Traduction de «celle-ci devant prendre » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

Étant donné que les objectifs de [mentionner le type d'acte] [s'il y a lieu, mentionner les objectifs] ne peuvent pas être atteints de manière suffisante par les États membres [mentionner les raisons] mais peuvent en raison [mentionner les dimensions ou les effets de l'action] l'être mieux au niveau de l'Union, celle-ci peut prendre des mesures, conformément au principe de subsidiarité consacré à l'article 5 du traité sur l'Union européenne. Conformément au principe de proportionnalité tel qu'énoncé audit article, [mentionner le type d'acte] n'excède pas ce qui est nécessaire pour atteindre ces objectifs.
Since the objectives of this [specify the type of act], (if relevant, specify the objectives) cannot be sufficiently achieved by the Member States [give reasons] but can rather, by reason of [specify the scale or effects of the action], be better achieved at Union level, the Union may adopt measures, in accordance with the principle of subsidiarity as set out in Article 5 of the Treaty on European Union. In accordance with the principle of proportionality as set out in that Article, this [specify the type of act] does not go beyond what is necessary in order to achieve those objectives.

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

(2) Le demandeur dans l’action principale peut, après le prononcé de la suspension des procédures, reprendre celles-ci devant le tribunal compétent institué par loi provinciale ou sous le régime de celle-ci.
(2) If the Federal Court stays proceedings under subsection (1), the party who instituted them may recommence the proceedings in a court constituted or established by or under a law of a province and otherwise having jurisdiction with respect to the subject-matter of the proceedings.

c) il fournit à l’employeur, sur demande de celui-ci présentée par écrit dans les quinze jours du retour au travail, un certificat d’un médecin qualifié attestant qu’il était, pour cause de maladie ou d’accident, incapable de travailler pendant la période qui y est précisée, celle-ci devant correspondre à celle de l’absence.
(c) the employee, if requested in writing by the employer within fifteen days after his return to work, provides the employer with a certificate of a qualified medical practitioner certifying that the employee was incapable of working due to illness or injury for a specified period of time, and that that period of time coincides with the absence of the employee from work.

Il peut appeler à témoigner devant lui certaines des personnes mentionnées dans le rapport comme n'ayant pas voulu collaborer pleinement, et si, à la suite de cette étude, le comité conclut d'après les témoignages entendus que le rapport ne traduit pas simplement les frustrations du commissaire, mais révèle un climat d'obstruction systématique, alors il pourra faire rapport de ses conclusions à la Chambre et demander à celle-ci de prendre les mesures nécessaires.
It can call before it some of those mentioned in the report as less than fully co-operative and if as a result of this study the committee concludes from the evidence that the report does not merely document the frustrations of the commissioner but points to a climate of systematic obstruction, then the committee can report its findings to the House and ask the House to take appropriate action.

Avant l'entrée en vigueur du traité de Lisbonne, le Parlement était simplement consulté par le Conseil sur la conclusion de ce type d'accords. Les avis ainsi rendus étaient dépourvus d'assise institutionnelle, ce bien qu'en vertu de l'accord-cadre actuel sur les relations entre le Parlement européen et la Commission, la Commission soit tenue de fournir des informations à tous les stades de la procédure menant à la conclusion de ces accords, celles-ci devant être transmises au Parlement dans des délais suffisants pour lui permettre d'exprimer son point de vue et pour permettre à la Commission de prendre dûment en compte, dans la mesure du possible, les vues du Parlement.
Before the Treaty of Lisbon Parliament was only consulted on such conclusions by the Council and such opinions lacked institutional teeth, despite the fact that, according to the current Framework Agreement on relations between the European Parliament and the Commission, the Commission is to provide information at all stages of the process leading up to the conclusion of the agreements and such information has to be provided in sufficient time for Parliament to be able to express its point of view and for the Commission to take Parliament’s views as far as possible into account.

Que le Comité permanent de la procédure et des affaires de la Chambre prépare, au plus cinq jours de séance après l’adoption de cet ordre, une liste des membres devant composer le Comité permanent des langues officielles, et déposer celle-ci devant la Chambre.
That the Standing Committee on Procedure and House Affairs shall prepare and report to the House within five sitting days after the adoption of this Order a list of Members to compose the Standing Committee on Official Languages.

2. La décision n'est prise par l'autorité administrative, à moins d'urgence, qu'après avis donné par une autorité compétente de l'État membre d'accueil, différente de celle compétente pour prendre les décisions énumérées au paragraphe 1, devant laquelle l'intéressé, à sa demande, doit pouvoir faire valoir en personne ses moyens de défense, à moins que des raisons de sûreté de l'État ne s'y opposent ou se faire assister ou représenter dans les conditions de procédure prévues par la législation nationale.
2. The decision shall not, save in cases of urgency, be taken by the administrative authority until an opinion has been delivered by a competent authority in the host Member State other than the authority qualified to take the decision referred to in paragraph 1, before which the person concerned shall be allowed, at their request, to put their case in person, unless this is contrary to considerations of State security, or to be assisted or represented in the proceedings in the manner provided for in national legislation.

Je voulais prendre la parole, du fait que ma position sur la question de l’agriculture n’est pas la même que celle présentée devant cette Assemblée par un certain nombre de députés irlandais.
I wanted to speak because my position in relation to agriculture is not the same as the position presented to this House by a number of other Irish Members.

2. La décision n’est prise par l’autorité administrative, à moins d’urgence, qu’après avis donné par une autorité compétente de l’État membre d’accueil, différente de celle compétente pour prendre les décisions énumérées au paragraphe 1, devant laquelle l’intéressé, à sa demande, doit pouvoir faire valoir en personne ses moyens de défense, à moins que des raisons de sûreté de l’État ne s’y opposent ou se faire assister ou représenter dans les conditions de procédure prévues par la législation nationale.
(2) The decision shall not, save in cases of urgency, be taken by the administrative authority until the matter has been referred to a competent authority in the host country other than the authority qualified to take the decisions listed in paragraph 1, before which the person concerned shall be allowed to put their case in person, unless this is contrary to considerations of State security, or to be assisted or represented in the proceedings in the manner provided for in national legislation.

2. Si un recours administratif est prévu, la décision n’est prise par l’autorité administrative, à moins d’urgence, qu’après avis donné par une autorité compétente de l’État membre d’accueil, différente de celle compétente pour prendre les décisions énumérées au paragraphe 1, devant laquelle l’intéressé, à sa demande, doit pouvoir faire valoir en personne ses moyens de défense, à moins que des raisons de sûreté de l’État ne s’y opposent ou se faire assister ou représenter dans les conditions de procédure prévues par la législation nationale.
(2) Where there is provision for administrative appeal, the decision shall not, save in cases of urgency, be taken by the administrative authority until the matter has been referred to a competent authority in the host country other than the authority qualified to take the decisions listed in paragraph 1, before which the person concerned shall be allowed to put their case in person, unless this is contrary to considerations of State security, or to be assisted or represented in the proceedings in the manner provided for in national legislation.