Traduction de «procédure devant celle-ci » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

procédures devant l'Office
proceedings before the Office

poursuivre la procédure devant l'Office des Brevets
to continue the proceedings before the Patent Office

Accord européen concernant les personnes participant aux procédures devant la Commission et la Cour européennes des Droits de l'Homme
European Agreement relating to Persons participating in Proceedings of the European Commission and Court of Human Rights

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

d) fixer les droits payables au greffe de la Cour d’appel fédérale et de la Cour fédérale par une partie, relativement aux procédures devant celle-ci, pour versement au Trésor;
(d) for fixing the fees to be paid by a party to the Registry of the Federal Court of Appeal and of the Federal Court for payment into the Consolidated Revenue Fund in respect of proceedings in those courts;

(2) Le demandeur dans l’action principale peut, après le prononcé de la suspension des procédures, reprendre celles-ci devant le tribunal compétent institué par loi provinciale ou sous le régime de celle-ci.
(2) If the Federal Court stays proceedings under subsection (1), the party who instituted them may recommence the proceedings in a court constituted or established by or under a law of a province and otherwise having jurisdiction with respect to the subject-matter of the proceedings.

Je dois dire en préambule que si une procédure comme celle-ci avait été mise en oeuvre au Québec dans les 25 ou 30 dernières années, j'aurais passé plus de temps devant un comité parlementaire comme celui-ci qu'à la table de négociation.
I must say as a preamble that if a procedure such as this one had been in place in Quebec over the past 25 or 30 years, I would have spent more time before a parliamentary committee such as this one than at the bargaining table.

Le chapitre II contient les amendements à apporter au statut de la Cour de justice pour permettre au Tribunal de première instance d'agir en tant qu'instance d'appel dans le contentieux du brevet communautaire. Il prévoit la mise en place d'une chambre d'appel spécialisée en matière de brevets au sein du Tribunal de première instance ainsi que les dispositions spécifiques régissant la procédure devant celle-ci.
Chapter II contains amendments to the Statute of the Court of Justice with respect to the function of the Court of First Instance as Community Patent Appeal Court providing in particular for a specialised patent appeal chamber within the Court of First Instance and special provisions governing the procedure before it.

Il n'est pas possible de reprendre la règle énoncée à l'article 25, premier alinéa, de l'annexe II du statut, selon laquelle la langue de procédure devant le Tribunal du brevet communautaire est celle de l'État membre où le défendeur a son domicile, car le plaignant en première instance peut très bien devenir le défendeur en appel.
A reference to the provision contained in Article 25(1) of Annex II to the Statute providing for the language of the Member State where the defendant is domiciled as language of proceedings before the Community Patent Court could not be made as the plaintiff of first instance might become the defendant in appeal.

1. Toute personne justifiant d’un intérêt à la solution d’un litige soumis à la chambre de recours peut intervenir à la procédure devant celle-ci.
1. Any person establishing an interest in the result of the case submitted to the Board of Appeal may intervene in the proceedings before the Board of Appeal.

1. Toute personne justifiant d'un intérêt à la solution d'un litige soumis à la chambre de recours peut intervenir à la procédure devant celle-ci.
1. Any person establishing an interest in the result of the case submitted to the Board of Appeal may intervene in the proceedings before the Board of Appeal.

Pour accélérer et faciliter les communications avec la juridiction de renvoi et les parties devant celle-ci, la juridiction qui présente une demande d’application de la procédure accélérée ou de la procédure d’urgence est invitée à indiquer l’adresse électronique, éventuellement le numéro de télécopieur, que la Cour pourra utiliser ainsi que les adresses électroniques, éventuellement les numéros de télécopieur, des représentants des parties en cause.
In order to expedite and facilitate communication with the referring court or tribunal and the parties before it, a court or tribunal submitting a request for the expedited procedure or the urgent procedure to be applied is asked to state the e-mail address and any fax number which may be used by the Court of Justice, together with the e-mail addresses and any fax numbers of the representatives of the parties to the proceedings.