Traduction de «des procédures reprendre celles-ci devant » (Français → Anglais) :

(2) Le demandeur dans l’action principale peut, après le prononcé de la suspension des procédures, reprendre celles-ci devant le tribunal compétent institué par loi provinciale ou sous le régime de celle-ci.
(2) If the Federal Court stays proceedings under subsection (1), the party who instituted them may recommence the proceedings in a court constituted or established by or under a law of a province and otherwise having jurisdiction with respect to the subject-matter of the proceedings.

Je dois dire en préambule que si une procédure comme celle-ci avait été mise en oeuvre au Québec dans les 25 ou 30 dernières années, j'aurais passé plus de temps devant un comité parlementaire comme celui-ci qu'à la table de négociation.
I must say as a preamble that if a procedure such as this one had been in place in Quebec over the past 25 or 30 years, I would have spent more time before a parliamentary committee such as this one than at the bargaining table.

En effet, l'Autorité de Surveillance et le centre pour la sécurité et la sûreté seront étroitement associés à la définition des procédures de sécurité applicables au système : par exemple, les procédures de consultation, celles devant conduire à des modifications ou des interruptions de signaux, ou encore celles contrôlant les utilisateurs du service gouvernemental qui seront désignés par chaque Etat membre en fonction de ses besoins.
The Supervisory Authority and the Centre for Security and Safety will indeed be closely linked to the definition of the security procedures that apply: to the system for instance, consultation procedures, procedures for modifying or interrupting signals, or procedures for monitoring users of the governmental service, who will be designated by each Member State according to its needs.

Il n'est pas possible de reprendre la règle énoncée à l'article 25, premier alinéa, de l'annexe II du statut, selon laquelle la langue de procédure devant le Tribunal du brevet communautaire est celle de l'État membre où le défendeur a son domicile, car le plaignant en première instance peut très bien devenir le défendeur en appel.
A reference to the provision contained in Article 25(1) of Annex II to the Statute providing for the language of the Member State where the defendant is domiciled as language of proceedings before the Community Patent Court could not be made as the plaintiff of first instance might become the defendant in appeal.

Le Tribunal devra pouvoir suspendre la procédure s'il existe un lien suffisant entre les questions qui lui sont soumises et celles soulevées dans une action engagée devant la Cour de justice ou le Tribunal de première instance.
The Community Patent Court should have the possibility to stay proceedings where there is a sufficient link between the questions at issue before it and those raised in a case before the Court of Justice or the Court of First Instance.

Le chapitre II contient les amendements à apporter au statut de la Cour de justice pour permettre au Tribunal de première instance d'agir en tant qu'instance d'appel dans le contentieux du brevet communautaire. Il prévoit la mise en place d'une chambre d'appel spécialisée en matière de brevets au sein du Tribunal de première instance ainsi que les dispositions spécifiques régissant la procédure devant celle-ci.
Chapter II contains amendments to the Statute of the Court of Justice with respect to the function of the Court of First Instance as Community Patent Appeal Court providing in particular for a specialised patent appeal chamber within the Court of First Instance and special provisions governing the procedure before it.

la procédure décisionnelle en ce qui concerne les mises à niveau du réseau électronique (celle-ci devant prendre en compte, le cas échéant, le point de vue de toutes les parties prenantes, y compris les utilisateurs finals).
the mechanism to decide on the upgrades of the electronic network, which should take into account, where appropriate, the views of all stakeholders, including end users.

Que le Comité permanent de la procédure et des affaires de la Chambre prépare, au plus cinq jours après l’adoption de cet Ordre, une liste des membres devant composer le Comité permanent sur les langues officielles, et déposer celle-ci devant la Chambre
That the Standing Committee on Procedure and House Affairs shall prepare and report to the House within five sitting days after the adoption of this Order a list of Members to compose the Standing Committee on Official Languages.

Que le Comité permanent de la procédure et des affaires de la Chambre prépare, au plus cinq jours de séance après l’adoption de cet ordre, une liste des membres devant composer le Comité permanent des langues officielles, et déposer celle-ci devant la Chambre.
That the Standing Committee on Procedure and House Affairs shall prepare and report to the House within five sitting days after the adoption of this Order a list of Members to compose the Standing Committee on Official Languages.