Traduction de «électronique celle-ci devant » (Français → Anglais) :

e) par transmission électronique du document avec l’accord de la personne, celle -ci devant en accuser réception dans les vingt-quatre heures;
(e) by electronic transmission of the document to the person, if the person agrees and, within 24 hours, sends an acknowledgement of receipt; or

(2) Le demandeur dans l’action principale peut, après le prononcé de la suspension des procédures, reprendre celles-ci devant le tribunal compétent institué par loi provinciale ou sous le régime de celle-ci.
(2) If the Federal Court stays proceedings under subsection (1), the party who instituted them may recommence the proceedings in a court constituted or established by or under a law of a province and otherwise having jurisdiction with respect to the subject-matter of the proceedings.

c) il fournit à l’employeur, sur demande de celui-ci présentée par écrit dans les quinze jours du retour au travail, un certificat d’un médecin qualifié attestant qu’il était, pour cause de maladie ou d’accident, incapable de travailler pendant la période qui y est précisée, celle-ci devant correspondre à celle de l’absence.
(c) the employee, if requested in writing by the employer within fifteen days after his return to work, provides the employer with a certificate of a qualified medical practitioner certifying that the employee was incapable of working due to illness or injury for a specified period of time, and that that period of time coincides with the absence of the employee from work.

Il y aurait lieu d'instaurer des règles similaires pour l'utilisation des fonctionnalités électroniques permettant l'échange d'informations, y compris l'échange de données à caractère personnel, entre les autorités judiciaires des États membres et pour la transmission électronique des documents devant être utilisés dans des procédures judiciaires.
Similar rules should be established for the use of electronic functionalities allowing information exchange, including the exchange of personal data, between Member States' judicial authorities and for the electronic submission of documents to be used in court proceedings.

1. Lorsque la compétence est fondée sur l’article 4 ou sur les articles 7, 8 ou 9 et qu’une action est pendante devant une juridiction d’un État tiers au moment où une juridiction d’un État membre est saisie d’une demande connexe à celle portée devant la juridiction de l’État tiers, la juridiction de l’État membre peut surseoir à statuer si:
1. Where jurisdiction is based on Article 4 or on Articles 7, 8 or 9 and an action is pending before a court of a third State at the time when a court in a Member State is seised of an action which is related to the action in the court of the third State, the court of the Member State may stay the proceedings if:

la procédure décisionnelle en ce qui concerne les mises à niveau du réseau électronique (celle-ci devant prendre en compte, le cas échéant, le point de vue de toutes les parties prenantes, y compris les utilisateurs finals);
the mechanism to decide on the upgrades of the electronic network, which should take into account, where appropriate, the views of all stakeholders, including end users;

Que le Comité permanent de la procédure et des affaires de la Chambre prépare, au plus cinq jours de séance après l’adoption de cet ordre, une liste des membres devant composer le Comité permanent des langues officielles, et déposer celle-ci devant la Chambre.
That the Standing Committee on Procedure and House Affairs shall prepare and report to the House within five sitting days after the adoption of this Order a list of Members to compose the Standing Committee on Official Languages.

La Commission prend les mesures nécessaires en vue d'assurer la mise en oeuvre efficace et cohérente desdites mesures, celles-ci devant au moins satisfaire à des normes équivalentes à celles fixées par les dispositions visées au premier alinéa, y compris le principe d'une seule autorité de gestion.
The Commission shall take the necessary action to ensure efficient and coherent implementation of these measures which shall attain at least the same standards as those laid down in the provisions referred to in the first subparagraph, including the principle of a single management authority.

29. Ce qui suit vaut à la fois pour les affaires portées devant la Commission, pour celles portées devant une autorité de concurrence d'un État membre et pour celles dont l'une et l'autre de ces autorités peuvent avoir à connaître.
29. The following considerations apply to cases brought before the Commission, to cases brought before a national competition authority and to cases which both may have to deal with.