Traduction de «régissant la procédure » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

prendre des règles régissant la pratique et la procédure [ établir les règles régissant la pratique et la procédure ]
make rules governing the practice and procedure

principes régissant les actes de procédure [ principes régissant les plaidoiries ]
principles governing pleading

Décision sur l'application et le réexamen du Mémorandum d'accord sur les règles et procédures régissant le règlement des différends
Decision on the application and review of the Understanding on rules and procedures governing the settlement of disputes

Mémorandum d'accord sur le règlement des différends | Mémorandum d'accord sur les règles et procédures régissant le règlement des différends | MRD [Abbr.]
Dispute Settlement Understanding | Understanding on Rules and Procedures Governing the Settlement of Disputes | DSU [Abbr.]

règles régissant les actes de procédure [ règles relatives aux actes de procédure ]
criminal pleading rules [ pleading rules ]

principes et orientations de la CDAA régissant les élections démocratiques | principes et orientations régissant les élections démocratiques énoncés par la CDAA
SADC principles and guidelines governing democratic elections

Décision sur l'application et le réexamen du Mémorandum d'accord sur les règles et procédures régissant le règlement des différends [ DADSU ]
Decision on the Application and Review of the Understanding on Rules and Procedures Governing the Settlement of Disputes [ DADSU ]

Mémorandum d'accord sur les règles et procédures régissant le règlement des différends, annexe II.2
Understanding on Rules and Procedures Governing the Settlement of Disputes

Mémorandum d'accord sur les règles et procédures régissant le règlement des différends [ DSU ]
Understanding on Rules and Procedures Governing the Settlement of Disputes [ DSU ]

élaboration du droit de l'UE [ élaboration du droit communautaire | élaboration du droit de l'Union européenne | procédure législative communautaire | procédure législative de l'UE | procédure législative de l'Union européenne ]
drafting of EU law [ Community legislative process | drafting of Community law | drafting of European Union law | EU legislative procedure | European Union legislative procedure ]

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

En 2004-2005, des changements au Règlement ont été rédigés et les responsables de la procedure ont travaillé de concert avec les députés sur une révision des dispositions régissant la procédure relative aux affaires émanant des députés.
In 2004-2005, changes to the Standing Orders were drafted and procedural staff worked with Members on a review of the rules governing Private Members' business.

Un tel engagement précisera les circonstances factuelles sur lesquelles il repose, notamment en ce qui concerne la répartition des créances locales dans le système de priorité et de rang des créances au titre de la réglementation régissant les procédures secondaires, la valeur des actifs à distribuer dans le cadre des procédures secondaires, les options disponibles pour réaliser ces actifs, la part des créanciers de la procédure principale participant aux procédures secondaires et le coût que représenterait l'ouverture des procédures secondaires.
Such an undertaking shall specify the factual assumptions upon which it is based, in particular with respect to the distribution of local claims over the priority and ranking system under the law governing the secondary proceedings, the value of distributable assets within the secondary proceedings, the options available to realise such value, the proportion of creditors in the main proceedings participating in the secondary proceedings and the costs that would have to be incurred by the opening of secondary proceedings.

1. observe que les dispositions régissant les procédures de liquidation judiciaire touchent à plusieurs domaines du droit, et en particulier au droit foncier, au droit du travail et au droit des contrats, dont certains sont d'une grande complexité et qui diffèrent d'un État membre à l'autre, ce qui fait obstacle tant à la simplification des procédures d'insolvabilité et de restructuration qu'à l'égalité de traitement des créanciers établis dans l'Union européenne;
1. Notes that the rules governing receivership proceedings concern a number of areas of the law, such as land law, employment law and contract law, some of which are very complex and which differ from one Member State to another, which prevents both the simplification of insolvency and restructuring proceedings and the equal treatment of creditors located in the EU;

(9) Les dispositions de la présente directive relatives aux permis de séjour délivrés à d'autres fins que le travail ne devraient s'appliquer qu'au modèle de ces permis et devraient être sans préjudice des règles nationales ou de l'Union régissant les procédures d'admission et les procédures de délivrance de ces permis.
(9) The provisions of this Directive on residence permits for a purpose other than work should apply only to the format of such permits and should be without prejudice to national or Union rules on admission procedures and on procedures for issuing such permits.

Le projet de loi C-59 vise à abolir la procédure d'examen expéditif et à abroger les articles de la Loi sur le système correctionnel et la mise en liberté sous condition qui régissent cette procédure.
That is what our government is doing today. Bill C-59 would abolish accelerated parole review and repeal sections of the Corrections and Conditional Release Act that govern the accelerated parole review regime.

(7 quater) Les dispositions de la présente directive relatives aux titres de séjour délivrés à d'autres fins que le travail ne devraient s'appliquer qu'au modèle de ces titres et devraient être sans préjudice des dispositions nationales ou d'autres dispositions de l'Union régissant les procédures d'admission et les procédures de délivrance de ces titres.
(7c) The provisions in this Directive on residence permits for purposes other than work should apply only to the format of such permits and should be without prejudice to national or to other Union rules on admission procedures and on procedures for issuing such permits.

Conformément à la directive sur les marchés publics de services (92/50/CEE), un pouvoir adjudicateur peut utiliser, dans les cas exceptionnels, la procédure négociée avec publication préalable d'un avis de marché lorsque la nature des services est telle que les spécifications du marché ne peuvent être établies avec une précision suffisante pour permettre l'attribution du marché par la sélection de la meilleure offre, conformément aux règles régissant la procédure ouverte ou la procédure restreinte.
Under the public procurement of services Directive (92/50/EEC), a contracting authority may, exceptionally, award a public service contract by the so-called negotiated procedure with prior publication when the nature of the service required is such that contract specifications cannot be established with sufficient precision to permit the award of the contract by selecting the most economically advantageous tender, as is the case for open or restricted tenders.

Les autorités italiennes ont soutenu que le recours à la procédure négociée avec publication d'un avis de marché était justifié au sens de la directive 92/50/CEE qui permet le recours à ladite procédure lorsque, notamment dans le domaine des prestations intellectuelles et des services au sens de la catégorie 6 de l'annexe I A, la nature du service à fournir est telle que les spécifications du marché ne peuvent être établies avec une précision suffisante pour permettre l'attribution du marché par la sélection de la meilleure offre, conformément aux règles régissant la procédure ouverte ou la procédure restreinte.
The Italian authorities have argued that the use of the negotiated procedure with publication of a contract notice was justified under Directive 92/50/EEC, which allows that procedure to be used "when the nature of the services to be procured, in particular in the case of intellectual services and services falling within category 6 of Annex I A, is such that contract specifications cannot be established with sufficient precision to permit the award of the contract by selecting the best tender according to the rules governing open or restricted procedures".

Le projet de loi C-41 réunit, premièrement, une déclaration de l'objectif et des principes de la détermination de la peine; deuxièmement, les dispositions régissant la procédure et la recevabilité de la preuve; et troisièmement, les diverses sanctions que les tribunaux peuvent imposer pour punir ou dissuader les délinquants ou faciliter leur réadaptation, le tout, dans un libellé qui traduit l'opinion de l'ensemble du Parlement.
Bill C-41 brings together first, a statement of the purposes and principles of sentencing; second, the rules governing procedure and the admissibility of evidence in the process; and third, the various sanctions that the courts may impose to punish, to deter, to rehabilitate, all in a form that represents the collective view of Parliament.