about the most blatant example of recognizing the sanctity of human life through our sentencing provisions.

3. Dans le seul cas où il y a défaillance du bénéficiaire d'un prêt contracté ou garanti en application des règlements et décisions du Conseil, dans des circonstances où la Commission ne peut recourir en temps voulu à d'autres mesures prévues dans les dispositions financières applicables à ces prêts pour assurer le respect des obligations juridiques de l'Union envers les bailleurs de fonds, les dispositions des paragraphes 2 et 4 peuvent être provisoirement appliquées, indépendamment des conditions prévues au paragraphe 2, pour assurer le service des dettes de l'Union.
3. In the sole case of default under a loan contracted or guaranteed pursuant to Council regulations and decisions, in circumstances in which the Commission cannot activate other measures provided for by the financial arrangements applying to these loans in time to ensure compliance with the Union's legal obligations to the lenders, paragraphs 2 and 4 may provisionally be applied, irrespective of the conditions in paragraph 2, in order to service the Union's debts.

soutient l'introduction de dispositions de conditionnalité ex ante afin de garantir que les crédits alloués par l'Union, notamment au titre du Fonds de cohésion, des fonds structurels, du Fonds rural et du Fonds européen pour la pêche, soient davantage ciblés sur la réalisation des objectifs de la stratégie Europe 2020; est d'avis que, si leur mise en œuvre se fonde, d'une part, sur le principe d'un partenariat renforcé grâce à une plus grande participation des collectivités locales et régionales, et, d'autre part, sur des conditions pertinentes à l'égard des objectifs des différents fonds, ces dispositions de conditionnalité pourraient contribuer à améliorer la légitimité et l'efficacité de l'aide octroyée par l'Union;
Supports the introduction of ex ante conditionality provisions to ensure that EU funding, particularly in respect of the Cohesion Fund, the Structural Funds and the rural and fisheries funds, are better targeted to the achievement of the Europe 2020 objectives; believes that if their implementation is based, on the one hand, on a reinforced partnership principle through the stronger involvement of local and regional authorities and, on the other hand, on conditions which are relevant to the objectives of the different funds, these conditionality provisions could improve the legitimacy and effectiveness of EU support;

1. Les programmes opérationnels bénéficient du financement d'un seul Fonds, sauf dispositions contraires du paragraphe 3.
1. Operational programmes shall receive financing from only one Fund, save as otherwise provided in paragraph 3.

[18] La codification est le procédé par lequel les dispositions d'un acte et toutes ses modifications sont réunies dans un nouvel acte contraignant qui abroge les actes qu'il remplace sans modifier le fond desdites dispositions.
[18] Codification is the process whereby the provisions of an act and all its amendments are brought together in a new legally binding act which repeals the acts which it replaces, without changing the substance of those provisions.

3. Dans le seul cas où il y a défaillance du bénéficiaire d'un prêt contracté ou garanti en application des règlements et décisions du Conseil, dans des circonstances où la Commission ne peut recourir en temps voulu à d'autres mesures prévues dans les dispositions financières applicables à ces prêts pour assurer le respect des obligations juridiques de la Communauté envers les bailleurs de fonds, les dispositions des paragraphes 2 et 4 peuvent être provisoirement appliquées, indépendamment des conditions prévues au paragraphe 2, pour assurer le service des dettes de la Communauté.
3. In the sole case of default under a loan contracted or guaranteed pursuant to Council regulations and decisions, in circumstances in which the Commission cannot activate other measures provided for by the financial arrangements applying to these loans in time to ensure compliance with the Community's legal obligations to the lenders, paragraphs 2 and 4 may provisionally be applied, irrespective of the conditions in paragraph 2, in order to service the Community's debts.

Il pourra aussi informer la vice-première ministre à ce sujet, puisque le Bloc québécois a fortement contribué à faire passer en deuxième et en troisième lecture ce projet de loi (1430) L'objet de ma question, monsieur le Président, qui s'adresse au ministre des Pêches et Océans, est comment le ministre entend-il maintenant persuadé les autorités françaises du bien-fondé des dispositions du projet de loi C-29, alors que la France estime que le projet de loi n'est pas conforme au droit international et au droit de la mer?
He might also enlighten the Deputy Prime Minister; he knows the Bloc Quebecois strongly supported the bill at second and third readings (1430) Mr. Speaker, my question to the Minister of Fisheries and Oceans is this: How does he intend to convince the French government of the validity-the Deputy Prime Minister is taking note, I hope-of the provisions of Bill C-29, when France believes that this piece of legislation is not in accordance with international law and the law of the sea?

Nous nous offusquons du culot et de l'arrogance du gouvernement qui a choisi de regrouper cinq ou six domaines économiques en un seul projet de loi en essayant de forcer l'opposition à l'adopter sans nous permettre de remettre en question le bien-fondé des dispositions dans chaque domaine ou d'évaluer chaque élément séparément.
We object very strongly to the bull-headed, arrogant fashion in which the government brings forth legislation dealing with five or six different areas of the economy, lumps it all into one bill and tries to force it on an opposition party, not allowing us to question the purpose of each area or to evaluate each individual category separately.