Vertaling van "soumises et celles " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

accepter que la totalité de l'envoi soit taxé en retenant le classement tarifaire de celle de ces marchandises qui est soumise au droit à l'importation le plus élevé
agree that import duties be charged on the whole consignment on the basis of the tariff classification of the goods which are subject to the highest rate of import duty

exposition soumise à délai de grâce | exposition soumise à des pratiques accommodantes
forborne exposure

arme à feu soumise à autorisation (1) | arme soumise à autorisation (2)
firearm subject to authorisation

arme à feu soumise à déclaration | arme soumise à déclaration
firearm subject to declaration

institution de prévoyance soumise à la loi sur le libre passage | institution de prévoyance soumise à la LFLP
occupational benefits scheme subject to the Vested Benefits Act | occupational benefits scheme subject to the VBA

structure soumise à l'essai
structure tested

Essais des munitions soumises à des attaques par balles
Bullet attack test for munitions

Ensemble de principes pour la protection de toutes les personnes soumises à une forme quelconque de détention ou d'emprisonnement
Body of Principles for the Protection of All Persons under Any Form of Detention or Imprisonment

Accord concernant l'application de la clause de la nation la plus favorisée aux zones de l'Allemagne occidentale soumises à l'occupation militaire
Agreement on most-favoured-nation treatment for areas of Western Germany under military occupation

banque soumise à la réglementation nationale
onshore bank

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Les Caisses Populaires et les Crédit Union sont de juridiction provinciale et sont soumises à celle-ci.
Caisses populaires and Credit Unions come under provincial jurisdiction and are subjected to provincial laws.

La question qui serait soumise serait celle de l'impact sur la cohésion sociale non seulement du commerce, mais aussi de la mondialisation, c'est-à-dire aussi des investissements directs à l'étranger qui sont un déplacement de capital.
The subcommittee would be asked to consider the impact on social cohesion of trade and globalization, that is to say direct investment or the flow of capital abroad.

Toutes les propositions de décisions seront élaborées suivant les procédures qui régissent le fonctionnement de la Commission et soumises à celle-ci en vue d'une décision.
All proposals for decision will be prepared through Commission procedures and submitted to the Commission for decision.

Toutes les propositions de décisions seront élaborées suivant les procédures qui régissent le fonctionnement de la Commission et soumises à celle-ci en vue d'une décision.
All proposals for decisions will be prepared through Commission procedures and submitted to the Commission for decision.

Toutes les propositions de décisions sont élaborées suivant les procédures qui régissent le fonctionnement de la Commission et soumises à celle-ci en vue d'une décision.
All proposals for decision shall be prepared through Commission procedures and submitted to the Commission for decision.

Toutes les propositions de décision seront élaborées suivant les procédures qui régissent le fonctionnement de la Commission et soumises à celle-ci en vue d'une décision.
All proposals for decision will be prepared through Commission procedures and submitted to the Commission for decision.

Par conséquent, l'Irlande ne participe pas à son adoption et n'est pas liée par son application ni soumise à celle-ci,
Ireland is therefore not taking part in its adoption and is not bound by it or subject to its application,

L'alinéa 12(1)b) dit clairement que si, dans un ministère ou un organisme, la personne à qui la dénonciation devrait être soumise est celui ou celle qui est visé par celle-ci, ou un de ses proches, la dénonciation peut être soumise directement au commissaire.
Subparagraph 12(1)(b) provides clearly that if the person in a department or organization to whom the wrongdoing should be disclosed is the person, or one of his or her close associates, alleged to have committed it, the disclosure can be made directly to the commissioner.

Nous estimons que les 2 000 autres nominations qui sont souvent considérées comme des nominations partisanes de la part du gouvernement devraient en principe être soumise comme celle-ci à un certain examen.
In principle the other 2,000 appointments that are often considered as patronage appointments by government should receive some kind of scrutiny just like this appointment.

Le nouveau règlement ajoute treize sociétés à la liste de celles qui sont soumises à un droit moyen pondéré de 6,3 % (entreprises ayant coopéré qui n'étaient pas incluses dans l'échantillon), puisqu'elles ont été mesure de prouver qu'elles étaient de « nouveaux exportateurs » (c'est-à-dire qu'elles n'ont pas exporté le produit dans la Communauté au cours de la période d'enquête, qu'elles ne sont pas liées aux sociétés soumises aux droits, qu'elles ont exporté vers la Communauté après la période d'enquête ou qu'elles se sont engagées d'une manière irrévocable par contrat à exporter une quantité importante vers la CE).
The new Regulation adds 13 companies to the list of those subjected to the weighted average duty of 6.3% (co-operating companies not included in sample), as they were able to demonstrate that they were "new exporters" (i.e. they did not export the product to the Community during the investigation period; they are not related to companies subject to the duties; they have exported to the EC after the investigation or have entered into any irrevocable contractual obligation to export a significant quantity to the EC).