Vertaling van "des normes réglementaires efficaces seront appliquées afin " (Frans → Engels) :

En adoptant éventuellement ce projet de loi, tout ce que nous faisons est d'éliminer, d'un point de vue réglementaire, certaines des incertitudes tout en nous assurant que des normes réglementaires efficaces seront appliquées afin que chacun connaisse les règles du jeu, ce qui ajoute encore un niveau de certitude pour l'évaluation du projet.
What we are doing today, if this bill ultimately passes, will remove some of the uncertainty from a regulatory point of view, while again ensuring strong regulatory standards can move forward so that everyone knows the rules of the game, which again creates that one level of certainty in the evaluation of this project.

(10) Les mécanismes d'application nationaux, qui pourraient comporter des organismes spécifiques, devraient permettre de coopérer efficacement au niveau européen afin de faire face aux PCD appliquées au niveau transfrontalier et d’éviter un éventuel arbitrage réglementaire.
(10) National enforcement mechanisms, which could include dedicated bodies, should be enabled to effectively cooperate at EU level in order to address UTPs applied across borders and avoid possible regulatory arbitrage.

Les États membres et l’Union devraient utiliser les instruments réglementaires, non réglementaires et budgétaires, par exemple les normes de performance énergétique arrêtées au niveau de l’Union pour les produits et les bâtiments, l’étiquetage et les marchés publics écologiques, afin d’inciter à une transition efficace et économique des modèles de production et de consommation, d’encourager le recyclage, d’opérer la transition vers une utilisation efficace de l’énergie et des ressources et une économie à faibles émissions de CO2 sûre et viable et de progresser vers l’instauration de transports plus viables et vers une production d’énergie sûre et propre, tout en créant le plus grand nombre de synergies européennes dans ce domaine et en tenant compte de la contribution de l’agriculture durable.
Member States and the Union should use regulatory, non-regulatory and fiscal instruments, for example Union-wide energy performance standards for products and buildings, labelling, and ‘green procurement’, to incentivise cost-effective transition of production and consumption patterns, promote recycling, make the transition to energy- and resource-efficiency and a safe and sustainable low-carbon economy, and ensure progress towards more sustainable transport and safe and clean energy production while maximising European synergies in this respect and take into account the contribution of sustainable agriculture.

En tant que membres du partenariat pour l'énergie renouvelable et l'efficacité énergétique (REEEP), nous accorderons une importance accrue aux solutions rentables qui se présenteront pour renforcer l'efficacité énergétique. coopérer pour promouvoir le développement, le déploiement et l'adoption de technologies plus efficaces pour les véhicules diesel, notamment en nous employant à mieux aligner nos normes réglementaires en matière de moteurs et de carburants diesel. travailler par le biais du partenariat international "Methane to Markets" ("du méthane pour le marché") afin de récupérer le méthane issu des mines de charbon, des décharges et des installations d'extraction pétrolière et gazière et de d'utiliser comme une source d'énergie à combustion propre.
As members of the Renewable Energy and Energy Efficiency Partnership (REEEP), we will place a greater emphasis on cost-effective energy efficiency opportunities. Working together to promote the development, deployment and adoption of cleaner, more efficient diesel vehicle technologies, including by seeking to better align our regulatory standards for diesel engines and fuels. Working through the international Methane to Markets Partnership to capture and use methane as a clean-burning energy source from coal mines, landfills and oil and gas systems.

3. Lorsqu'une entreprise est soumise à une obligation d'orientation des prix en fonction des coûts, c'est à elle qu'il incombe de prouver que les redevances sont déterminées en fonction des coûts, en tenant compte d'un retour sur investissements raisonnable. Afin de calculer les coûts de la fourniture d'une prestation efficace, les autorités réglementaires nationales peuvent utiliser des méthodes de comptabilisation des coûts distinctes de celles appliquées par l'entreprise.
3. Where an operator has an obligation regarding the cost orientation of its prices, the burden of proof that charges are derived from costs including a reasonable rate of return on investment shall lie with the operator concerned. For the purpose of calculating the cost of efficient provision of services, national regulatory authorities may use cost accounting methods independent of those used by the undertaking.

Afin de garantir qu'aucune norme IAS ne présente des lacunes susceptibles d'entraver leur application dans l'UE, toutes les normes IAS seront soumises à un mécanisme d'adoption reposant sur une structure composée d'un niveau réglementaire et d'un niveau technique.
To ensure that no IAS contain deficiencies which would render them inappropriate for application in the EU, all IAS will be subject to an Endorsement Mechanism which will have a regulatory and an expert level.

- Les contreparties doivent remplir tout critère opérationnel spécifié dans les dispositions contractuelles ou réglementaires appliquées par la banque centrale nationale compétente (ou la BCE) afin d'assurer la conduite efficace des opérations de politique monétaire de l'Eurosystème.
- Counterparties must fulfil any operational criteria specified in the relevant contractual or regulatory arrangements applied by the respective National Central Bank (or the ECB), so as to ensure the efficient conduct of Eurosystem monetary policy operations.

La politique précise ensuite que l'on doit avoir la preuve de ce que les nouvelles normes réglementaires contribueront à résoudre le problème, et seront par ailleurs efficaces en termes de coût, étant entendu qu'il y aura une analyse coûts-avantages avant qu'aucune mesure ne soit prise.
Then it says it must be demonstrated that the new regulatory requirements will help solve the problem and will be cost-effective, and that there must be a cost-benefit analysis before any of this is done.

Nous avons l'intention de continuer à travailler avec le ministère des Affaires indiennes et du Nord Canada afin de créer un cadre réglementaire efficace pour l'établissement de normes en vue d'assurer à la collectivité une eau potable sécuritaire.
Akwesasne intends to continue to work with Indian and Northern Affairs Canada to build an effective system for regulated safe drinking water standards within a community.

En 1996, le G8 a adopté ses Recommandations sur la criminalité transnationale(4). Dans ces recommandations, le G8 soulignait que « [l]es États devraient coopérer à la négociation fructueuse d’une Convention des Nations Unies sur la corruption » et que « [l]es États devraient adopter des mesures législatives et réglementaires efficaces pour combattre la corruption, établir des normes de bonne gouvernance, promouvoir des comportements commerciaux et financiers légitimes, et développer des mécanismes de coopération afin de contenir les manœuvres frauduleuses ».
In 1996, the G8 adopted its Recommendations to Combat Transnational Organized Crime (4) Among these recommendations, the G8 stated that “states should cooperate towards the successful negotiation of a United Nations Convention against Corruption” and that “states should adopt effective legislative and regulatory measures to combat corruption, establish standards of good governance, promote legitimate commercial and financial conduct, and develop cooperation mechanisms to curb corrupt practices”.