Vertaling van "simplement des dispositions " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

il s'agit simplement de déterminer si [ il s'agit simplement de savoir si ]
the short question is

condition simplement potestative | condition simplement facultative
simply potestative condition | simply facultative condition

Définition: Trouble se manifestant habituellement pour la première fois dans la première enfance (et toujours bien avant la puberté), caractérisé par une souffrance intense et persistante relative au sexe assigné, accompagné d'un désir d'appartenir à l'autre sexe (ou d'une affirmation d'en faire partie). Les vêtements et les activités propres au sexe opposé et un rejet de son propre sexe sont des préoccupations persistantes. Il faut qu'il existe une perturbation profonde de l'identité sexuelle normale pour porter ce diagnostic; il ne suffit pas qu'une fille soit simplement un garçon manqué ou qu'un garçon soit une fille manquée . Les troubles de l'identité sexuelle chez les individus pubères ou pré-pubères ne doivent pas être classés ici, mais en F66.-.
Definition: A disorder, usually first manifest during early childhood (and always well before puberty), characterized by a persistent and intense distress about assigned sex, together with a desire to be (or insistence that one is) of the other sex. There is a persistent preoccupation with the dress and activities of the opposite sex and repudiation of the individual's own sex. The diagnosis requires a profound disturbance of the normal gender identity; mere tomboyishness in girls or girlish behaviour in boys is not sufficient. Gender identity disorders in individuals who have reached or are entering puberty should not be classified here but in F66.-.

Définition: Utilisation d'objets inanimés comme stimulus de l'excitation et de la satisfaction sexuelle. De nombreux fétiches sont des prolongements du corps, comme des vêtements ou des chaussures. D'autres exemples courants concernent une texture particulière comme le caoutchouc, le plastique ou le cuir. Les objets fétiches varient dans leur importance d'un individu à l'autre. Dans certains cas, ils servent simplement à renforcer l'excitation sexuelle, atteinte par ailleurs dans des conditions normales (par exemple le fait d'avoir un partenaire qui porte un vêtement particulier).
Definition: Reliance on some non-living object as a stimulus for sexual arousal and sexual gratification. Many fetishes are extensions of the human body, such as articles of clothing or footwear. Other common examples are characterized by some particular texture such as rubber, plastic or leather. Fetish objects vary in their importance to the individual. In some cases they simply serve to enhance sexual excitement achieved in ordinary ways (e.g. having the partner wear a particular garment).

Définition: Dans de nombreux cas, une perturbation du sommeil est l'un des symptômes d'un autre trouble mental ou physique. Savoir si, chez un patient donné, un trouble du sommeil est une perturbation indépendante ou simplement l'une des manifestations d'un autre trouble classé, soit dans ce chapitre, soit dans d'autres chapitres, doit être précisé sur la base des éléments cliniques et de l'évolution, aussi bien qu'à partir de considérations et de priorités thérapeutiques au moment de la consultation. En règle générale, ce code doit être utilisé conjointement à d'autres diagnostics pertinents décrivant la psychopathologie et la physiopathologie impliquées dans un cas donné, quand la perturbation du sommeil est une des plaintes prépondérantes et quand elle est ressentie comme une affection en elle-même. Cette catégorie comprend uniquement les troubles du sommeil qui sont imputables à des facteurs émotionnels. Il ne comprend pas les troubles du sommeil imputables à des troubles somatiques identifiables classés ailleurs.
Definition: In many cases, a disturbance of sleep is one of the symptoms of another disorder, either mental or physical. Whether a sleep disorder in a given patient is an independent condition or simply one of the features of another disorder classified elsewhere, either in this or in others, should be determined on the basis of its clinical presentation and course as well as on the therapeutic considerations and priorities at the time of the consultation. Generally, if the sleep disorder is one of the major complaints and is perceived as a condition in itself, the present code should be used along with other pertinent diagnoses describing the psychopathology and pathophysiology involved in a given case. This category includes only those sleep disorders in which emotional causes are considered to be a primary factor, and which are not due to identifiable physical disorders classified elsewhere.

disposition de transfert en franchise d'impôt | disposition de transfert libre d'impôt | disposition de transfert en sursis d'imposition | disposition de transfert avec report d'imposition | disposition de transfert à imposition différée | disposition de roulement
rollover provision

dispositions relatives à la flexibilité [ clauses de flexibilité | dispositions d'aménagement | dispositions dites de souplesse | dispositions en matière de flexibilité | dispositions relatives aux dépassements | dispositions relatives aux marges de dépassement | marges de flexibilité ]
flexibility provisions

disposition de fond [ disposition de droit substantif | disposition fondamentale | disposition matérielle | disposition concernant le fond | disposition expresse ]
substantive provision

Les États membres définissent le régime de sanctions applicables en cas d'infraction aux dispositions nationales adoptées conformément à la présente directive et prennent toutes les mesures nécessaires pour faire en sorte qu'elles soient appliquées. Les sanctions ainsi prévues doivent être effectives, proportionnées et dissuasives. Les États membres informent la Commission, [au plus tard ...] [sans délai], des dispositions qu'ils ont prises et [, sans délai,] de toute modification apportée ultérieurement à ces dispositions.
Member States shall lay down the rules on penalties applicable to infringements of national provisions adopted pursuant to this Directive and shall take all measures necessary to ensure that they are implemented. The penalties provided for must be effective, proportionate and dissuasive. [Member States shall notify those provisions to the Commission [by …][without delay][…] and shall notify it [without delay] of any subsequent amendment affecting them].

disposition | prescription | disposition légale | disposition de la loi | prescription de la loi | provision | disposition statutaire
provision | legal provision | provision of the law | statutory provision

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

La proposition se borne à aligner purement et simplement les dispositions de la directive sur les dispositions horizontales de la décision 768/2008/CE et sur la nouvelle terminologie introduite par le traité de Lisbonne, y compris les nouvelles règles de comitologie.
The intention of the proposal is restricted to a pure alignment with the horizontal provisions in 768/2008/EC and the new terminology within the Lisbon Treaty, including new rules on comitology.

L’avocat général souligne, à cet égard, que la directive sur la conservation de données n’est pas une directive qui harmonise simplement des dispositions invariablement adoptées par la généralité des États membres, mais établit elle-même une obligation de conservation de données.
The Advocate General points out, in this regard, that the Data Retention Directive is not a directive which simply harmonises provisions invariably adopted by the majority of the Member States, but itself establishes a data retention obligation.

(12) Pour certaines mesures relevant du présent règlement qui nécessitent une action rapide ou consistent à appliquer simplement des dispositions générales à des situations spécifiques sans impliquer de marge de manœuvre, il convient de permettre à la Commission d'adopter des actes d'exécution, sans l'assistance du comité.
(12) In respect of certain measures under this Regulation which require swift action or which consist in the mere application of general provisions to specific situations without involving discretion, the Commission should be empowered to adopt implementing acts without the assistance of the Committee.

(12) Pour certaines mesures relevant du présent règlement qui nécessitent une action rapide ou consistent à appliquer simplement des dispositions générales à des situations spécifiques sans impliquer de marge de manœuvre, il convient de permettre à la Commission d'adopter des actes d'exécution, sans l'application du règlement (UE) n° 182/2011.
(12) In respect of certain measures under this Regulation which require swift action or which consist in the mere application of general provisions to specific situations without involving discretion, the Commission should be empowered to adopt implementing acts without the application of Regulation (EU) No 182/2011.

(a) supprimer purement et simplement toute disposition invoquant l'article 43, paragraphe 3, du traité FUE, méthode qui obligerait le Conseil à négocier sur le problème, mais n'est pas une façon judicieuse de légiférer;
(a) to delete simply any provision which makes reference to Art 43(3) TFEU; this would force the Council to negotiate on the problem, but is no sensible "law making";

Certaines de ses dispositions prévoient qu'une institution financière devra obtenir l'agrément du ministre des Finances avant d'acquérir le contrôle d'une entité étrangère, ce qui rétablit simplement les dispositions relatives à la surveillance qui ont été abrogées en 2001 par les libéraux.
How would this legislation accomplish these goals? Under the proposed legislation, certain larger foreign acquisitions of financial institutions would need the approval of the Minister of Finance.

En cherchant à amender non pas simplement ces dispositions traitant du code portant sur l’administration mais aussi toutes celles qui se réfèrent à la gouvernance à l’article 6, je cherche simplement à répondre à certaines préoccupations que nous ont signalées les témoins lorsque nous avons parcouru le pays.
My point in seeking to amend not just this administration of governance code but all of the other qualifiers about an administration of governance code made reference to in clause 6 is simply to address some of the concerns brought to our attention by witnesses throughout our cross-country tour.

En l'occurrence toutefois, la Convention n'établit pas simplement des dispositions en matière de coopération concernant la protection de l'environnement, mais elle fixe en particulier des règles précises relatives aux procédures de consentement informé préalable concernant les mouvements transfrontaliers de produits chimiques.
However, in the present case, the Convention does not merely establish arrangements for cooperation regarding environmental protection, but lays down, in particular, precise rules on prior consent procedures relating to transboundary movements of chemicals.

La disposition de non-dérogation a aussi été incluse dans d'autres mesures législatives (1035) Le gouvernement nous a dit qu'en l'instance, et dans les autres cas semblables, les dispositions de non-dérogation n'ont pas pour objet de conférer ni de diminuer des droits. Elles constituent tout simplement des dispositions déclaratoires.
The non-derogation clause has also been included in other legislation (1035) We have been told by the government in this case and in these other cases that non-derogation clauses are not meant to assign rights nor are they intended to diminish rights but are simply declaratory clauses.

L'article 1.1 ne constitue pas une disposition d'édiction, mais tout simplement une disposition d'interprétation.
Section 1. 1 is not an enacting provision; it is simply an interpretative section.