Vertaling van "introduire deux dispositions " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

Convention portant révision des articles finals, 1961 | Convention pour la révision partielle des conventions adoptées par la Conférence générale de l'Organisation internationale du travail en ses trente-deux premières sessions, en vue d'unifier les dispositions relatives à la préparation des rapports sur l'application des conventions par le conseil d'administration du Bureau international du travail
Convention concerning the Partial Revision of the Conventions Adopted by the General Conference of the International Labour Organisation at its First Thirty-two Sessions for the Purpose of Standardising the Provisions regarding the Preparation of Reports by the Governing Body of the International Labour Office on the Working of Conventions

plan de disposition des voies à deux fréquences
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En ce qui concerne l'Islande et la Norvège, [le présent acte] constitue un développement des dispositions de l'acquis de Schengen au sens de l'accord conclu par le Conseil de l'Union européenne, la République d'Islande et le Royaume de Norvège sur l'association de ces deux États à la mise en oeuvre, à l'application et au développement de l'acquis de Schengen*, qui relèvent du domaine visé à l'article 1er, point [...], de la décision 1999/437/CE du Conseil, du 17 mai 1999, relative à certaines modalités d'application dudit accord**.
As regards Iceland and Norway, this [INSTRUMENT] constitutes a development of the provisions of the Schengen acquis within the meaning of the Agreement concluded by the Council of the European Union and the Republic of Iceland and the Kingdom of Norway concerning the latters' association with the implementation, application and development of the Schengen acquis* which fall within the area referred to in Article 1, point [...], of Council Decision 1999/437/EC of 17 May 1999 on certain arrangements for the application of that Agreement**.

disposition d'un composant entre deux plaquettes parallèles
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plan de disposition des voies à deux fréquences
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IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Deux propositions concrètes ont été reçues en ce qui concerne l’amélioration du droit pénal procédural: l’une visant à aligner les techniques d’investigation telles que les livraisons surveillées ou les agents infiltrés, l’autre visant à introduire des dispositions imposant aux autorités judiciaires de transmettre des échantillons de fausse monnaie saisie en vue de leur analyse technique aux fins de la détection des contrefaçons en circulation.
Two concrete proposals were received in relation to the improvement of procedural criminal law: a proposal to align the investigative techniques such as controlled delivery, under-cover agents; and a proposal to introduce provisions obliging judicial authorities to transmit samples of seized counterfeit currency for technical analysis for the purpose of detecting further counterfeits in circulation.

Lorsqu’il y a plus de deux catégories de créanciers, les États membres devraient pouvoir maintenir ou introduire des dispositions permettant aux juridictions compétentes de valider les plans de restructuration qui sont soutenus par une majorité de ces catégories de créanciers, compte tenu notamment du poids des créances appartenant aux catégories respectives de créanciers.
Where there are more than two classes of creditors, Member States should be able to maintain or introduce provisions which empower courts to confirm restructuring plans which are supported by a majority of those classes of creditors, taking into account in particular the weight of the claims of the respective classes of creditors.

3. demande à l'Union européenne et aux États-Unis de mettre en place un dispositif d'alerte permettant d'identifier et de décourager les mesures protectionnistes dans leurs relations bilatérales; rappelle l'importance, pour le commerce transatlantique, de marchés publics ouverts qui garantissent l'égalité d'accès de tous les fournisseurs, et notamment des petites et moyennes entreprises, et demande par conséquent aux États-Unis de s'abstenir d'introduire des dispositions obligeant à «acheter américain» («Buy American»); souligne l'importance de l'accord de l'OMC sur les marchés publics pour garantir un accès ouvert et équilibré de ce type aux deux marchés;
3. Calls for the EU and US to establish an early-warning mechanism to detect and deter protectionism in their bilateral relations; recalls the significance for transatlantic trade of open procurement markets that offer equal access to all suppliers, in particular to small and medium-sized businesses, and therefore calls on the USA to refrain from introducing any ‘Buy American’ requirements; stresses the importance of the WTO Government Procurement Agreement (GPA) in ensuring open and balanced access of this kind to both markets;

L'article 8 bis de la directive no 80/987/CEE du Conseil, du 20 octobre 1980, concernant le rapprochement des législations des États membres relatives à la protection des travailleurs salariés en cas d'insolvabilité de l'employeur (1), telle que modifiée par la directive no 2002/74/CE du Parlement européen et du Conseil, du 23 septembre 2002 (2), qui prévoit dans son premier alinéa que, lorsqu'une entreprise ayant des activités sur le territoire d'au moins deux États membres se trouve en état d'insolvabilité, l'institution compétente pour le paiement des créances impayées des travailleurs est celle de l'État membre sur le territoire duquel ils exercent ou exerçaient habituellement leur travail et, dans son deuxième alinéa, que l'étendue des droits des salariés est déterminée par le droit régissant l'institution de garantie compétente, doit-il être interprété comme désignant l'institution compétente à l'exclusion de toute autre, ou, compte tenu de la finalité de la directive, qui est de consolider les droits des travailleurs faisant usage de leur liberté de circulation et du premier alinéa de l'article 9 de cette même directive, aux termes duquel elle ne porte pas atteinte à la faculté des États membres d'appliquer ou d'introduire des dispositions législatives, réglementaires ou administratives plus favorables aux travailleurs salariés, doit-il être interprété comme ne privant pas le salarié du droit de se prévaloir, en lieu et place de la garantie de cette institution, de celle plus favorable de l'institution auprès de laquelle son employeur s'assure et cotise en application du droit national?
Is the reference to the Court of Justice of the European Communities for a ruling on whether Article 8a of Council Directive 80/987/EEC of 20 October 1980 on the approximation of the laws of the Member States relating to the protection of employees in the event of the insolvency of their employer, (1) as amended by Directive 2002/74/EC of the European Parliament and of the Council of 23 September 2002, (2) which provides, in paragraph 1 thereof, that when an undertaking with activities in the territories of at least two Member States is in a state of insolvency, the institution responsible for meeting employees’ outstanding claims is to be that in the Member State in whose territory they work or habitually work and, in paragraph 2 thereof, that the extent of employees’ rights is to be determined by the law governing the competent guarantee institution, is to be interpreted as designating the competent institution to the exclusion of any other, or whether, having regard to the purpose of the Directive, which is to strengthen the rights of workers exercising their right to freedom of movement, and to the first paragraph of Article 9 of the Directive, under which the Directive is not to affect the option of Member States to apply or introduce laws, regulations or administrative provisions which are more favourable to employees, it is to be interpreted as not depriving the employee of the right to take advantage, in the place of that institution’s guarantee, of a more favourable guarantee from the institution with which his employer is insured and to which it makes contributions under national law?

11. se félicite des efforts accomplis par l'UE en vue d'introduire des dispositions relatives aux ADM dans ses accords bilatéraux avec des pays tiers et invite le Conseil et la Commission à éviter d'appliquer deux poids deux mesures et à ne faire aucune exception pour répondre à des intérêts économiques et commerciaux;
11. Welcomes the EU’s efforts to introduce WMD clauses into its bilateral agreements with third countries, and calls on the Council and the Commission to avoid double standards and not to allow any exceptions for commercial and economic interests;

Introduire de nouvelles dispositions visant à accroître la libéralisation par les deux parties de leurs échanges ou à accélérer les calendriers de libéralisation existants dans le domaine des marchandises (droits de douane applicables aux produits inscrits sur les «listes d'attente»), qui prennent en compte les dispositions résultant de la négociation de l'APE entre la CE et la CDAA, ainsi que les sensibilités des deux parties.
Include new provisions for further reciprocal trade liberalisation or acceleration of existing liberalisation schedules in the areas of goods (customs duties applicable to products included in the ‘waiting lists’), taking into account the provisions negotiated under EC-SADC EPA negotiations and the sensitivities on both sides.

(19) Le règlement (CEE) n° 880/92 doit, pour les raisons susmentionnées, être remplacé par le présent règlement afin d'introduire de la manière la plus efficace possible les révisions qui s'imposent, tandis que les dispositions transitoires appropriées assureront la continuité et la transition sans heurts entre les deux règlements,
(19) Regulation (EEC) No 880/92 should be replaced by this Regulation in order to introduce in the most effective way the necessary revised provisions for the reasons mentioned above, while appropriate transitional provisions ensure continuity and smooth transition between the two Regulations,